09.12.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).

Notícias

Commission approves Novo Holdings’ acquisition of Catalent

Contenidos de la página

The European Commission has approved unconditionally, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of Catalent by Novo Holdings. The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns in the European Economic Area (‘EEA’).

Novo Holdings is the ultimate owner of Novo Nordisk, a pharmaceutical company focused on the treatment of chronic diseases including obesity and diabetes. Catalent is a contract development and manufacture organisation (‘CDMO’) that develops and manufactures medicines on behalf of pharmaceutical companies.

The Commission’s investigation

The Commission investigated the impact of the transaction on the markets for the supply of (i) pre-filled syringes; and (ii) orally disintegrating tablets (‘ODTs’).

Novo Nordisk supplies its blockbuster anti-diabetic and weight loss products Ozempic and Wegovy in the form of pre-filled syringes. Additionally, another Novo Holdings subsidiary, Orexo, supplies Zubsolv, which is indicated for the treatment of opioid dependence, in ODTs format. Catalent supplies pre-filled syringes and ODTs to the pharmaceutical industry, including Novo Holding’s subsidiaries.

Based on its market investigation, the Commission found that:

  • Customers of pre-filled syringes will continue to have access to a number of significant, credible CDMOs after the transaction, including Thermo Fisher, Vetter, Pfizer CentreOne among others, and thus the transaction would not lead to customers lacking sources of supply alternative to Catalent. In addition, the Commission found that there is sufficient spare capacity in the market.
  • Customers for ODTs will continue to have sufficient alternatives to Catalent, as well as the possibility to switch between CDMOs. In addition, the Commission found that alternative drug formats (e.g. conventional tablets, loosely compressed tablets and capsules) exert competitive pressure on ODTs, because ODTs customers could ultimately switch to suppliers of these other formats.

The Commission therefore concluded that the proposed merger would not raise competition concerns on any of the markets examined in the EEA or on any substantial part of it. It therefore cleared the transaction unconditionally.

Companies and products

Novo Holdings, headquartered in Denmark, is the controlling shareholder of Novo Nordisk, a global healthcare company with a focus on developing treatments for metabolic disorders such as diabetes and obesity, as well as chronic diseases such as haemophilia and growth disorders.

Catalent, headquartered in the US, is a global CDMO. It provides third-party development and manufacturing solutions to companies in the pharmaceutical, biotech, and consumer health industries.

Merger control rules and procedure

The transaction was notified to the Commission on 31 October 2024.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the EU Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

The vast majority of notified mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

For More Information

More information will be available on the Commission’s competition website, in the public case register under the case number M.11486.

Mergers

Commission approves Novo Holdings’ acquisition of Catalent

(39.916 KB – PDF)

Download


Distribution

L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de la cession de magasins, le rachat de 71 magasins anciennement sous enseigne Chauss’expo par le groupe Chaussea

Publié le 06 décembre 2024

Le 6 mars 2024, Chaussea a notifié à l’Autorité son projet d’acquisition de 71 magasins, anciennement exploités sous l’enseigne Chauss’expo.

L’opération et les parties

Chaussea exploite des magasins de chaussures d’entrée de gamme pour hommes, femmes et enfants, essentiellement en France. Les 71 magasins Chauss’expo repris dans le cadre de cette opération sont également actifs dans ce secteur.

L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire à l’issue de laquelle le tribunal de commerce de Lille Métropole a décidé, le 13 mars 2024, d’attribuer les actifs précités à Chaussea.

Les risques concurrentiels identifiés

Chaussea et Chauss’expo sont, avant l’opération, deux acteurs importants du marché de la distribution au détail de chaussures de ville d’entrée de gamme sur lequel opèrent non seulement des grandes surfaces spécialisées (telles que Besson, Gémo ou La Halle), mais aussi les grandes surfaces alimentaires.

L’Autorité a examiné, au niveau local, si l’acquisition projetée par Chaussea était de nature à restreindre la concurrence dans les zones dans lesquelles sont présents simultanément les magasins des deux enseignes.

À l’issue de son analyse, l’Autorité a identifié des risques concurrentiels dans les zones de chalandise autour des magasins Chauss’expo situés à Audun-le-Tiche (57), Clermont-l’Hérault (34), Dunkerque – Petite Synthe et Quaëdypre (59), Hirsingue (68), Gruchet-le-Valasse (76), Les Abrets-en-Dauphiné (38), Lexy (54), Pont-Audemer (27), Roye (80) et Sarrebourg (57).

Dans chacune de ces zones, l’opération était susceptible d’atténuer l’animation concurrentielle et risquait d’entraîner des hausses des prix ou d’appauvrir la diversité de l’offre au détriment du consommateur, compte tenu notamment de la part de marché importante cumulée des parties et de l’absence d’alternatives suffisantes.

Les remèdes proposés

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, Chaussea s’est engagé à céder, à un ou plusieurs concurrents, des magasins situés dans chacune de ces zones.

Les magasins concernés par les cessions sont les suivants :

Zone concernéePoints de vente concernésAdresses
1. Audun-le-TicheChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue du Maréchal Foch, ZAC de Alzette 57 390 Audun-le-Tiche
ou*ChausseaZAC des Trois Frontières 54 350 Mont-Saint-Martin
2. Clermont l’HéraultChaussea (anciennement Chauss’expo)10 rue du Mourvèdre 34 800 Clermont l’Hérault
ouChaussea8 rue du Servent Zone d’activité des Tannes Basses 34 800 Clermont l’Hérault
3. Dunkerque – Petite SyntheChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue du Kruysbellaert 59 640 Dunkerque
ouChaussea59 Quai Wilson avenue Maurice Berteaux 59 640 Dunkerque
4. QuaëdypreChaussea (anciennement Chauss’expo)5 route Nationale 59 380 Quaëdypre
ouChaussea1 rue Eugène Pottier 59 210 Coudekerque-Branche
5. Gruchet-le-ValasseChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue de l’Abbaye 76 210 Gruchet-le-Valasse
ouChausseaChaussea Rue de l’Abbaye 76 210 Gruchet-le-Valasse
6. HirsingueChaussea (anciennement Chauss’expo)7 rue de Bettendorf 68 560 Hirsingue
ouChaussea7 rue de Givet 68 130 Altkirch
7. Les Abrets-en-DauphinéChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue de la République – CC le Petit Bailly 38 490 Les Abrets-en-Dauphiné
ouChaussea (anciennement Chauss’expo)ZI de la Baronnie 73 330 le Pont de Beauvoisin
ouChausseaZC les Vallons de Saint Jean D1006 38 110 Saint-Jean-de-Soudain
8. LexyChaussea (anciennement Chauss’expo)A3B Espace du Barrois Lexypark 54 720 Lexy
ouChausseaZAC des Trois Frontières 54 350 Mont-Saint-Martin
9. Pont AudemerChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue du Maquis Surcouf 27 500 Pont-Audemer
ouChausseaZC impasse des Burets 27 500 Pont-Audemer
10. RoyeChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue du Colonel Sorlin 80 700 Roye
ouChaussea6 rue Lucie Aubrac 80 500 Montdidier
11. SarrebourgChaussea (anciennement Chauss’expo)Rue des Terrasses ZAC Les Terrasses de la Sarre 57 400 Sarrebourg
ouChaussea14 rue Dessirier 57 400 Sarrebourg

*La mention « ou » indique que Chaussea pourra, dans chaque zone concernée où cette mention apparaît, céder alternativement l’un des magasins mentionnés, le choix du point de vente cédé revenant à Chaussea en cas d’offre sur les deux points de vente.

Ces engagements permettront de garantir le maintien d’une concurrence suffisante et de protéger les intérêts des consommateurs sur les marchés locaux de la distribution de chaussures de ville d’entrée de gamme concernés.

Les repreneurs présentés devront être agréés par l’Autorité, qui s’assurera qu’ils seront à même de constituer une offre alternative crédible en matière de distribution au détail de chaussures d’entrée de gamme, dans chacune des zones concernées.

Cession de magasins ne signifie pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne

Les engagements servent à maintenir un dynamisme suffisant de la concurrence au plan local.

Leur objectif est de permettre la reprise des magasins et de leur activité par une enseigne concurrente afin de maintenir l’animation concurrentielle dans la zone concernée et ainsi garantir aux clients une offre diversifiée en prix et en produits. Le titulaire de l’autorisation doit proposer à l’Autorité des repreneurs qui sont aptes à assurer une reprise dans de bonnes conditions de validité, ces repreneurs devant ensuite exercer une concurrence effective. C’est au terme de l’examen de ces repreneurs qu’un agrément peut être délivré par l’Autorité, ce qui autorisera la cession effective du magasin en cause.

Ces cessions ne signifient donc pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne.

Qu’est-ce que la dérogation à effet suspensif ?

Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation et ce afin de permettre la poursuite de l’activité.

L’octroi d’une telle dérogation est, par définition, exceptionnel. Une dérogation peut notamment être accordée dans le cas où des offres de reprise ont été présentées sur des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, comme c’était le cas en l’espèce.

L’octroi d’une dérogation par l’Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l’issue de l’instruction.


La CNDC participó del Foro Global de Competencia y de la reunión del Comité de Competencia de la OCDE

La Comisión Nacional de Defensa de la Competencia expuso en dos de las mesas redondas sobre mejores prácticas del Comité de Competencia y en una de las sesiones del Foro Global de Competencia de la OCDE

06 de diciembre de 2024

El Comité de Competencia de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE) se reúne dos veces al año en Paris, Francia, mientras que el Foro Global de la Competencia se realiza al final de cada año. Durante la Semana de Competencia, también se llevan a cabo las reuniones semestrales de Grupo de Trabajo N° 2 sobre Competencia y Regulación y del Grupo de Trabajo N° 3 sobre Cooperación y Aplicación.

En esta oportunidad, la Comisión Nacional de Defensa de la Competencia (CNDC) realizó contribuciones para la sesión del Foro Global de Competencia denominada “Competencia en la cadena de abastecimiento de alimentos” y para dos mesas redondas sobre mejores prácticas, tituladas “Uso de presunciones estructurales en la defensa de la competencia” y “Estándar y carga de la prueba en casos de conductas anticompetitivas”.

En el marco del proceso de accesión de la República Argentina a la OCDE, la CNDC estuvo representada por Paula Molina, vocal del organismo, quien participó de las sesiones y mesas redondas mencionadas y las demás actividades que se realizaron a lo largo de la Semana de la Competencia, que se desarrolló entre el 2 y 6 de diciembre.

Las reuniones semestrales del Comité de Competencia de la OCDE son una oportunidad invaluable para las autoridades de competencia de todo el mundo para intercambiar puntos de vista y analizar distintas cuestiones que hacen a la política de competencia. Las mesas redondas sobre mejores prácticas permiten realizar debates enfocados alrededor de un tema, a partir de las contribuciones que realizan las agencias de los países y las presentaciones de expertos invitados.

Para leer las contribuciones:

Competencia en la cadena de abastecimiento de alimentos: Español | English

Uso de presunciones estructurales en la defensa de la competencia: Español | English

Estándar y carga de la prueba en casos de conductas anticompetitivas: Español | English.

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.009358/2024-06

Requerentes: EDP Smart Serviços S.A. e Tangisa Investimentos e Participações S.A. Advogados: Patricia Agra Araújo, João Pedro Marques de Gracia Borges e Laura Silva Oliveira. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009179/2024-61

Requerentes: Brasforest Produtos e Atividades Florestais Ltda. e Florestal Alvorada Florestamento e Reflorestamento S.A. Advogados: Maria Eugênia Novis e Ivan Vinícius Nunes Fernandes. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009385/2024-71

Requerentes: HSI Real Estate VI Master Fundo de Investimento em Participações e Hospital Vera Cruz S.A. Advogados: Barbara Rosenberg, Luís Bernardo Coelho Cascão, Luiz Antonio Galvão, Brenda Souza Corrêa, Maria Eugênia Novis e Vitor Scavone Damasio. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009263/2024-84

Partes: Oscar Luiz Cervi, Silene Maria Fontoura da Silva Cervi, Vale Verde Propriedades Agrícolas S.A., AgroSB Agropecuária S.A., SB Fundo de Investimento nas Cadeias Produtivas Agroindustriais – Fiagro – Imobiliário. Advogados: Ana Paula Paschoalini, Izabella Passos, Barbara Rosenberg, Marcos Exposto e outros. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009536/2024-91

Partes: Solem Investments S.à r.l. e SYNLAB AG. Advogados: Eduardo Frade, Beatriz Bellintani e Pedro Pendeza Anitelle. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009641/2024-20

Requerentes: Akastor AS, AKOFS Offshore AS e Mitsui & Co. Ltd. Advogados: Cristianne Saccab Zarzur, Jackson Ferreira e Roberto Sampaio Amaral. Decido pela aprovação sem restrições.


CMA

Muller Dairy (UK) Limited / Yew Tree Dairy Holdings Limited merger inquiry

The CMA investigated the anticipated acquisition by Muller Dairy (UK) Limited of Yew Tree Dairy Holdings Limited.

  • Updated: 6 December 2024

MRI Software / Capita One merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the completed acquisition by MRI Software LLC of Capita One Limited.
    • Updated: 6 December 2024

Outbrain Inc. / Teads S.A. / Altice Teads S.A.

  • The CMA is investigating the anticipated acquisition by Outbrain Inc. of Teads S.A. and the acquisition by Altice Teads S.A. of a minority shareholding in Outbrain Inc.
    • Updated: 6 December 2024

Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

Distribution

24-DCC-270
relative à la prise de contrôle exclusif des actifs de la société Pronadis par la société Organic Life

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 06 décembre 2024

Secteur(s) :

Transports

24-DCC-268
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Smovengo et de certains actifs détenus par la société Fifteen par la société Indigo Infra

Publication du sens de la décision le : 06 décembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-267
relative à la prise de contrôle exclusif de 71 magasins anciennement sous enseigne Chauss’expo par la société Chaussea

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 06 décembre 2024

Secteur(s) :

BTP

24-DCC-271
relative à la prise de contrôle exclusif de Weetec par Ortec Energies

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 06 décembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-266
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Frajean par la société Chanstel aux côtés de la société ITM Entreprises

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 06 décembre 2024

06.12.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).

Notícias

Publicada pauta da sessão de julgamento da próxima quarta-feira 11/12). Confira!

Seis casos serão apreciados durante a 241ª reunião do Tribunal Administrativo

Publicado em 05/12/2024 06h38 Atualizado em 05/12/2024 09h42

be756f2d-0315-44aa-b888-af72dbd9e8e6.png

Foi publicada, no Diário Oficial da União desta quinta-feira (5/12), a pauta da próxima sessão de julgamento do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade). A 241ª Sessão Ordinária de Julgamento, que terá seis casos apreciados pelo Tribunal, acontecerá no dia 11/12, às 10h, com transmissão pelo YouTube.

Confira a pauta de julgamento:

1. Ato de Concentração nº 08700.008386/2024-06

Requerentes: iFood Holdings B.V. e Shopper Holdings, LTD.

Relator: conselheiro José Levi

2. Processo Administrativo nº 08012.002222/2011-09

Representante: Ministério Público do Estado de Minas Gerais

Representados: Kauan de Lucas Virtuoso, Altisberto Martins Ferreira, André Neves de Magalhaes , Apolônio Fernades dos Santos, Armando Pedro Torteli, Carlos Eduardo Ramirez, CM Hospitalar S.A., Comercial Cirúrgica Rio Clarense Ltda., Cristália Produtos Químicos Farmaceuticos Ltda., Dilma Mendes Luz, Dimaci Material Cirurgico Ltda., Douglas Peres de Araújo, Drogafonte Ltda., Dupatri Hospitalar Comécio, Importação e Exportação Ltda., Felipe de Melo Campos Chaves, Fernando Luís Prochnow, Gustavo Neves de Magalhães, Hipolabor Farmacêutica Ltda., Julio Issao Miyaoka, Laboratório Teuto Brasileiro S.A, Leonardo Teixeira Alves de Oliveira, Ligia Balestra de Pina Medeiros, Lucio Mauro dos Santos Broseguini, Luiz Eustaquio Silva, Macromed Comercio de Material Médico e Hospitalar Ltda., Merriam-Farma Comércio de produtos Farmaceuticos Eireli EPP, Novafarma Indústria Farmacêutica Ltda., Paulo César Prochnow, Profarma Specialty S.A, Renato Alves da Silva, Rhamis Distribuidora Farmacêutica Ltda., Sanval Comécio e Industria Ltda., Torrent do Brasil Ltda.

Relator: conselheiro Sérgio Ravagnani

Voto-vista: presidente Alexandre Cordeiro

3. Processo Administrativo nº 08700.000556/2019-39

Representados: Ciemarsal Comércio de Indústria e Exportação de Sal Ltda. – ME

Relator: conselheiro Diogo Thomson

4. Processo Administrativo nº 08700.003473/2021-16

Representados: Conselho Federal de Fisioterapia e Terapia Ocupacional – COFFITO e Conselho Regional de Fisioterapia e Terapia Ocupacional da 15ª Região – Crefito 

Relator: conselheiro Carlos Jacques

5. Processo Administrativo nº 08700.003388/2018-52

Representados: Ana Proneli Bremm de Castro ME; Atos Livraria e Papelaria EIRELI EPP; Drogaria Furtado Ltda. ME; E.B de Castro Junior Cafeteria e Informática EPP (antiga DPM de Castilho Cafeteria e Informática. EPP); Lopes & Pereira Ltda. ME; Marilza Tomaz Pereira Cabeleireiros ME; Ana Proneli Bremm de Castro; Eduardo Bremm de Castro; Eduardo Bremm de Castro Júnior; Giullian Pereira da Costa; Jair Varela de Castilho; Maria Izabel Lopes Pereira; Rose Lopes Pereira; e Marilza Tomaz Pereira.

Relatora: conselheira Camila Alves

6. Consulta nº 08700.007814/2024-75

Requerentes: Bompreço Bahia Supermercados Ltda.

Relator: conselheiro Gustavo Augusto


Cade realizou sessão de distribuição nesta quarta-feira (5/12)

Cinco itens foram distribuídos entre os membros do Tribunal Administrativo

Publicado em 05/12/2024 10h02

OConselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade) realizou, nesta quarta-feira (5/12), a 321ª Sessão Ordinária de Distribuição. Nas sessões de distribuição, os casos em análise na autarquia são encaminhados para um conselheiro relator, designado por sorteio.

Confira abaixo os casos sorteados:

1. Recurso Voluntário  nº 08700.009932/2024-18

Recorrente:  Apple Inc. e Apple Services LATAM LLC.

Relator: Conselheiro Victor Oliveira Fernandes.

2. Processo Administrativo para Imposição de Sanções Processuais Incidentais nº 08700.009316/2024-67

Representante: Conselho Administrativo de Defesa Econômica ex officio.

Requerentes: 3R Petroleum Oshore S.A. e Consórcio Papa-Terra.

Relator: Conselheiro Diogo Thomson de Andrade.

3. Processo Administrativo nº 08700.004235/2021-28 

Representante: Conselho Administrativo de Defesa Econômica ex officio

Representados: Alchem International Pvt Ltd.; Alkaloids of Australia Pty Ltd.; Alkaloids Corporation, India; Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG; Linnea SA; Transo-Pharm Handels-GmbH, Germany; Vital Laboratories Pvt Ltd.; Christian Beltrametti; Christopher Kenneth Joyce; Gilbert Georges Gara; Hellmuth Spoennemann; Massimiliano Carreri; Philipp Alexander Titulski; Raman Mehta; Rajiv Bajaj; SL Karnani; Stefan Bertram; e Stephen Mitchard. 

Relator: Conselheiro Gustavo Augusto Freitas de Lima.

4. Processo Administrativo nº 08012.008871/2011-13

Representante: Conselho Administrativo de Defesa Econômica ex officio.

Representados: Havix Electronics Co. Ltd,  Albert Hung, Albert Teng, Alex Wang, Alex Yeh (“Chung Cheng Yeh”), Alleh Jo, Anderson Liao, Andrew Cheng, Anita (“Min-Chang”) Huang, Arex (“Alex”) Huang, Asuka Hsu, Bock Kwon, Bon Joon Koo, Champ Shin, Chang Suk Chung (“Shane C.S. Chung”), Chien-Yuan (“C.Y”) Lin, Chieng-Hon (“Frank”) Lee, Chih Chuh (“C.C.”) Liu (Liou), Ching Sian (“Sam”) Wu, Chu Gang Tsui, Da-Gang (“Tai Kang”) Wu, Daniel Lee, David Chu, David Hsieh, Ding-Huei (“David”) Joe, Dominic Chen, Duk (“Mo”) Koo, Eddy Chu, Eric Hsieh, Geoffrey Wei –Tsu Liu, Gilbert Hua, Hank Yu, Hsueh – Lung (“Brian”) Lee, Jeffrey Kim, Jim Yang, John Tsai, Johnson Hsu, Joseph Y.J. Jun, Joshua Lo, Kenneth Hong, Kevin Chang, Kevin Cheng, Kevin Choi, Lu Pao (“L.P.”) Hsu, Luke Hsu, Mandy Chen, Mandy Liu, Marty Chiou, Meng Yueh Wu, Mian Wang, Michael Shieh, Milton Kuan (“Guan”) Guanjim, Nancy Huang, Nero Hung, Oscar Hsu (“Hsu Hwa Chang”), Rebecca Chen, Richard Bai, Samuel Lin, Sang Woo (“Stanley”) Park, Sean Wu, Sharon Wu (“Wsur”), Shu-Ren (“Steven”) Wang, Steven Ahn, Susy Liang, Sylvania Hung, Terry H. Lim, Tim Cheng, Tony (“Wen Jun”) Cheng, Tony Chien, Tony Hsu, Tai-Yuan (“Tyler”) Hsiao (“Shiao/Shiau”), Vera Wang, Vic Huang, Vicent Lau, Vicente Cheng, Wan Shou (“Wilson”) Wen, Wei-Hua Ji, Y.D. Lee e Yvonne Yun.

Relatora: Conselheira Camila Cabral Pires

5. Processo Administrativo nº  08700.000620/2022-87

Representante: Conselho Administrativo de Defesa Econômica ex officio.

Representados: Laboratório Gross S.A., Next Farma Comércio Ltda., Eugênio José Gusmão da Fonte Neto, Luiz Renato Garofani e Paulo Augusto Pereira do Nascimento Mós.

Relator: José Levi Mello do Amaral Júnior.


La CNMC recomienda reforzar la vigilancia y la motivación de decisiones en la evaluación de tecnologías sanitarias

Sector: Nota de prensa

Ámbito CNMC: Promoción de Competencia

Compartir

  • El proceso es crucial para la toma de decisiones en política sanitaria. Incluye medicamentos, productos sanitarios, procedimientos médicos o quirúrgicos e incluso modelos organizativos para la prevención, el diagnóstico o el tratamiento de enfermedades.
  • La CNMC considera que la norma puede generar eficiencias económicas y organizativas que beneficiarán tanto a operadores económicos como a los pacientes.
  • Propone reforzar las garantías para evitar duplicidades y justificar mejor las decisiones que se aparten del criterio científico.

La Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) ha analizado el proyecto de Real decreto por el que se regula la evaluación de tecnologías sanitarias (IPN/CNMC/026/24).

Este proceso abarca desde medicamentos hasta modelos organizativos para la prevención y tratamiento de enfermedades, y debe garantizar decisiones fundamentadas sobre la inclusión, financiación o exclusión de tecnologías en el Sistema Nacional de Salud.

El proyecto integra tanto aspectos clínicos (armonizados por normativa de la UE) como no clínicos (derivados a la competencia de los Estados miembros de la UE).
 
Análisis y recomendaciones de la CNMC
 
En términos generales, el proyecto no presenta restricciones injustificadas a la competencia, y se alinea con la necesidad de ofrecer prestaciones médicas avanzadas y asignar de manera eficiente los fondos públicos.
 
Sin embargo, la CNMC recomienda:

  1. Evitar duplicidades: Asegurar la aplicación efectiva de los principios de coherencia y no duplicidad de las actuaciones ante las diversas instancias administrativas.
  2. Motivar decisiones: Reforzar la necesidad de justificar adecuadamente cualquier decisión que se aparte de las evaluaciones científicas realizadas.

La CNMC puede actuar de oficio (de acuerdo con el artículo 5.1.h de la Ley 3/2013, de 4 de junio, de creación de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia) o a petición de las Cámaras Legislativas, el Gobierno, los departamentos ministeriales, las Comunidades Autónomas, las Corporaciones locales, los Colegios Profesionales, las Cámaras de Comercio y las Organizaciones Empresariales y de Consumidores y Usuarios (de acuerdo con su artículo 5.2).

Documento no oficial, destinado a los medios de comunicación, y que no vincula a la CNMC. Reproducción permitida solo si se cita la fuente

Palestra

UK competition law enforcement: a look ahead

A speech by Juliette Enser, interim Executive Director for Competition Enforcement at the CMA, delivered at King’s College London.

From: Competition and Markets Authority and Juliette Enser

Published 5 December 2024

Location: King’s College London, Bush House, Strand campus, 30 Aldwych, London, WC2B 4BGDelivered on: 4 December 2024 (Speaker’s notes, may differ from delivered version)

Juliette Enser

Introduction 

What is on the horizon for UK competition enforcement as we approach the 25th anniversary of the Competition Act 1998? That is the question I am aiming to answer today. And to do so in the context of what I see as the important drivers for our work: the strategic aims that guide both what we do and how we do it. 

Strategic aims 

I will highlight 3 key aims that drive our approach to public competition enforcement. The first is the CMA’s role in harnessing the power of competition to drive growth. And in support of that aim, the second is deterring anti-competitive conduct and the third, keeping markets contestable.

The CMA and growth

Turning first to our role in driving growth. Growth is the new government’s top priority; a mission that is supported by a modern industrial strategy. And history and evidence tell us that competition is core to growth. That’s why, in early 2023, we made driving productive and sustainable growth a key pillar of the CMA’s strategy.

But what is the link between competition enforcement and growth? We know that the pressure of competition, and the rewards from success are what drive firms to keep prices low, to innovate and to operate more efficiently. In this way, competition can act as a direct driver of growth. It follows then that competition enforcement can be an important tool for removing barriers to growth, whether through rooting out collusive arrangements that drive prices higher, or supporting innovative challengers by removing anti-competitive barriers raised by powerful incumbents. 

To give just one example: in recent years we’ve had a focus on tackling cartels in the construction area, from concrete pipes to demolition services, imposing fines of over £136 million across 6 cartel cases. Our work in this sector directly contributes to ensuring prices for inputs in major infrastructure projects remain competitive. 

However, we also recognise that, in some circumstances, collaboration between competitors can be beneficial. For example, when firms work together, they may be able to bring new products to market more swiftly and at a lower cost than when they work in isolation. As such, it is important that the competition regime, and the way we enforce it, does not get in the way of pro-competitive, efficiency enhancing collaboration, a theme I will return to later in the presentation. 

Deterring anti-competitive conduct 

Given that competition drives innovation, productivity and growth, then my second point is that the CMA’s role in deterring anti-competitive conduct rightly stands at the heart of our competition enforcement activities. With our enforcement work we aim not only to put an end to egregious and harmful conduct, but also to deter others who might be tempted to engage in anti-competitive conduct. 

The reason for ensuring our work has a strong deterrent impact is clear. It amplifies the direct impact of enforcement action by preventing further behaviour that is harmful: harmful to customers (whether consumers or businesses), to fair-dealing competitors and to the wider economy. 

The behaviour under discussion is also in many cases carried on in secret, making it hard to detect, as well as typically being expensive and time-consuming to investigate, which provides a reason to prevent it from occurring in the first place. 

Deterrence comes about primarily through the imposition of punitive fines – with the CMA having imposed penalties of around £600 million in the past decade. But for those who have infringed the law, the consequences of their unlawful conduct do not stop at fines. Company directors are accountable for the conduct of the businesses they run and we have secured the disqualification of 30 directors involved in wrongdoing from holding company directorships or being involved in the management of a company. And going forward, when the Procurement Act 2023 comes into force, expected to be next February, cartelists will face the prospect of mandatory exclusion from future public tenders. 

The research is clear that these consequences do have a deterrent impact – the messages about the costs and risks of wrongdoing can be heard far beyond the bounds of any individual enforcement case. That’s why, for me, deterrence must and will always be at the core of our strategic approach to enforcement.

Keeping markets open 

This brings me to my third point; keeping markets open. Keeping the door open for rivalry by creating a level playing field is another strategic aim of our work. Competition and contestability are catalysts for innovation, which must be central to growth for any modern economy. 

In recent years, much competition enforcement in the UK and internationally has been focused on digital markets where the scope for innovation is clear. For example, last year following investigations we accepted commitments from both Amazon and Meta to address the CMA’s concerns to enable fair competition, helping businesses that rely on these platforms to develop their own customer offerings.

The introduction of the DMCCA next year represents a significant development, ushering in a tailor-made regime, designed to unlock growth and opportunities in the tech sector in the UK.

With the advent of a new regime, I am often asked whether there will be a role for the more traditional competition tools in digital markets. And I can tell you that, when it comes to those firms and activities within the scope of the regime, we expect to use its highly bespoke tool-box, with interventions developed through a forward looking, participative process, providing the predictability that is critically important in these dynamic sectors. 

However, this tailor-made regime deliberately applies only to the very largest of tech firms – those with UK turnover exceeding £1 billion – and even for these firms, it only applies to a specific subset of their activities.

At their core, the Competition Act and the DMCC share many aims: they can level the playing field, making sure that markets remain contestable by smaller players, to the ultimate benefit of consumers. However, the DMCC is consciously designed to target a particular type of conduct by a small number of the very largest firms, whereas there is a clear potential for harm in the digital sphere more widely: whether resulting from coordinated behaviour by online retailers or conduct by niche platforms with power in smaller but still significant markets. And while this conduct might not meet the threshold for intervention under the DMCC Act, it is also capable of having a substantial impact on consumers or taxpayers, on businesses and on the wider economy. 

To give an example of the type of case I have in mind, in 2022 and 2023 we investigated the conduct of Education Software Solutions Ltd (‘ESS’), a software company supplying a management information system to schools. This software, which allows schools to collate and use student and staff information, is critical to the administrative functioning of schools, and switching to a new provider takes significant time, resources and planning. What concerned us (and, indeed, many schools we talked to) was that ESS was locking schools into longer-term contracts at a time that other cloud-based services offered by competitors were becoming particularly attractive to schools. As a result of our intervention, ESS entered into legally binding commitments which required ESS to give certain schools the choice whether to switch to an alternative software provider. And indeed, when we looked at the market again earlier this year, we found that a considerable number of schools had switched from ESS to new providers since our previous investigation and that ESS’ share of the relevant software market in England was declining. 

Other examples might arise from the use of pricing software, an area that I will address below. 

What to expect from the CMA 

But what does this mean in practice? I have talked about how helping the UK economy to grow is a key strategic aim for the CMA, underpinned by deterring harmful anti-competitive conduct and supporting innovation in emerging markets. But what does all this mean for what we choose to do? And how we choose to do it? 

And both of these are critically important questions, particularly when it comes to making an impact within the limits of, broadly speaking, defined resources.

A big part of making a real impact is about choosing the right things to do; which has implications for both how we go about creating a pipeline of cases that we want to investigate and how we effectively prioritise within that pipeline to ensure that what we do tackles the right problems in the right way: in other words how we generate and pursue work that meets our strategic aims. This includes recognising where we can also make an impact through our non-enforcement work, which I’m going to talk about later. 

And to illustrate our approach to what we do, I want to talk about 3 separate questions that I think about a lot and have a significant bearing on our pipeline and prioritisation decisions. First, the interaction between public and private enforcement, including when it comes to leniency. Secondly, the areas where we should be focusing our efforts to deliver impact in the near term. And thirdly, when we might need to intervene to support pro-competitive collaboration.

The role of public enforcement

Complaints 

So first, when might public enforcement be needed? One of the most notable developments in UK competition enforcement in the last decade is the explosion in what is frequently described as private enforcement: specifically, the enforcement by claimants – typically, but not exclusively, businesses – of their competition law rights, whether in the form of damages or an order of the court, putting an end to anti-competitive conduct. And to my mind this is largely a welcome development. The prospect of paying damages should act as an additional deterrent to engaging in illegal conduct and, where injunctive relief is granted, harm can be brought to an end at relatively little cost to the public purse. 

However, there will always remain cases where it is right for the CMA, acting in the public interest, to take action. This may, in the right case, take the form of enforcement, allowing the CMA to impose penalties and with that deter other businesses from participating in similar illegal behaviour, or imposing market-opening remedies that benefit the full suite of actual or potential competitors. In others, our role can take the form of intervention in private proceedings, for example where we believe that there is an issue of importance at stake. 

And we are conscious that the public interest in our taking enforcement action to achieve our strategic goals – whether for deterrence or to open markets – may be higher when the CAT’s caseload is under increasing pressure from all directions. And in that context, I would flag that we have interim measures powers that allow us to act relatively quickly to bring anticompetitive behaviour to a close and that we stand very ready to use those powers in the right cases.

Indeed, while the CMA has formally applied its powers under section 35 of the Competition Act by issuing Interim Measures in only one investigation to date (the CMA’s ongoing investigation of the Atlantic Joint Business Agreement between American Airlines and British Airways), we have prepared to issue interim measures in other cases in recent years. However, in the end it has not proved necessary because, for example, the party in question has voluntarily changed its behaviour. 

So that means that we actively want to hear complaints from businesses if they are victims of anti-competitive conduct; for example, seeing their efforts to break into new markets or to grow hampered by unfair dealing. Now of course as I’ve already said we can’t prioritise every case that we hear about. But we strive to operate an open and transparent regime. Those who want to know whether we might be interested in taking forward a complaint can take a look at our prioritisation principles and also our annual plan to understand our areas of focus at any one time, whether that be specific sectors, for example, accommodation and food or cross-economy, for example, sustainable and productive growth. And in practice my door is open for those who want an early indication of our likely level of interest in a particular case.

I do not want to leave the impression however that we are just sitting around waiting for ‘victims’ to come to our door, but rather to signal our interest in hearing from businesses about the problems they face. I will speak later about our specific work with public sector procurers. And Sarah Cardell, our CEO, has talked recently about the CMA’s engagement with a wide spectrum of industry and of investors, as we look to understand what their concerns may be.

Leniency, informants and damages 

We also need to recognise that, while generally complementary, there are sometimes tensions between public enforcement and private rights of redress; to the extent that the prospect of paying damages can deter businesses or individuals from cooperating with the CMA. This issue is particularly acute when it comes to cartels, which are rarely brought to light without the intervention of an authority like the CMA (because they are carried out in secret) and where the prospect of private enforcement might deter self-reporting under our leniency programme.

Now the question of the interaction between leniency and damages is a much debated and difficult one. Some argue that leniency applicants should not pay damages, so as to encourage them to self-report. However, any limitation on damages paid by immunity applicants risks under-compensating victims and reducing deterrence. On the other hand, cartels by their very nature are secret, meaning private action is rarely possible without public intervention first.

Consistent with this, the UK department for business received mixed views when it consulted on the question in 2021 and decided to retain the current system at least for the moment (not least to give time for the existing limitations on the liability of immunity recipients to bed in). And indeed, this is consistent with the position in other countries worldwide where immunity recipients do not typically receive full immunity from damages; and there is an argument that it does not make sense to consider the UK system in isolation in this context. 

However, what I think it is important to underline while we have the current system, is that the mere fact a business decides not to come forward, does not mean a cartel remains secret, such that no damages will be payable. For many years now, around half of our cartel cases have originated from leniency applicants and this has continued to be a rich source of cases for us, despite the rise of private actions and follow-on damages. The other half has come from a mix of our own detection activity, for example through our informant and whistle-blower reward programme. 

And to dispel any misconceptions on this front, our intelligence-led work is not limited to domestic cases. Indeed, it is a sometimes overlooked fact that the case that has spawned so many damages actions – the Commission’s Trucks case – in fact followed hot on the heels of the OFT (our predecessor) launching an own-initiative investigation into… trucks.  

And obviously there are severe consequences for those that are uncovered, in penalties, director disqualification and the possibility of debarment.

So our message remains that there are strong reasons for companies to come forward for leniency. And in the meantime, we are in the middle of updating our policy to make it easier for firms to use, by bringing it up to date with developments in policy and practice, and by streamlining our procedures; as well as ensuring it continues to have the right balance of incentives. We will be formally consulting on our leniency guidance in the new year. 

Areas of focus 

Turning now to our areas of focus for competition enforcement, there are 4 areas of our work that I’d like to talk about. These are public procurement, labour markets and algorithmic collusion when it comes to Chapter 1 enforcement, as well as exclusionary conduct by companies with market power under both Chapters 1 and 2. 

I’ve chosen these to talk about, partly because I think they each illustrates how we work to achieve an impact in areas directly related to our strategic objectives; also because I expect they will remain priorities for the near future. 

I should however sound one note of caution here: that change can come very quickly when we are talking about priority areas – I don’t think anyone in 2019 would have anticipated that in 2020 we’d have been investigating suspected price-gouging of hand sanitisers! And indeed, one of the hallmarks of the CMA’s work is its ability – with intention and agility – to focus on new issues as they emerge. 

Public procurement 

Moving on to public procurement, an area which I think illustrates both the strategic approach to pipeline development we have been increasingly adopting, as well as our success in achieving a deterrent impact through strong enforcement action. 

I should start by stressing that the CMA generally has a strong track record when it comes to enforcing the law against illegal conduct that has an impact on the public purse.

One example of this is our work in pharmaceuticals, a sector we have made a priority for deterrence because of its impact on the NHS, and ultimately the taxpayer. In relation to just one drug, we found that inflated prices and the activities of a dominant supplier in buying off its competitors, together resulted in NHS spending rising from around £500k per year to over £80m. As well as imposing large fines – in total across our cases in the pharmaceutical sector, this stands in the region of £400m – to act as a strong deterrent to this type of conduct, our actions can clearly be linked to significant savings for the NHS. 

We are also actively engaged in work aimed at uncovering bid-rigging in public procurement. Public procurement represents around a third of all public expenditure. The OECD estimates that, where present, bid-rigging may inflate prices by 20% or more. Evidence from around the world suggests it’s highly vulnerable to anti-competitive behaviour. And we know that a significant portion of the UK public sector spend is in areas that are widely recognized as high risk for cartel activity, such as the construction sector. 

So, in the last 2 or 3 years we have worked closely with public procurers who can help uncover unlawful conduct, with a view to taking enforcement action. Our outreach work, intended to help potential ‘victims’ of cartel activity to spot and report suspicious behaviour, has so far reached about 80,000 public sector officials, resulting in an increasing number of approaches about suspicious activity. And we also provide advice to government and public authorities across the UK on the design of competitive procurement processes. 

Building on this foundation, we see an opportunity to intensify our work in this area in partnership with Government and the wider public sector, by taking advantage of data science techniques, including AI tools. Using the right tools and where the right data is available, we can increase the prospect of detecting unlawful conduct, potentially unlocking further savings and productivity in the public sector. And working with our in-house data team we are well-positioned to do this work. 

And, as I said before, when the new procurement regime comes into force, the risks attached to public sector bid-rigging will also increase – with those found to have infringed the Competition Act facing the prospect of being added to the new central debarment register and excluded from all public procurement for up to 5 years 

Labour markets 

Moving on to the second area I wanted to highlight, labour markets: well-functioning labour markets are of benefit to workers (allowing them to receive a fair value for their work) and to businesses (who can obtain the skills they need to grow at the right price) but also the economy more generally. So as a competition authority, we are concerned if businesses collude to restrict competition between them in labour markets. 

Using our Competition Act powers (the same powers we use to address cartels in product markets), we have opened 2 investigations into suspected anti-competitive conduct relating to rates for workers in the sports and non-sports TV production and broadcasting sectors, and broadened one of our other existing cartel investigations to cover suspected unlawful no-poaching arrangements in the consumer fragrances industry. We have also published some high level advice to business about their obligations in this area. While I cannot say much about these investigations now because of the stage they are at, we anticipate that our current and future work in the area of labour should help bring home to businesses their obligations in this area, as well as ultimately helping reduce labour market frictions. 

While we are clear in our intent to take action against illegal labour market cartels, consistent with what I’ve already said about not chilling beneficial outcomes, this obviously does not mean the CMA will or should step in to use our competition enforcement powers in every case involving labour relations. For example, as we have already made clear, the CMA does not expect that we will stand in the way of genuine collective bargaining between self-employed workers (including through their representatives such as trade unions) and their employers. 

It is also worth noting that restrictive covenants in employment contracts, such as non-compete arrangements between an employer and an employee, are typically a matter for employment law in the UK rather than competition law. That said, they are also capable, like no-poach agreements, of reducing the mobility of workers and hence the reallocation of labour towards more efficient firms. Research carried out by our dedicated Microeconomics Unit on labour markets – part of our policy advisory function – has highlighted that non-compete clauses are quite prevalent across all types of industries, so this is an area we have highlighted in our response to the government’s Industrial Strategy Green Paper delivered last week as potentially meriting further attention.

Pricing algorithms 

This brings me on to one of the most far-reaching developments we are all facing, in all aspects of our lives, and that is the implications of the use of algorithms and pricing algorithms in particular. Pricing algorithms are tools that are used by firms to help them set prices, whether online or in the real world. And they are tools that are capable of having significant benefits as was highlighted in the research we published in 2021. These can include more intense competition, lower costs for businesses and faster changes in prices to better match demand and supply in markets. 

But there is also a risk that pricing algorithms result in poor outcomes, and in particular that these tools result in prices that are higher than they should be, to the detriment of customers and ultimately the wider economy. This could happen, for example, when the algorithm acts as a conduit for exchanges of strategic information or where price monitoring software is used to ‘police’ an illegal arrangement. Whether there is a problem depends on the market in question, as well as the tool and how it is used, but the rapid adoption of these tools means they are an area of increasing focus not only for the CMA but also for authorities globally.

Last month we published a blog to help businesses – both users of algorithms and also providers – to stay on the right side of the law when they use a pricing algorithm to set prices. We did this because we want both to support those businesses who want to do the right thing – which we know is the majority – but also to highlight to the businesses involved, the serious risks of enforcement action if they don’t take care with how they use their tools. And to explain to those who think they may have broken the law or witnessed others doing so, how they can report the matter to the CMA and the incentives for doing this, whether that be in the form of leniency for participants or monetary rewards for whistleblowers. 

This blog builds on our Horizontal Guidelines published last year and includes 2 high level principles:

  • at a minimum, if a pricing practice is illegal when implemented offline, there is a high probability that it will also be illegal when implemented online
  • businesses involved in illegal pricing practices cannot avoid liability on the ground that their prices were determined by algorithms. In the same way that an employee or an outside consultant working under a firm’s “direction or control”, an algorithm remains under the firm’s control, and therefore the firm is liable

More generally, in partnership with our in-house data and technology teams we are keeping a close eye on developments in this space, given the growing use of algorithms and AI across the UK economy. Ultimately, we want to help support innovation and growth in this space, while retaining the rivalry that lowers prices for consumers. 

Exclusionary conduct 

Finally, in terms of priority areas, I wanted to return to the issue of exclusionary conduct. I have already talked about how our work can help preserve competition in digital markets. 

But we are also keen to protect competition in other markets, keeping them open so that customers can benefit from enhanced competitive rivalry and businesses can compete on a level playing field. Our work in the EV charging markets is a good example of this, cited in our recently published Industrial Strategy Green Paper response. In 2022, following a Competition Act investigation, we accepted commitments which addressed the CMA’s concerns about long term exclusive arrangements for the supply of EV chargepoints on or near motorways. That investigation followed a market study which made a suite of broad recommendations about how to promote competition to unlock investment in these markets. 

And just yesterday we published an open letter to local authorities and public transport bodies supporting suppliers of EV charging infrastructure, which feature advertising screens. In particular, we have made it clear that they are not prevented from offering on-screen advertising by agreements between local authorities and JCDecaux, one of the UK’s largest suppliers of street furniture-based advertising. By intervening in this way, I hope we can further support the roll out of EV charging points. 

Pro-competitive collaborations

In this last section, I want to touch on a part of our work that perhaps gets less attention – ensuring that our enforcement work does not have chilling effects on pro-competitive collaborations between competitors.

The Competition Act prohibits anti-competitive agreements, but it still allows cooperation to drive innovation or other economic benefits, in certain circumstances. And that is important particularly important when we are thinking about how the CMA’s work can boost economic activity, including growth in the green economy. 

We published the Green Agreements Guidance in October last year for all companies who are considering collaborating so they can understand how to work towards green goals without breaking the law. The guidance goes further than before – it gives firms greater comfort about when agreements that genuinely contribute to addressing climate change will be exempt from competition law. And our open-door policy means we can work with companies to give them tailored informal guidance on how they can work together to boost the green economy. Our first year of operating this policy has demonstrated that there is an appetite there for this type of assurance – we’ve had approaches about a dozen projects of which 2 have already resulted in published informal advice. 

Perhaps less well-known but equally important is our work on competitor collaborations in the pharmaceutical area, where we have worked in close collaboration with public health bodies to clarify where and how competing drug firms can work together on combination therapies for the treatment of serious conditions. 

Now it is important to sound a note of caution here: our intention is not to start providing bespoke legal advice on every agreement – to return as it were to the days of a notification regime. That would certainly not, to my mind, be a sensible use of taxpayer’s money. Nonetheless, I think our track record demonstrates that where we are convinced on the evidence there is a real risk that, absent our providing appropriate comfort, the economy will lose out on beneficial collaboration then we are prepared to act. 

How we do our work 

As well as what we enforce, I am very conscious that how we enforce law is equally if not more important. It matters to our stakeholders: to businesses under investigations, to their customers and suppliers, and to competitors seeking a level playing field. But it also matters a great deal in terms of our ability to deliver impactful outcomes that make a real difference to people, businesses and the economy.

Pace 

Chief among the issues we contend with under this heading must be the pace at which we act. And I should emphasise that when it comes to speed, our interests as the CMA are very much in tune with those of the wider stakeholder community. It’s a fairly simple proposition, but also one that is at the heart of my thinking on how we should approach our work: if we complete cases more quickly, we can turn to the next matter in our (busy) pipeline of cases and increase the volume of our casework – increasing our overall deterrent impact. 

And the need for speed will also soon be backed up in law: with the new duty of expedition within the DMCC. 

At the same time, it is important that investigations are carried out with due process, that we do not jump to conclusions, that we listen to the businesses under investigation if they challenge our provisional conclusions. That all takes time. However, in cases where a business does not want to contest a case, we have a range of options to put the matter to bed without going through the full process. But this comes with an important caveat, which is that the resulting outcome must remain in the public interest, including the need to ensure that harmful behaviour is deterred. In practical terms, this means that when it comes to the most egregious behaviour, we are unlikely to walk away, simply with a promise to do better in future. 

Effectiveness 

With a view to increased pace and effectiveness, my colleagues and I are always on the lookout for how we can better take advantage of technological developments to improve and hasten our processes. This includes for example harnessing the considerable skills and experience within our in-house data team to develop bespoke tools based on GenAI that can be used to enhance our evidence review processes as well as to help detect anti-competitive conduct from publicly available data. 

On the subject of how we can be more effective in our work, I should also mention that the DMCC will bring us some enhanced powers of investigation. This includes stronger powers to take action against those who destroy material relevant to our investigations, a power we see as particularly important given the nature of modern communication and the prevalence of remote working.

Partnering 

It is almost a truism that we can achieve more by working together and that certainly is the case for competition enforcement. 

I have already in this speech referred to the strong internal partnership between the CMA’s competition enforcement staff and our data scientists; and how the goals of our advisory teams (whether on the procurement side or the labour side) chime with those of our competition enforcement work.

Equally, we are looking increasingly to strengthen our partnerships externally, whether with potential victims like public or private procurers or other enforcement agencies like fraud teams or specialist regulators. 

And what is true domestically also holds true internationally. As I’ve already mentioned, we operate in global marketplace. And Brexit has seen us take on more large-scale, complex cases where the businesses under investigation and the conduct we are investigating may have taken place, at least in part, elsewhere. It has also seen us deepen and extend our cooperation with other authorities, whether that be in relation to know-how sharing or cooperation on specific cases. In recent years many of our investigations have been opened at the same time and in consultation with other agencies, like the EC and the US DOJ. And most recently the Government has concluded negotiations on the UK-EU Competition Cooperation Agreement which will allow for closer cooperation not only between the CMA and the European Commission but also with our counterparts in the EU Member States. In addition, the DMCC will strengthen international cooperation once it comes into force. First, it will enable the CMA to use its formal investigative powers – including in respect of cartels – to provide investigative assistance to agencies outside of the UK that have reciprocal rules. The DMCC Act will also simplify the process for the CMA to share information with international counterparts where there is a cooperation agreement in place.

Now of course this does not mean that we will be neglecting to tackle conduct with a more localised impact, and much of the conduct that I’ve talked about – in labour markets and in public procurement – is largely national or even local in nature. But equally, we recognise that when it comes to conduct that takes place across borders but which harms UK consumers – like cross-border cartels – then cooperation is and will remain an integral part of the way that we work. 

Using the right tools 

And finally, of course, we don’t always need to pursue an investigation to achieve a positive outcome for consumers or to change behaviour. 

We already make use of warning and advisory letter sent to businesses throughout the UK, alerting them that they may need to change their business practices to comply with the law and setting out the risks if they fail to do so. Indeed, we sent over 500 such letters in the period 2018 to 2023. And as we did in the outdoor advertising matter yesterday, we may publish an open letter where we think there is a wider public interest in understanding our expectations of businesses. These so-called soft tools can therefore allow us to make a real difference and to do so at pace and with agility. 

This is on top of the work we do to advise and inform businesses more generally as to their obligations – such as the advice to employers or the algos blog I’ve talked about or the work. And, as I’ve also highlighted, in making businesses more aware of our areas of focus, we can also encourage reporting, so these publications also serve a dual purpose of driving our pipeline. And by making businesses aware of our completed enforcement cases and the serious consequences for the businesses and individuals involved, we can also amplify the deterrent impact of our work. 

As such, these ‘tools’ have the potential to play an important part in achieving impact. That said, I firmly believe that enforcement – with its deterrent impact – will and must remain at the core of what we do.

Conclusion 

I hope I have left you with a sense of where the CMA might be heading in the coming years when it comes to enforcement. But more than that, I hope I have given you some sense of the excitement I feel when I survey the landscape about the ability of competition enforcement to adapt with the times: whether that be through the tools we are using or in our areas of focus. All the while still staying true to the CMA’s core mission to promote competition for the benefit of people, businesses and the UK economy.

Updates to this page

Fonte: CMA

Atos de concentração – Decisões

CMA

Vodafone / CK Hutchison JV merger inquiry

  • The CMA is investigating the anticipated joint venture between Vodafone Group Plc and CK Hutchison Holdings Limited concerning Vodafone Limited and Hutchison 3G UK Limited.
    • Updated: 5 December 2024

GXO / Wincanton merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the completed acquisition by GXO Logistics, Inc. of Wincanton Plc.
    • Updated: 5 December 2024

CMA clears Vodafone / Three merger, subject to legally binding commitments

  • Proposed commitments would ensure the merger boosts competition in UK telecoms with rollout of 5G connectivity
    • Updated: 5 December 2024

Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

Distribution

24-DCC-270
relative à la prise de contrôle exclusif des actifs de la société Pronadis par la société Organic Life

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 06 décembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-269
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Etablissements Chesneau et Chesneau Agri-Ouest par la société Holding BPM Agri (groupe BPM)

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 05 décembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-264
relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Guinier par Waterland et Groupe 1823

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 05 décembre 2024

05.12.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).

Notícias

O CADE disponibilizou a pauta de julgamento do dia 11/12

PAUTA DA 241ª SESSÃO ORDINÁRIA DE JULGAMENTO

Dia: 11/12/2024

Hora: 10 horas

Nos termos do art. 60, parágrafo único c/c arts. 75, §1º e 76, §4º do Regimento Interno do Cade, e com fundamento no Despacho da Presidência nº 97/2024 (SEI 1481285), a Sessão de Julgamento será realizada por meio remoto, com transmissão em tempo real pelo sítio eletrônico www.cade.gov.br e pelo canal do Cade no Youtube (https://bit.ly/39SsiVg).

Eventual pedido de sustentação oral deverá ser formalizado pelo e-mail cgp@cade.gov.br ou pelo número de WhatsApp +55 (61) 99939-6256 até 24 horas antes do início da sessão virtual. No mesmo prazo o advogado deverá enviar o arquivo de mídia à Secretaria do Plenário, em conformidade com o art. 81, §§ 5º e 6º do Regimento Interno.

Com relação aos requerimentos de ordem, nos termos do art. 81, § 5º do Regimento Interno do Cade, fica garantido o acesso de advogado constituído nos autos, para participação ativa a qualquer momento, durante o julgamento. A solicitação deverá ser encaminhada à Secretaria do Plenário, pelo e-mail cgp@cade.gov.br ou pelo número de WhatsApp +55 (61) 99939-6256, que informará sobre o procedimento a ser adotado.

O advogado deverá se responsabilizar pela qualidade do arquivo de mídia encaminhado, bem como pela adequação do ambiente escolhido para participação na sessão em tempo real.

A sustentação oral ou o requerimento de ordem também poderão ser realizados por meio de equipamento eletrônico disponível nas instalações do Cade.

1. Ato de Concentração nº 08700.008386/2024-06

Requerentes: iFood Holdings B.V. e Shopper Holdings, LTD.

Advogados: Sandra Terepins, Eduardo Frade Rodrigues, Marcio Dias Soares, Paulo César Luciano Júnior, Pedro Pendeza Anitelle, Luiz Augusto Azevedo de Almeida Hoffmann, João Adelino Moraes de Almeida Prado, Nathalie Rodrigues Frias, Bernardo Quezado Rodrigues Silva e Pedro Victhor Gomes Lacerda.

Relator: Conselheiro José Levi Mello do Amaral Júnior.

2. Processo Administrativo nº 08012.002222/2011-09

Representante: Ministério Público do Estado de Minas Gerais.

Representados: Kauan de Lucas Virtuoso, Altisberto Martins Ferreira, André Neves de Magalhaes , Apolônio Fernades dos Santos, Armando Pedro Torteli, Carlos Eduardo Ramirez, CM Hospitalar S.A., Comercial Cirúrgica Rio Clarense Ltda., Cristália Produtos Químicos Farmaceuticos Ltda., Dilma Mendes Luz, Dimaci Material Cirurgico Ltda., Douglas Peres de Araújo, Drogafonte Ltda., Dupatri Hospitalar Comécio, Importação e Exportação Ltda., Felipe de Melo Campos Chaves, Fernando Luís Prochnow, Gustavo Neves de Magalhães, Hipolabor Farmacêutica Ltda., Julio Issao Miyaoka, Laboratório Teuto Brasileiro S.A, Leonardo Teixeira Alves de Oliveira, Ligia Balestra de Pina Medeiros, Lucio Mauro dos Santos Broseguini, Luiz Eustaquio Silva, Macromed Comercio de Material Médico e Hospitalar Ltda., Merriam-Farma Comércio de produtos Farmaceuticos Eireli EPP, Novafarma Indústria Farmacêutica Ltda., Paulo César Prochnow, Profarma Specialty S.A, Renato Alves da Silva, Rhamis Distribuidora Farmacêutica Ltda., Sanval Comécio e Industria Ltda., Torrent do Brasil Ltda.

Advogados: Aline Cristina Braghini, Amadeu Carvalhaes Ribeiro, Amanda Isaías Naves, André Marques Gilberto, André Melo Ferreira, Barbara Rosenberg, Benedito Ferreira de Campos, Braz Florentino Paes de Andrade Filho, Camila Paoletti, Carlos Eduardo Silva Tobias, Celso Cândido de Souza, Celso Cordeiro de Almeida e Silva, Cristiane Romano Farhar Feraz, Daniel Gustavo Rocha Poço, Eduardo Caminati Anders, Eduardo Uchôa Atayde, Erica Sumie Yamashida, Fabiola Carolina Lisboa Cammarota de Abreu, Fabricio Cândido Gomes de Souza, Fernanda Brito Cytrynowicz, Fernando Rodrigues da Silva Alves Costa, Fernando Vernalha Guimarães, Gabriela Egreja Papa, Gisele Maria Gambetta Ramalho, Guilherme Teno Castilho Misale, Henrique Dias Carneiro, Henrique Zago Rodrigues de Camargo, Isabela Monteiro de Oliveira, Ivan de Mendonça Filho, Ivan de Mendonça Filho, Jéssica Gusman Gomes, João Antonio Alves Lopes, Jose Carlos da Matta Berardo, Jose Carlos da Matta Berardo, João Paulo Dias Morandini, Joyce Midori Honda, Joyce Ruiz Rodrigues Alves, Juliana Fidencio Frederick, Juliana Maia Daniel Pinheiro, Lauro Celidonio Gomes dos Reis Neto, Luciano Inácio de Souza, Luís Gustavo Scatolin Felix Bomfim, Luiz Eduardo Spinola Jahic, Luiz Fernando Santos Lippi Coimbra, Madalena Breda, Marco Aurelio de Carvalho, Maria Eugênia Novis de Oliveira, Mayara Lins Ogea, Pedro Avellar Villas-Bôas, Pedro Gomes Miranda e Moreira, Rafaella Schwartz Jaroslavsky, Ricardo Lara Gaillard , Ricardo Wanderley Mano Sanches, Roberto Naves de Assunção, Sérgia Maria Gomes de Souza, Tatiana lins Cruz, Thales de Melo e Lemos, Tayna Gasparoto Rodriges, Tito Amaral de Andrade, William Sung Jin Lee e outros.

Relator: Conselheiro Sérgio Costa Ravagnani.

Voto-vista: Presidente Alexandre Cordeiro Macedo.

3. Processo Administrativo nº 08700.000556/2019-39

Representante: Senador Eduardo Suplicy.

Representados: Ciemarsal Comércio de Indústria e Exportação de Sal Ltda. – ME.

Advogados: Sem advogados constituídos.

Relator: Conselheiro Diogo Thomson de Andrade.

4. Processo Administrativo nº 08700.003473/2021-16

Representante: Conselho Administrativo de Defesa Econômica ex officio.

Representados: Conselho Federal de Fisioterapia e Terapia Ocupacional – COFFITO e Conselho Regional de Fisioterapia e Terapia Ocupacional da 15ª Região – CREFITO.

Advogados: Alexandre Amaral de Lima Leal e Marcelo Mendes de Souza.

Relator: Conselheiro Carlos Jacques Vieira Gomes.

5. Processo Administrativo nº 08700.003388/2018-52

Representante: Empresa Brasileira de Infraestrutura Aeroportuária – Infraero.

Representados: Ana Proneli Bremm de Castro ME; Atos Livraria e Papelaria EIRELI EPP; Drogaria Furtado Ltda. ME; E.B de Castro Junior Cafeteria e Informática EPP (antiga DPM de Castilho Cafeteria e Informática. EPP); Lopes & Pereira Ltda. ME; Marilza Tomaz Pereira Cabeleireiros ME; Ana Proneli Bremm de Castro; Eduardo Bremm de Castro; Eduardo Bremm de Castro Júnior; Giullian Pereira da Costa; Jair Varela de Castilho; Maria Izabel Lopes Pereira; Rose Lopes Pereira; e Marilza Tomaz Pereira.

Advogados: Emerson José da Silva, Guilherme Capanema R. Andrade e Sergio Henrique Müller Gonçalves.

Relatora: Conselheira Camila Cabral Pires Alves.

6. Consulta nº 08700.007814/2024-75

Requerentes: Bompreço Bahia Supermercados Ltda.

Advogados: Marcela Abras Lorenzetti, Barbara Rosenberg, Guilherme Morgulis e Giulia Gizzi Smith Angelo.

Relator: Conselheiro Gustavo Augusto Freitas de Lima

Alexandre Cordeiro Macedo

Presidente do Conselho


Cade, CGU e PRF realizam operação para apurar suposto cartel em licitação de obras de engenharia rodoviária

Valores homologados nas licitações totalizam quase R$ 9 bilhões

Publicado em 04/12/2024 09h50 Atualizado em 04/12/2024 09h51

Cade, CGU e PRF realizam operação para apurar suposto cartel em licitação de obras de engenharia rodoviária

OConselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade), a Controladoria-Geral da União (CGU) e a Polícia Rodoviária Federal (PRF) deflagram, nesta quarta-feira (4), operação Novo Rumo para apurar suposto esquema de cartel e de fraudes em licitações públicas nas contratações de obras e serviços de engenharia rodoviária. Os valores homologados nas licitações analisadas totalizam quase R$ 9 bilhões. 

A operação de busca e apreensão ocorre em sedes e filiais de empresas do setor de construção civil nos estados de Goiás, Minas Gerais, Tocantins, Pará e Maranhão. Cerca de 30 profissionais do Cade atuam diretamente na ação, além de 24 servidores da CGU, 41 da Polícia Rodoviária Federal e representantes da Justiça Federal.

A diligência é decorrente de análise conduzida pela Superintendência-Geral do Cade (SG/Cade), que teve início em indícios revelados em relatório do Tribunal de Contas da União (TCU), referente a pregões eletrônicos promovidos pela Companhia de Desenvolvimento dos Vales do São Francisco e Parnaíba (Codevasf) entre os anos de 2019 e 2021, especialmente no mercado de em três mercados principais: poços, cisternas e pontes.   

A partir desses elementos trazidos pelo TCU, a SG/Cade ampliou o objeto e o período de investigação. Assim, entre 2018 e 2023, foram identificados indícios de atuação coordenada de um conjunto de empresas no mercado de obras e serviços de engenharia rodoviária, em licitações conduzidas pela Codevasf e pelo Departamento Nacional de Infraestrutura de Transportes (Dnit). 

O levantamento feito pelo Cade utilizou dados públicos de contratações, técnicas econômicas, econométricas e de ciência de dados, incluindo aprendizado de máquina (machine learning), com o intuito de avaliar quantitativamente o risco de existência de cartel.

Os indícios apontaram para um conjunto de 12 empresas que se destacaram nos indicadores de risco para formação de cartel e, constatados indícios robustos de cartel, será instaurado processo administrativo.

Após a instrução processual, a Superintendência-Geral do Cade emitirá nota técnica e remeterá o caso ao Tribunal da autarquia para julgamento, que decidirá. A corte poderá decidir pelo arquivamento dos autos ou pela condenação dos investigados, caso seja configurada a infração à ordem econômica.

As condenadas por prática de cartel estão sujeitas ao pagamento de multas que podem variar entre 0,1% e 20% do faturamento bruto da empresa, grupo ou conglomerado obtido no ano anterior ao da instauração do processo administrativo, no ramo de atividade em que se deu a infração. Já as pessoas físicas estão sujeitas a multas de R$ 50 mil a R$ 2 bilhões.

Essa é a primeira vez que CGU e CADE realizam uma operação conjunta dessa natureza, com base na decisão judicial que autorizou a participação da CGU para dar maior efetividade às ações. A parceria entre as instituições é fruto de um Acordo de Cooperação Técnica (ACT) firmado em novembro de 2023.

Com o objetivo de garantir a segurança das ações, a PRF está presente na operação, atuando no policiamento e na proteção dos demais agentes públicos durante o cumprimento dos mandados de busca e apreensão, assegurando um ambiente seguro para a execução das medidas judiciais.


Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Publié le 04 décembre 2024

L’essentiel

À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14  570 000 euros deux compagnies aériennes actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu’une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, pour s’être entendues sur les prix et sur l’offre (créneaux horaires et fréquences).

Les liaisons aériennes concernées sont celles reliant Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ainsi que celles entre chacune de ces deux villes et Saint-Martin, Sainte-Lucie et Saint-Domingue.

Des ententes sur les prix des billets ainsi que sur le niveau d’offre

Les sociétés Compagnie Aérienne Inter Régionale Express (CAIRE, opérant sous le nom commercial Air Antilles), Air Caraïbes et Miles Plus (société de conseil active sous le nom d’Aérogestion) ont mis en œuvre, entre 2015 et 2019 quatre ententes ayant pour objectif de permettre à Air Antilles et à Air Caraïbes de procéder à des hausses de tarifs importantes et de réduire l’offre tout en préservant leurs parts de marché respectives.

Les entreprises concernées se sont entendues sur les prix et les conditions tarifaires de leurs billets. Parallèlement, les compagnies se sont coordonnées pour réduire leur offre et se répartir les créneaux horaires.

14 570 000 euros de sanctions

Air Caraïbes et Miles Plus (Aérogestion) ont sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction et leurs sanctions ont respectivement été fixées à 13 000 000 euros et 70 000 euros.

Compte tenu de la capacité contributive d’Air Antilles (CAIRE) et de sa société mère Guyane Aéroinvest, l’Autorité a considéré, conformément à une pratique constante, qu’il n’y avait pas lieu de leur appliquer de sanction pécuniaire. Elle a en revanche prononcé, au titre de la solidarité, une sanction de 1 500 000 euros à l’encontre de leur maison mère K Finance.

Infographie_Aircaraibes

Air Antilles et Air Caraïbes se sont coordonnées sur les prix et sur les conditions tarifaires de leurs billets

L’Autorité a observé qu’entre 2015 et 2019, les entreprises mises en cause ont mis en œuvre trois ententes sur les prix et conditions tarifaires des liaisons aériennes inter-îles au sein des Caraïbes françaises et internationales.

Entre février et juin 2015, puis à nouveau en septembre et décembre 2016, Air Antilles et Air Caraïbes, avec le soutien d’Aérogestion, ont échangé sur leurs intentions tarifaires futures et ont pris des engagements réciproques sur les conditions tarifaires des billets d’avion.

Ensuite, entre avril 2017 et décembre 2019, les entreprises mises en cause ont participé à une troisième entente sur la fixation des prix et des conditions tarifaires. L’Autorité souligne que ces échanges sur les prix ont conduit, à partir de la saison hiver 2017/18, à la mise en place de grilles tarifaires communes entrainant une augmentation très importante des prix. Ces pratiques s’inscrivaient dans le cadre d’un « accord de non-agression » dont le volet tarifaire interdisait à chacune des deux compagnies d’être moins disante. Cet accord leur a permis de pérenniser le niveau des prix et les nouvelles conditions applicables aux tarifs atteints fin décembre 2017, et ce au moins jusqu’au 31 décembre 2019.

Air Antilles et Air Caraïbes ont mis en place un accord de baisse d’offre et de partage des créneaux horaire

Les échanges sur les prix et les conditions tarifaires se sont accompagnés, entre juin 2017 et octobre 2019, d’un accord de baisse d’offre et de partage des créneaux horaires.

Ainsi, les compagnies aériennes ont échangé et se sont réunies dès le mois de juin 2017 afin d’élaborer un programme commun de vol permettant de baisser l’offre et de se répartir les capacités. Ces échanges ont abouti à un accord portant sur un programme de vol mis en place à partir de novembre 2017 matérialisant une baisse d’offre en nombre de sièges offerts de plus de 10 % et une répartition des créneaux horaires les plus rémunérateurs afin d’éviter une concurrence frontale entre elles et d’augmenter le prix moyen des billets vendus. Grâce à l’ « accord de non-agression », qu’elles ont noué, selon les termes mêmes d’un responsable d’Air Antilles, les deux compagnies ont respecté leur part d’offre sur chaque liaison concernée au moins jusqu’en octobre 2019.

Des pratiques graves de la part de deux opérateurs en situation de duopole sur un territoire insulaire avec une clientèle captive soumise par ailleurs au phénomène de la vie chère

Les pratiques anticoncurrentielles mises en place par Air Antilles et Air Caraïbes sont particulièrement graves, dans la mesure où :

  • les liaisons aériennes représentent un mode de déplacement essentiel dans cette région et où elles étaient les seules à les opérer à l’époque des faits ;
  • les entreprises en cause avaient une parfaite connaissance du caractère infractionnel de leur comportement ainsi qu’une parfaite conscience de l’absence de concurrent sérieux susceptible d’entraver leur plan commun, au regard de leur position de duopole sur les marchés en cause ;
  • le degré de sophistication dans la dissimulation des échanges était élevé, en raison notamment de l’utilisation d’une adresse électronique sous forme de pseudonyme et de noms de code[1], ainsi qu’en raison du recours à deux intermédiaires (Miles Plus et un salarié d’Air Antilles, dont la compagnie affirmait pourtant qu’il y avait cessé toute fonction, qui continuait à travailler discrètement pour elle depuis la métropole).

Par ailleurs, les pratiques sanctionnées ont eu des répercussions significatives sur les déplacements de la clientèle locale, qui voyage pour des raisons familiales, professionnelles ou de loisir au sein du territoire français, notamment entre la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, mais également vers d’autres destinations de la zone caribéenne. Les habitants de ces territoires, confrontés à un coût de la vie nettement plus élevé qu’en métropole, ne disposent d’aucune alternative réellement viable à l’avion, tant en termes de durée de transport que d’options disponibles. Cette situation a placé ces populations dans une position de clientèle captive.

Par ailleurs, la baisse du nombre de fréquences et l’augmentation des prix a également affecté l’attractivité touristique de l’ensemble des territoires concernés mais aussi leur attractivité économique dans la mesure où les ententes mises en œuvre ont contribué à raréfier l’offre et augmenter les prix également pour les passagers en voyage d’affaires.

L’Autorité a relevé de surcroît que les mises en causes se sont notamment entendues sur les tarifs à proposer lors de la survenue de l’Ouragan Irma en septembre 2017, impactant une clientèle captive de réfugiés qui faisait face à une urgence humanitaire, c’est-à-dire qui ne pouvait ni différer ni renoncer au voyage et qui ne disposait pas d’alternative de transport.

L’Autorité de la concurrence prononce une amende de 14 570 000 euros

Compte tenu du lien des entreprises auteures des pratiques avec leurs sociétés mères, l’Autorité a décidé de sanctionner solidairement, d’une part, les sociétés CAIRE, Guyane Aéroinvest et K Finance, et, d’autre part, les sociétés Air Caraïbes, Groupe Dubreuil Aéro et Groupe Dubreuil. L’Autorité sanctionne également la société Miles Plus.

Eu égard à la capacité contributive nulle à la fois de la société CAIRE, qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et de celle de sa société mère Guyane Aéroinvest, l’Autorité a considéré, conformément à sa pratique constante, qu’il n’y avait pas lieu de leur appliquer de sanction pécuniaire mais qu’il convenait en revanche d’infliger la sanction à leur société mère, K Finance, au titre du principe de responsabilité solidaire.

[1] Voir notamment les paragraphes 39 à 48.

Compagnie Aérienne Inter Régionale Express, Guyane Aéroinvest et K Finance1 500 000 euros
Miles Plus70 000 euros
Air Caraïbes, Groupe Dubreuil Aéro, Groupe Dubreuil13 000 000 euros
TOTAL14 570 000 euros

AdC alerta para riscos concorrenciais relacionados com o grau de acesso a modelos de IA generativa

circuitos eletrónicos em forma de cérebro humano

Comunicado 26/2024

4 de dezembro de 2024

A AdC publicou um short paper sobre o grau de acesso a modelos de IA e os impactos na concorrência. Este é o segundo documento de uma série dando continuidade ao primeiro, publicado em setembro de 2024, que abordava o acesso e o uso de dados na IA generativa.

Os modelos de IA generativa utilizados por consumidores e empresas – conhecidos como modelos especializados – são desenvolvidos a partir de modelos de IA mais abrangentes, chamados modelos-base, que são adaptados para tarefas específicas.  O acesso a modelos-base é, assim, essencial para criar modelos especializados.

A concorrência e a inovação nos modelos especializados dependem diretamente do nível de abertura dos modelos-base. Este nível varia: alguns modelos são mais fechados, enquanto outros são mais abertos. Na maioria dos casos, o acesso aos modelos-base é condicionado e feito através de interfaces web ou API, permitindo acesso apenas a algumas funcionalidades do modelo. A decisão sobre o grau de abertura é uma estratégia dos fornecedores destes modelos-base.

Modelos-base abertos proporcionam maior escolha e flexibilidade aos fornecedores de IA em fases posteriores da cadeia, promovendo ecossistemas de desenvolvimento de IA abertos. Esta abertura é essencial para estimular a concorrência e a inovação em mercados de IA generativa, uma vez que mais fornecedores podem adaptar os modelos para aplicações específicas e criar novos produtos. Ainda assim, ecossistemas abertos podem também aumentar a concentração devido aos efeitos de rede.

O facto de um modelo de IA ser aberto ou open source não exclui potenciais práticas anticoncorrenciais. Tanto fornecedores de modelos-base, como de serviços de cloud, podem ter incentivos para limitar a capacidade de fornecedores a jusante para concorrerem.

Adicionalmente, modelos de IA mais abertos podem ser utilizados em estratégias de lock-in, em que os modelos são inicialmente acessíveis, mas versões futuras tornam-se fechadas. Estas estratégias podem também servir para conquistar poder de mercado e alavancá-lo em mercados adjacentes.

Face às oportunidades oferecidas pela IA generativa, é fundamental que o setor se desenvolva de forma concorrencial, beneficiando os consumidores. Para tal, a política de concorrência desempenha um papel essencial para tornar os mercados mais acessíveis e evitar que estrangulamentos levem à concentração de poder de mercado.Tabela anexada a comunicado sobre 2ª short paper de IA

Short Paper – O grau de abertura de modelos de IA

Short Paper – O grau de abertura de modelos de IA

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.006968/2024-40

Requerentes: Dynamic Fundo de Investimento em Participações Multiestratégia e Steelcorp Construction S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009377/2024-24

Partes: Athenas Participações Ltda. e BR Malls Participações S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009265/2024-73

Partes: RB Tentpole LP, Pinnacle Media Ventures, LLC, Pinnacle Media Ventures II, LLC, e Pinnacle Media Ventures III, LLC, National Amusements, Inc. e Paramount Global. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009475/2024-61

Requerentes: Usina Alta Mogiana S.A. – Açúcar e Álcool e Raízen Energia S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009594/2024-14

Requerentes: Zashvin Pty. Ltd., Jellinbah Group Pty Ltd. e Anglo Coal (Jellinbah) Holdings Pty Ltd. Aprovação sem restrições.


Comissão Europeia

TPG / GA / MR MALLOUK / CREATIVE PLANNING

Merger

M.11770

Last decision date: 04.12.2024 Simplified procedure

SANTANDER / PEMBERTON / EMERALD JV

Merger

M.11701

Last decision date: 04.12.2024 Simplified procedure


CMA

Vodafone / CK Hutchison JV merger inquiry

  • The CMA is investigating the anticipated joint venture between Vodafone Group Plc and CK Hutchison Holdings Limited concerning Vodafone Limited and Hutchison 3G UK Limited.
    • Updated: 5 December 2024

Topps Tiles / CTD Tiles (certain assets) merger inquiry

  • The CMA is investigating the completed acquisition by Topps Tiles Plc of certain assets of Tildist Realisations Limited (formerly CTD Tiles Limited).
    • Updated: 4 December 2024

Bidvest (phs Group) / Citron Hygiene merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the anticipated acquisition by Bidvest Group (UK) Plc (phs Group) of Citron Hygiene LP.
    • Updated: 4 December 2024

Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

Services

24-DCC-260
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gepsa par la société Newrest Group Holding

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 04 décembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-262
relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Doumax et ITM Entreprises

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 04 décembre 2024

Secteur(s) :

Services

24-DCC-258
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aksis Moovéus par le groupe Proman

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 04 décembre 2024

04.12.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).

Notícias

FTC Takes Action Against Gravy Analytics, Venntel for Unlawfully Selling Location Data Tracking Consumers to Sensitive Sites

Proposed order bans use or sale of data associated with military sites, churches, labor unions, and other sensitive locations

December 3, 2024

Tags: 

The Federal Trade Commission is taking action against Gravy Analytics Inc. and its subsidiary Venntel Inc. for unlawfully tracking and selling sensitive location data from users, including selling data about consumers’ visits to health-related locations and places of worship.

Under a proposed order settling the FTC’s allegations, Gravy Analytics and Venntel will be prohibited from selling, disclosing, or using sensitive location data in any product or service, and must establish a sensitive data location program.

The FTC’s complaint alleges that Gravy Analytics and Venntel violated the FTC Act by unfairly selling sensitive consumer location data, and by collecting and using consumers’ location data without obtaining verifiable user consent for commercial and government uses.

According to the complaint, Gravy Analytics continued to use consumers’ location data after learning that consumers didn’t provide informed consent. Gravy Analytics also unfairly sold sensitive characteristics, like health or medical decisions, political activities and religious viewpoints, derived from consumers’ location data.

“Surreptitious surveillance by data brokers undermines our civil liberties and puts servicemembers, union workers, religious minorities, and others at risk,” said Samuel Levine, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “This is the FTC’s fourth action taken this year challenging the sale of sensitive location data, and it’s past time for the industry to get serious about protecting Americans’ privacy.”

Virginia-based Gravy Analytics and Venntel allegedly obtained consumer location information from other data suppliers and claimed to collect, process, and curate more than 17 billion signals from around a billion mobile devices daily. The location data the companies sold can be used to identify consumers and is not anonymized, according to the complaint.

The complaint alleges that Gravy Analytics used geofencing, which creates a virtual geographical boundary, to identify and sell lists of consumers who attended certain events related to medical conditions and places of worship and sold additional lists that associate individual consumers to other sensitive characteristics.

The FTC says the companies exposed consumers to potential privacy harms, which could include disclosure of health or medical decisions, political activity, and religious practices. The unauthorized disclosure of sensitive characteristics puts consumers at risk of stigma, discrimination, violence and other harms, according to the complaint.

Proposed Settlement Requirements

Under the proposed order, Gravy Analytics and Venntel will be prohibited from selling, licensing, transferring, sharing, disclosing, or using sensitive location data except in limited circumstances involving national security or law enforcement. The order also requires the companies to maintain a sensitive location data program designed to develop a list of sensitive locations and prevent the use, sale, license, transfer, sharing, or disclosure of consumers’ visits to those locations, including locations associated with:

  • Medical facilities,
  • Religious organizations,
  • Correctional facilities,
  • Labor union offices,
  • Schools or childcare facilities,
  • Services supporting people based on racial and ethnic backgrounds,
  • Services sheltering homeless, domestic abuse, refugee or immigrant populations, and
  • Military installations.

The order also requires the companies to delete all historic location data and any data products developed using this data. It also requires that the companies inform customers that received historic location data within the last three years of the Commission’s requirement that such data should be deleted, de-identified, or rendered non-sensitive. The companies can retain historic location data if they ensure that it is deidentified or rendered non-sensitive or if consumers consented to the use of their data.

It also requires the companies to maintain a supplier assessment program designed to ensure that consumers have provided consent for the collection and use of all data that may reveal a mobile device or consumer’s precise location.

The companies also will be banned from making misrepresentations about the extent to which:

  • they review data suppliers’ compliance and consent frameworks, consumer disclosures, sample notices, and opt in controls;
  • collect, use, maintain, disclose, or delete any covered information; and
  • the data they collect, use, maintain, or disclose is de-identified.

The Commission voted 5-0 to issue the administrative complaint and to accept the consent agreement with the companies. Commissioner Alvaro Bedoya issued a concurring statement joined in full by Chair Lina Khan and Commissioner Rebecca Kelly Slaughter and in part by Commissioner Holyoak. Holyoak issued a separate concurring statement joined in part by Bedoya. Commissioner Andrew Ferguson issued a concurring and dissenting statement.

This is the FTC’s fifth action challenging the unfair handling of consumers’ sensitive location data by data aggregators. The agency’s other cases include a 2022 action against Kochava for selling data tracking people to reproductive health clinics and other sensitive locations, and the January 2024 actions against X-Mode for selling raw location data and InMarket for selling precise user location data. Earlier today, the FTC announced an action against Mobilewalla for also selling data tracking users to military sites, health clinics, churches and other sensitive locations.

The FTC will publish a description of the consent agreement package in the Federal Register soon. The agreement will be subject to public comment for 30 days after publication in the Federal Register after which the Commission will decide whether to make the proposed consent order final. Instructions for filing comments will appear in the published notice. Once processed, comments will be posted on Regulations.gov.

NOTE: The Commission issues an administrative complaint when it has “reason to believe” that the law has been or is being violated, and it appears to the Commission that a proceeding is in the public interest. When the Commission issues a consent order on a final basis, it carries the force of law with respect to future actions. Each violation of such an order may result in a civil penalty of up to $51,744.

The lead staffers on this matter are Jennifer Rimm, Brian Shull and Bhavna Changrani in FTC’s Bureau of Consumer Protection.

The Federal Trade Commission works to promote competition and protect and educate consumers.  The FTC will never demand money, make threats, tell you to transfer money, or promise you a prize. Learn more about consumer topics at consumer.ftc.gov, or report fraud, scams, and bad business practices at ReportFraud.ftc.gov. Follow the FTC on social media, read consumer alerts and the business blog, and sign up to get the latest FTC news and alerts.

Contact Information

Media Contact

Rebecca Kern 

Office of Public Affairs

202-326-2885


La CNMC realiza nuevas inspecciones en el sector de los servicios de consultoría y asistencia técnica de ingeniería

Sector: Nota de prensa

Ámbito CNMC: Competencia

Compartir

  • Investiga posibles acuerdos anticompetitivos entre empresas para repartirse contratos públicos.
  • Entre el 25 y el 28 de noviembre, se llevaron a cabo inspecciones en las sedes de varias compañías.
  • Se trata de una segunda ronda, tras las realizadas entre el 31 de enero y el 2 de febrero.
  • Estas inspecciones constituyen un paso preliminar a la posible incoación formal de un expediente sancionador.

La CNMC investiga posibles prácticas anticompetitivas consistentes en acuerdos y/o reparto de licitaciones convocadas para prestar servicios de consultoría y asistencia técnica de ingeniería.

Entre los días 25 y 28 de noviembre, personal de la CNMC llevó a cabo nuevas inspecciones en la sede de empresas que operan el sector. A principios de año, entre el 31 de enero y el 2 de febrero, se realizó una primera ronda de inspecciones (nota de prensa).

Las inspecciones suponen un paso preliminar en el proceso de investigación de las supuestas conductas anticompetitivas y no prejuzgan el resultado de la investigación ni la culpabilidad de las empresas inspeccionadas. Si como resultado de la inspección se encontrasen indicios de prácticas prohibidas, se procederá a la incoación formal de expediente sancionador. 


Infracciones muy graves

Los acuerdos entre competidores constituyen una infracción muy grave de la legislación de competencia, que puede conllevar multas de hasta el 10 % del volumen de negocios total de las empresas infractoras. De hecho, la investigación de los cárteles constituye una de las prioridades de actuación de la CNMC, dada la especial gravedad de sus consecuencias sobre los consumidores y el correcto funcionamiento de los mercados. 

La CNMC cuenta con el Programa de clemencia que permite a las empresas que forman parte de un cártel beneficiarse de la exención del pago de la multa, siempre y cuando aporten elementos de prueba que posibiliten a la CNMC su detección, o de una reducción del importe de la multa que pudiera imponérsele, si aporta información con valor añadido significativo, en relación con una investigación ya iniciada por la CNMC. 

Prohibición de contratar

Por otra parte, la prohibición de contratar, establecida en el artículo 71 de la Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014, para los sancionados por infracción grave en materia de falseamiento de la competencia, se exceptuaría respecto de las empresas solicitantes de clemencia, en aplicación del artículo 72.5 de la citada Ley, que señala que no procede declarar la prohibición de contratar a las empresas solicitantes de clemencia. 

Además de la exención del pago de la multa o la reducción de su cuantía, las empresas solicitantes de clemencia también quedan exceptuadas de la prohibición de contratar, establecida en el artículo 71 de la Ley de Contratos del Sector Público para los sancionados por infracción grave en materia de falseamiento de la competencia. Ello es así en aplicación del artículo 72.5 de la citada ley, y de los artículos 65.4 y 66.5 de la Ley de Defensa de la Competencia, en los que se regula el programa de clemencia.

La CNMC también dispone de una plataforma online de colaboración ciudadana para ayudar a detectar cárteles: el Sistema de Informantes de Competencia Anónimos (SICA). De forma anónima, se pueden poner en conocimiento prácticas anticompetitivas, tales como acuerdos entre empresas competidoras para la fijación de precios u otras condiciones comerciales, reparto de los mercados o de los clientes, o repartos fraudulentos de las licitaciones públicas o privadas. 

Documento no oficial, destinado a los medios de comunicación, y que no vincula a la CNMC. Reproducción permitida solo si se cita la fuente.

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.009381/2024-92

Requerentes: Oleoplan S.A. – Óleos Vegetais Planalto e Green Ventures Indústria de Biodiesel Ltda. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009512/2024-31

Requerentes: SPX Capital Holding Ltda. e SPX SYN Participações S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009544/2024-37

Requerentes: CCR S.A. e Neoenergia Renováveis S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009175/2024-82

Requerentes: Química Amparo Ltda. e Casa dos Ventos S.A. Aprovação sem restrições.


Comissão Europeia

PATIENT SQUARE / CARLYLE / CORROHEALTH

Merger

M.11798

Last decision date: 03.12.2024 Super simplified procedure

STRATEGIC VALUE PARTNERS / NORDIC PAPER

Merger

M.11773

Last decision date: 03.12.2024 Simplified procedure

SENNDER / EST

Merger

M.11742

Last decision date:03.12.2024 Simplified procedure

ONE / LX PANTOS / BOXLINKS

Merger

M.11731

Last decision date: 03.12.2024 Super simplified procedure


CMA

BlackRock / Preqin merger inquiry

  • The CMA is investigating the anticipated acquisition by BlackRock, Inc. of Preqin Limited.
    • Updated: 3 December 2024

Merger inquiry outcome statistics

  • Statistics showing the outcomes of merger inquiries examined under the Enterprise Act 2002.
    • Updated: 3 December 2024

GXO / Wincanton merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the completed acquisition by GXO Logistics, Inc. of Wincanton Plc.
    • Updated: 3 December 2024

Boparan / ForFarmers (Burston and Radstock mills) merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the anticipated acquisition by Boparan Private Office Limited (via 2 Agriculture Limited) of ForFarmers UK Limited’s Burston and Radstock feed mills.
    • Updated: 3 December 2024

Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

24-DCC-257
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBME par la société ITM Entreprises

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 03 décembre 2024

03.12.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).

Notícias

FTC Issues Annual Report on Ethanol Market Concentration 2024

December 2, 2024

Tags: 

The Federal Trade Commission has issued its 2024 Report on Ethanol Market Concentration. The Energy Policy Act of 2005 directs the Commission to perform an annual review of market concentration in the ethanol production industry “to determine whether there is sufficient competition among industry participants to avoid price-setting and other anticompetitive behavior.”

As in prior years, the 2024 report concludes that “[t]he level of concentration and number of market participants in the U.S. ethanol production industry continue to suggest that the exercise of market power to set prices, or coordinate on price or output levels, is unlikely on a nationwide basis.”

The Commission vote to approve the report was 5-0.

The lead staff attorney on this matter for the FTC is Christopher Grengs in the Bureau of Competition. 

The Federal Trade Commission works to promote competition, and protect and educate consumers.  The FTC will never demand money, make threats, tell you to transfer money, or promise you a prize. You can learn more about how competition benefits consumers or file an antitrust complaint.  For the latest news and resources, follow the FTC on social mediasubscribe to press releases and read our blog.

Contact Information

Media Contact

Victoria Graham 

Office of Public Affairs

415-848-5121


Commission approves EasyJet, IAG and AFKLM as remedy takers in the context of ITA Airways merger control investigation

Page contents

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, EasyJet Airline Company PLC (‘EasyJet‘), International Airlines Group (‘IAG‘) and Air France-KLM S.A., Société Air France and Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (together ‘AFKLM‘) as suitable remedy takers under the commitments made by Lufthansa AG (‘Lufthansa‘) and the Italian Ministry of Economy and Finance (‘MEF‘) in order to acquire joint control over ITA Airways (‘ITA‘). The approval of suitable remedy takers is a condition for Lufthansa and the MEF to implement the transaction.

In July 2024, the Commission approved the acquisition of joint control of ITA by Lufthansa and the MEF, conditional upon full compliance with a remedy package submitted by Lufthansa and the MEF consisting of:

  •   Commitments for short-haul routes: Lufthansa and the MEF had to make available to one or two rival airlines the necessary assets to enable them to start non-stop flights between Rome or Milan and certain airports in Central Europe. They also had to ensure that one of those rival airlines would have access to ITA’s domestic network to offer indirect connections between certain airports in Central Europe and certain Italian cities other than Rome and Milan.
  •   Commitments for long-haul routes: Lufthansa and the MEF had to enter into agreements with rivals to improve their competitiveness on the long-haul routes of concern between Italy and North America, for instance through interlining agreements or slot swaps. This would lead to increased frequencies of non-stop flights and/or improved connections for one-stop flights on each of the routes.
  •   Commitments for Milan Linate airport: Lufthansa and MEF also had to transfer take-off and landing slots at Linate airport to the remedy taker(s) for the short-haul routes to address competition concerns at the airport.

Pursuant to the commitments, Lufthansa and the MEF can only implement the transaction following the Commission’s approval of suitable remedy takers for each of the short-haul, long-haul and Milan Linate commitments.

Lufthansa and the MEF notified to the Commission their choice of (i) EasyJet as the remedy taker for the short-haul routes and for the transfer of take-off and landing slots at Milan Linate airport; and (ii) IAG and AFKLM as the remedy takers for the long-haul routes. Lufthansa and the MEF submitted also the related proposed agreements with the relevant remedy takers for the Commission’s approval.

Approval of EasyJet, IAG and AFKLM as suitable remedy takers

Today, the Commission has concluded that EasyJet, IAG and AFKLM are suitable remedy takers. In particular, the Commission found that they fulfilled the relevant criteria of (i) independence from Lufthansa, the MEF and ITA; (ii) financial resources, proven expertise and incentives to act as viable and active competitive forces in competition with Lufthansa and ITA; and (iii) absence of prima facie competition concerns or risks in delaying the implementation of the commitments.

In addition, the Commission has concluded that the remedy agreements entered by Lufthansa and the MEF with the suitable remedy takers to implement the remedy package are consistent with the commitments.

For its assessment, the Commission gathered extensive information from Lufthansa, MEF, ITA and the proposed remedy takers and consulted closely with the monitoring trustee appointed in this case. 

Following today’s approval, Lufthansa and the MEF can implement the transaction.

Background

The proposed acquisition of joint control of ITA by Lufthansa and the MEF was notified to the Commission on 30 November 2023. On 23 January 2024, the Commission opened an in-depth investigation into the transaction, which was followed by the sending of a Statement of Objections. On 3 July 2024, the Commission approved the proposed acquisition subject to conditions.

Following the conditional clearance of the joint acquisition of ITA by Lufthansa and MEF, it was the responsibility of Lufthansa and MEF to find and propose to the Commission suitable remedy taker(s) under the commitments.

To ensure that the implementation of the commitments will solve the competition concerns, the Commission assesses the suitability of the proposed remedy taker(s) according to the purchaser criteria set out in the text of the commitments. The Commission only accepts the proposed remedy taker(s), when it is convinced that they have the ability and incentive to continue to operate in the future in a way that they will constitute a competitive force on a lasting basis in the market.

More information will be available on the Commission’s competition website, in the public case register under the case number M.11071.

Competition

Merger

(41.058 KB – PDF)

Download


Suspected anti-competitive conduct in relation to fragrances and fragrance ingredients (51257)

The CMA is investigating suspected anti-competitive behavior in relation to the supply of fragrances and fragrance ingredients under Chapter I CA98.

From: Competition and Markets Authority

Published7 March 2023Last updated2 December 2024 — See all updates

Case type: CA98 and civil cartels

Case state: Open

Market sector: Retail and wholesale

Opened:7 March 2023

Contents

  1. Case timetable
  2. Businesses under investigation
  3. Case information
    1. Personal data
  4. Contacts

Case timetable

DateAction
December 2024Current investigation ongoing (next update April 2025)
January 2024Current investigation ongoing and extended to include suspected unlawful coordination by Firmenich International SA, Givaudan SA and International Flavours & Fragrances Inc involving reciprocal arrangements relating to the hiring or recruitment of certain staff involved in the supply of fragrances and/or fragrance ingredients. Next update: Autumn 2024
March 2023 to early 2024Initial investigation: information gathering, including issue of formal or informal information requests to parties. CMA analysis and review of information gathered. State of play meetings with parties under investigation
March 2023Investigation opened

Businesses under investigation

The businesses under investigation by the CMA are:

  • Firmenich International SA
  • Givaudan SA
  • International Flavours & Fragrances Inc
  • Symrise AG

As well as other entities within their corporate groups including UK subsidiaries.

News story: CMA launches investigation into fragrances and fragrance ingredients.

Case information

On 7 March 2023, the CMA launched an investigation under Chapter I of the CA98 into suspected breaches of competition law. The investigation concerns suspected anti-competitive conduct in relation to the supply of fragrances and fragrance ingredients for use in the manufacture of consumer products such as household and personal care products.

In January 2024, the CMA extended the investigation to include suspected unlawful coordination by Firmenich International SA, Givaudan SA and International Flavours & Fragrances Inc involving reciprocal arrangements relating to the hiring or recruitment of certain staff involved in the supply of fragrances and/or fragrance ingredients.

No assumption should be made at this stage that the CA98 has been infringed. The CMA has not reached a view as to whether there is sufficient evidence of an infringement of competition law for it to issue a statement of objections to any of the parties under investigation. Not all cases result in the CMA issuing a statement of objections.

If the CMA issues a statement of objections, it will provide the addressee(s) of that statement of objections with an opportunity to make written and oral representations, before it makes a final decision. For more information, visit the CMA’s investigation procedures in CA98 cases.

Personal data

The CMA may collect, use and share personal data for its investigations, including investigations under the Competition Act 1998. This includes processing personal data for the purposes of the UK General Data Protection Regulation and the Data Protection Act 2018.

For more information about how the CMA handles personal information, visit the CMA’s Personal Information Charter.

Contacts

For any enquiries relating to this case, please contact:

Updates to this page

Published 7 March 2023
Last updated 2 December 2024 + show all updates


【Recruitment of New Digital Analysts, etc.】Statement by the Secretary General at a regular press conference (November 27, 2024)

November 27, 2024
Japan Fair Trade Commission

Today, I would like to explain the following matters: (1) Recruitment of New Digital Analysts and (2) Questionnaire Regarding the Case Involving Amazon Japan G.K., etc.

Recruitment of New Digital Analysts

The JFTC is actively addressing competition issues in the digital field by conducting market studies, identifying potential violations of the Antimonopoly Act, and making recommendations for improvements, including the development of necessary rules. To enhance the effectiveness of these efforts, the JFTC has hired private experts with specialized knowledge in the digital field as part-time government employees under the title of “Digital Analyst.”

The Mobile Software Competition Act (the Act) was enacted in June this year. Provisions related to the designation of providers subject to the Act will come into effect on the 19th next month in advance of full implementation, which is scheduled for completion by December 2025.

To ensure the effective implementation of the Act, it will be essential to conduct thorough evaluations based on technical aspects of smartphones and to examine claims related to security and other technical issues raised by relevant enterprises. To establish the necessary framework for these efforts, we believe it is crucial to further strengthen our team by expanding the group of experts in the digital field.

From this perspective, we have decided to open applications for the position of Digital Analyst. The recruitment process begins today, Wednesday, November 27.

The required skills and expected duties for the specialized personnel being recruited are outlined as follows:

– Data Analysts: Expected to conduct data-driven analysis aimed at understanding business practices and operations.

– Mobile Analysts: Provide technical support with a focus on smartphone applications.

– Digital Lawyers: Assist with analysing digital regulations in foreign jurisdictions and offer legal support on adjacent legal domains such as copyright law and tax law.

– Digital Accountants (Certified Public Accountants): Support from an accounting perspective, including analysis of international accounting standards and the financial statements of IT companies.

For this recruitment, we plan to conduct the selection process on a rolling basis, with applications closing on Friday, December 27. We encourage those who are interested to consider applying for the position.

For further details, please contact the Office of Policy Planning and Research for Digital Markets.

Questionnaire Regarding the Case Involving Amazon Japan G.K., etc.

In connection with the investigation involving Amazon Japan G.K., etc., the JFTC has decided to collect information broadly from sellers on Amazon.co.jp.

Amazon Japan G.K. operates a display space on its website, “Amazon.co.jp,” for listing products eligible for the “Recommended Listings” feature. There are suspicions that the company restricts the business activities of sellers on the platform related to listing products to this space by:

1. Requiring sellers to set the sales prices of their products as “competitive prices,” “reference prices,” or similar terms.

2. Compelling sellers to use a service called “Fulfillment by Amazon” (FBA).

These actions are suspected of restricting the business activities of sellers, potentially violating the Antimonopoly Act. As a result, an on-site inspection was conducted on Amazon Japan G.K. yesterday, and an investigation has been initiated.

To clarify the facts of this case, we think that it is crucial to gather information broadly from sellers. Therefore, we will conduct a web questionnaire primarily targeting current sellers on “Amazon.co.jp”, including enterprises that sold on the platform in the past. The questionnaire aims to collect information regarding actions by Amazon Japan G.K. that are suspected of violating the Antimonopoly Act.

This web questionnaire is planned to be conducted through a dedicated page on the JFTC’s website. Since it is expected to take one to two weeks for launch, please utilize the “Consultation, Reporting, Information Submission, and Procedures, etc.” section available on the top page of the JFTC’s Japanese website to provide information, until the dedicated questionnaire page for this case is ready. Specifically, please submit information on the “Reporting for Suspected Violation of Antimonopoly Act” item in the “Reporting” of the “Consultation, Reporting, Information Submission, and Procedures, etc.” section.

Based on the information provided by sellers, the JFTC may contact them if necessary. Please rest assured that any personal information, such as names provided through the “Consultation, Reporting, Information Submission, and Procedures, etc.” section and the web questionnaire, will not be disclosed to a third-party including Amazon Japan G.K. without the consent of a provider of information. We kindly ask sellers to include their contact information.

Please note that the information and opinions provided will be used solely for the purpose of this investigation and will not be used for any other purposes. The JFTC would like to receive a wide range of information form sellers. Once the questionnaire form is launched on our website, we will announce it at this regular press conference.

02.12.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc)

Notícias

Superintendência-Geral do Cade recomenda condenação de empresas farmacêuticas em cartel internacional

Prática impactou mercado em pelo menos 30 países

Publicado em 29/11/2024 20h22

Superintendência-Geral do Cade recomenda condenação de empresas farmacêuticas em cartel internacional

Nesta sexta-feira (29/11), a Superintendência-Geral do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (SG/Cade) recomendou a condenação de quatro empresas e três pessoas físicas pela prática de cartel internacional na cadeia de produção e comercialização de produtos usados para a formulação de medicamentos antiespasmódicos.

Segundo a SG/Cade, o cartel teria prejudicado a produção e venda da SnBB (Escopolamina-n-BrometoButil), matéria prima comercializada principalmente para empresas que produzem produtos farmacêuticos. 

O grupo teria atuado de forma coordenada para estabelecer acordos anticompetitivos, envolvendo a definição de quantidades de produção e venda de SnBB, a fixação de preços de venda dos produtos e a criação de barreiras artificiais para dificultar a entrada de novos concorrentes. Essas ações visavam proteger territórios ou clientes preferenciais, consolidando o controle do mercado.

As irregularidades teriam sido registradas até 2019 e vinham ocorrendo desde a década de 1990. A investigação mostrou que sete empresas, além dos seus representantes, compartilhavam informações sensíveis por e-mails e promoviam reuniões presenciais bilaterais e multilaterais. Ainda de acordo com a avaliação da SG/Cade, os contatos entre concorrentes foram feitos de forma sistemática, frequente e formal.

Ao longo da investigação, foram celebrados Termos de Cessação de Conduta com as empresas Boehringer Ingelheim Pharma Gmbh & Co. KG e TransoPharm Handels GmbH, sendo realizado o pagamento de contribuições pecuniárias no valor total de R$ 24,4 milhões.

Agora, o processo será enviado ao Tribunal Administrativo do Cade e será distribuído a um conselheiro-relator para posterior decisão do colegiado. Se condenadas, as empresas estão sujeitas ao pagamento de multas de até 20% de seu faturamento bruto, enquanto os administradores eventualmente responsáveis pela infração podem pagar até 20% do valor aplicado à empresa.

Acesso o processo administrativo nº 08700.004235/2021-28.


Explorer notifica a aquisição do controlo exclusivo sobre a JASE

Ficha do processo

Ficha do processo


AdC adotou uma decisão de não oposição na operação de concentração 73/2024 – Diaverum / Nefropinhal

Em 28 de novembro de 2024, o Conselho de Administração da Autoridade da Concorrência, no uso da competência que lhe é conferida pela alínea d) do n.º 1 do artigo 19.º dos Estatutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 125/2014, de 18 de agosto, delibera adotar uma decisão de não oposição à operação de concentração, nos termos da alínea b) do n.º 1 do artigo 50.º da Lei da Concorrência, uma vez que a mesma não é suscetível de criar entraves significativos à concorrência efetiva no mercado nacional ou numa parte substancial deste.

Ficha do processo

Ficha do processo


AdC adotou uma decisão de não oposição na operação de concentração 72/2024 – Growth Partners*Campicarn / Carnes Campicarn

Em 28 de novembro de 2024, o Conselho de Administração da Autoridade da Concorrência, no uso da competência que lhe é conferida pela alínea d) do n.º 1 do artigo 19.º dos Estatutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 125/2014, de 18 de agosto, delibera adotar uma decisão de não oposição à operação de concentração, nos termos da alínea b) do n.º 1 do artigo 50.º da Lei da Concorrência, uma vez que a mesma não é suscetível de criar entraves significativos à concorrência efetiva no mercado nacional ou numa parte substancial deste.

Ficha do processo

Ficha do processo


AdC adotou uma decisão de não oposição na operação de concentração 71/2024 – Square Asset Management / Alegro Montijo*Brafero

Em 28 de novembro de 2024, o Conselho de Administração da Autoridade da Concorrência, no uso da competência que lhe é conferida pela alínea d) do n.º 1 do artigo 19.º dos Estatutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 125/2014, de 18 de agosto, delibera adotar uma decisão de não oposição à operação de concentração, nos termos da alínea b) do n.º 1 do artigo 50.º da Lei da Concorrência, uma vez que a mesma não é suscetível de criar entraves significativos à concorrência efetiva no mercado nacional ou numa parte substancial deste.

Ficha do processo

Ficha do processo


AdC adotou uma decisão de não oposição na operação de concentração 74/2024 – Uriach / Cooper

Em 28 de novembro de 2024, o Conselho de Administração da Autoridade da Concorrência, no uso da competência que lhe é conferida pela alínea d) do n.º 1 do artigo 19.º dos Estatutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 125/2014, de 18 de agosto, delibera adotar uma decisão de não oposição à operação de concentração, nos termos da alínea b) do n.º 1 do artigo 50.º da Lei da Concorrência, uma vez que a mesma não é suscetível de criar entraves significativos à concorrência efetiva no mercado nacional ou numa parte substancial deste.

Ficha do processo

Ficha do processo


AdC adotou uma decisão de não oposição na operação de concentração 75/2024 – Global Martilu / Babel

Em 28 de novembro de 2024, o Conselho de Administração da Autoridade da Concorrência, no uso da competência que lhe é conferida pela alínea d) do n.º 1 do artigo 19.º dos Estatutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 125/2014, de 18 de agosto, delibera adotar uma decisão de não oposição à operação de concentração, nos termos da alínea b) do n.º 1 do artigo 50.º da Lei da Concorrência, uma vez que a mesma não é suscetível de criar entraves significativos à concorrência efetiva no mercado nacional ou numa parte substancial deste.

Ficha do processo

Ficha do processo


AdC adotou uma decisão de não oposição na operação de concentração 76/2024 – Sudarshan Chemical Industries Limited / Grupo Heubach

Em 28 de novembro de 2024, o Conselho de Administração da Autoridade da Concorrência, no uso da competência que lhe é conferida pela alínea d) do n.º 1 do artigo 19.º dos Estatutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 125/2014, de 18 de agosto, delibera adotar uma decisão de não oposição à operação de concentração, nos termos da alínea b) do n.º 1 do artigo 50.º da Lei da Concorrência, uma vez que a mesma não é suscetível de criar entraves significativos à concorrência efetiva no mercado nacional ou numa parte substancial deste.

Ficha do processo

Ficha do processo

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração n° 08700.006541/2024-41

Requerentes: Brasil Tecpar Serviços de Telecomunicações S.A. e Nova Rede de Telecomunicações Ltda.

Advogados: Ricardo Gaillard, Thales Lemos, Luis Nagalli, Julia Raquel Haddad Niemeyer e outros.

Com fulcro no §1º do artigo 50 da Lei 9.784, de 1999, integro as razões do Parecer N° 19/2024/CGAA4/SGA1/SG/CADE (SEI 1478569) à presente decisão, inclusive quanto à sua motivação. Nos termos dos artigos 13, inciso XII, e 57, inciso I, da Lei nº 12.529, de 2011, decido pela aprovação sem restrições do presente Ato de Concentração.

Ato de Concentração nº 08700.009119/2024-48

Partes: Frigorífico Jahu Ltda. e Prime Seafood Ltda. Advogados: Barbara Rosenberg, Bernardo Cascão, Luiz Antonio Galvão e Fernanda Von Borowski. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.008691/2024-90

Requerentes: Polimix Concreto Ltda., Álya Construtora S.A., Queiroz Galvão Mineração S.A., Ponta da Serra Mineração Ltda. e Itaboray Mineração Ltda. Advogados: Gabriela Sella Rhormens e Vitor dos Santos Henriques. Com fulcro no §1º do art. 50 da Lei 9.784/99, integro as razões do Parecer Técnico nº 634 (SEI 1479433) à presente decisão, inclusive quanto à sua motivação. Nos termos dos arts. 13, XII, e art. 57, I, da Lei nº 12.529/11, decido pela aprovação sem restrições do presente ato de concentração.

Ato de Concentração nº 08700.008003/2024-91

Requerentes: Argenta Participações Ltda. e JOL Investimentos e Participações Ltda.

Advogados: Renê Guilherme da Silva Medrado, Luís Henrique Perroni Fernandes, Renata Fonseca Zuccolo Giannella, Renata Caied e Fernanda Hormung Victor.

Com fulcro no §1º do art. 50 da Lei nº 9.784, de 1999, integro as razões da Nota Técnica nº 1/2024/CGAA5/SGA1/SG/CADE (1466363) à presente decisão, inclusive como sua motivação. Pelos fundamentos apontados na Nota Técnica citada, decido pelo indeferimento do pedido de intervenção como terceiro interessado do Instituto das Empresas do Setor de Combustíveis pela Liberdade de Escolha, representado por Ricardo Andrade Magro e Jorge Berdasco Martinez, nos termos do art. 50, I, da Lei nº 12.529, de 2011.

Ato de Concentração nº 08700.009093/2024-38

Requerentes: Globo Comunicação e Participações S.A. e Eletromidia S.A.

Advogados: Marcio Dias Soares, João Marcelo da Costa e Silva Lima, Raul Cabral, Cristianne Saccab Zarzur, Leonardo Rocha e Silva, Jackson Ferreira e Alexandre Horn Pureza Oliveira.

Com fulcro no §1º do art. 50 da Lei nº 9.784, de 1999, integro as razões da Nota Técnica n° 3/2024/CGAA5/SGA1/SG/CADE (1478146) à presente decisão, inclusive como sua motivação. Pelos fundamentos apontados na Nota Técnica citada, decido: (i) pelo indeferimento do pedido de intervenção como terceiro interessado da empresa Rádio e Televisão Bandeirantes S.A., representada por Vicente Bagnoli e Douglas Telpis Ferrante, nos termos do art. 50, I, da Lei nº 12.529, de 2011; e (ii) pelo indeferimento da prorrogação do prazo previsto no parágrafo 2° do art. 118 do Regimento Interno do CADE.

Ato de Concentração nº 08700.009093/2024-38

Partes: Globo Comunicação e Participações S.A. e Eletromidia S.A. Advogados: Marcio Dias Soares, João Marcelo da Costa e Silva Lima, Raul Cabral, Cristianne Saccab Zarzur, Leonardo Rocha e Silva, Jackson Ferreira e Alexandre Horn Pureza Oliveira. Decido pela aprovação sem restrições.


Comissão Europeia

SICK / EH / EHS

Merger

M.11692

Last decision date: 29.11.2024 Simplified procedure


Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

24-DCC-261
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cofibex par Praxy Développement

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 29 novembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-253
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bretarraine par la société Groupe Pfister aux côtés de la société ITM Entreprises

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 29 novembre 2024

Secteur(s) :

Energie / Environnement

24-DCC-256
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sylpa par le groupe Fauché

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 29 novembre 2024

29.11.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc)

Notícias

Commission fines Pierre Cardin and its licensee Ahlers €5.7 million for restricting cross-border sales of clothing

Page contents

The European Commission has fined Pierre Cardin and its largest licensee Ahlers a total of €5.7 million for breaching EU antitrust rules by restricting cross-border sales of Pierre Cardin-branded clothing, as well as sales of such products to specific customers.

The infringement

Pierre Cardin is a French fashion house that licenses its trademark to allow third parties to manufacture and distribute Pierre Cardin branded clothing. Ahlers was the largest licensee of Pierre Cardin clothing in the European Economic Area (‘EEA’) during the infringement.

The Commission’s investigation found that, between 2008 and 2021, Pierre Cardin and Ahlers entered into anticompetitive agreements and engaged in concerted practices to shield Ahlers from competition in those EEA countries where the company held a Pierre Cardin licence, in breach of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) and Article 53 of the EEA Agreement.

In particular, the Commission found that such anticompetitive agreements and concerted practices aimed at preventing other Pierre Cardin licensees and their customers from selling Pierre Cardin-branded clothing, both offline and online: (i) outside their licensed territories; and/or (ii) to low-price retailers (such as discounters) that offered the clothing to consumers at lower prices. The ultimate objective of such coordination between Pierre Cardin and Ahlers was to ensure Ahlers’ absolute territorial protection in the countries covered by its licensing agreements with Pierre Cardin in the EEA.

These illegal practices prevent retailers from being able to freely source products in Member States with lower prices and artificially partition the internal market. 

Fines

The fines were set on the basis of the Commission’s 2006 Guidelines on fines. In setting the level of fines, the Commission took into account various elements, including the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

One of the parties submitted a claim for inability to pay the fine under point 35 of the 2006 Guidelines on fines, which the Commission thoroughly assessed. As a result, the Commission granted a reduction of the fine.

The breakdown of the fines imposed on each company is as follows:

CompanyFine (€)
Pierre Cardin2 237 000
Ahlers3 500 000
Total5 737 000

Background

Traders and retailers try to procure products in the internal market where the prices are lower and trade them to markets where prices are higher. This generally leads to price decreases in countries where prices are higher. Restrictions to such parallel trade can lead to the isolation of a national market whereby the manufacturer or supplier can charge higher prices to the detriment of consumers. They can also lead to less product diversity. Therefore, restrictions to parallel trade amount to non-regulatory barriers to a better functioning of the Single Market and are among the most serious restrictions of competition.

On 22 June 2021 the Commission carried out unannounced inspections at Ahlers’ premises and opened formal proceedings into possible anticompetitive conduct by Pierre Cardin and Ahlers on 31 January 2022. On 31 July 2023, the Commission sent the parties a Statement of Objections.

Article 101 of the TFEU and Article 53 of the EEA Agreement prohibit agreements and concerted practices which may affect trade and prevent or restrict competition within the Single Market. 

Fines imposed on companies found in breach of EU antitrust rules are paid into the general EU budget. These proceeds are not earmarked for particular expenses, but Member States’ contributions to the EU budget for the following year are reduced accordingly. The fines therefore help to finance the EU and reduce the burden for taxpayers.

Action for damages

Any person or company affected by anticompetitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages. The case law of the Court of Justice of the European Union and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision that has become final constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal. Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded by national courts without being reduced on account of the Commission fine.

The Antitrust Damages Directive makes it easier for victims of anticompetitive practices to obtain damages. More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.

Whistleblower tool

The Commission has set up by a tool to make it easier for individuals to alert it about anticompetitive behaviour while maintaining their anonymity. The tool protects whistleblowers’ anonymity through a specifically designed encrypted messaging system that allows two-way communications. The tool is accessible via this link.

For more information

More information on this case will be available on the Commission’s competition website, in the public case register under the case number AT.40642.

Margrethe Vestager, Executive Vice-President in charge of competition policy

Competition

Antitrust

(48.088 KB – PDF)

Download


L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de la cession de 11 magasins, le rachat de 200 magasins anciennement sous enseigne Casino par le groupe Intermarché

Publié le 28 novembre 2024

L’essentiel

Le 8 février 2024, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 200 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe Casino.[1]

Afin de tenir compte de la situation économique difficile des magasins, l’Autorité a accordé au groupe Intermarché, à sa demande, une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations.[2] Conformément au régime applicable, cette dérogation, qui a permis à Intermarché de réaliser l’opération sans attendre la décision de l’Autorité, ne préjugeait en rien de la décision finale prise par l’Autorité, qui à l’issue de son instruction et de son analyse concurrentielle pouvait remettre en cause certaines des acquisitions en considérant que des remèdes seraient nécessaires dans les zones où la concurrence serait insuffisante pour les consommateurs après l’opération.

Après examen de l’opération de rachat, l’Autorité a finalement autorisé Intermarché à prendre le contrôle de ces points de vente sous réserve que onze magasins soient cédés à des enseignes concurrentes afin que les consommateurs puissent bénéficier d’alternatives suffisantes pour faire jouer la concurrence pour leurs achats de produits de grande consommation.

L’examen de cette opération porte sur des magasins autres que les 61 points de vente sous enseigne du groupe Casino dont le rachat par Intermarché avait été préalablement examiné et autorisé par l’Autorité le 11 janvier 2024, sous réserve de la cession de trois magasins qui a déjà donné lieu à des changements d’enseigne à Lons-le-Saunier (39), Plouaret (22) et Vals-près-le-Puy (43). Ces trois magasins ont été cédés au groupe Carrefour.[3]

Les parties à l’opération

Intermarché exploite différentes enseignes dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire telles que Intermarché, Netto (maxi-discompte) et les Comptoirs de la Bio.

Intermarché et les magasins cibles sont actifs sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire. Intermarché est également actif comme offreur, notamment à travers la filiale Agromousquetaires, et comme acheteur sur les marchés de l’approvisionnement en biens de consommation courante sur lesquels les magasins cibles sont également présents comme acheteurs.

L’Autorité a pu écarter tout problème de concurrence sur le marché de l’approvisionnement

L’Autorité a considéré que l’opération n’était pas susceptible de renforcer significativement la puissance d’achat d’Intermarché sur les marchés amont de l’approvisionnement en biens de consommation courante, compte tenu de la faible part d’achat des anciens magasins du groupe Casino acquis par Intermarché. L’Autorité a également constaté que cette opération n’était pas susceptible de placer les fournisseurs des parties en situation de dépendance économique[4].

Les risques d’atteinte à la concurrence au détriment des consommateurs locaux détectés dans onze zones locales

À l’issue de son analyse, l’Autorité a en revanche conclu que l’opération risquait d’entraver la concurrence sur le marché de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire dans les zones de chalandise autour des anciens magasins du groupe Casino situés à Arc-lès-Gray (70), Bagnères-de-Luchon (17), Blanzac-lès-Matha (17), Boé (82), Charlieu (42), Lambesc (13), Lorgues (83), Revel (31), Solliès-Pont (83), Susville (38) et Valence-d’Agen (82).

En effet, l’Autorité a considéré que dans ces zones où Intermarché renforcerait significativement son pouvoir de marché à l’issue de l’opération, il ne demeurerait pas d’alternatives crédibles et suffisantes à Intermarché de nature à discipliner son comportement concurrentiel. Cette situation risquait notamment d’entraîner un appauvrissement de la diversité de l’offre au détriment des consommateurs dans les zones concernées.

Intermarché a proposé des engagements consistant en 11 cessions de magasins pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés que l’Autorité a accepté

Afin de remédier à ces risques d’atteinte à la concurrence, Intermarché s’est engagé à céder, à un ou plusieurs concurrents, les magasins cibles ou, pour la zone de Lambesc, à son choix, un autre magasin de son groupe. Ces engagements permettront de garantir le maintien d’une concurrence suffisante et de protéger les intérêts des consommateurs sur les marchés concernés.

Les magasins concernés par les cessions sont les suivants :

Zone concernéeAdresseCode postalVilleEnseigne avant l’opération
1Arc-lès-GrayAvenue Charles Couyba70100Arc-lès-GrayArc-lès-GrayHyper Casino
2Bagnères-de-Luchon43 avenue du Maréchal Foch31110Bagnères-de-LuchonCasino
3Blanzac-lès-Matha139 rue de Saint-Jean d’Angély17160Blanzac-lès-MathaCasino
4BoéRoute de Layrac47550BoéCasino Hyper Frais
5CharlieuChemin de la Montalay42190CharlieuHyper Casino
6Lambesc*2 avenue Jean Monnet, ZAC Bertoire13410LambescCasino
Lambesc*3 route d’Aix13410LambescIntermarché
7LorguesAvenue de Toulon83510LorguesCasino
8RevelChemin des Bordes31250RevelCasino
9Solliès-PontCentre commercial Midi Multiple, 389 ZA des Plantades83210Solliès-PontCasino
10SusvilleZI de Villaret La Mure38350SusvilleCasino
11Valence-d’Agen44/44 bis boulevard Victor Guilhem82400Valence-d’AgenCasino

* À Lambesc, la nouvelle entité s’est engagée à céder l’un des deux magasins visés à son choix.

L’Autorité veillera à la bonne réalisation des engagements permettant le maintien d’une concurrence efficace et la continuité de l’exploitation des magasins concernés

Les repreneurs présentés devront être agréés par l’Autorité, qui s’assurera qu’ils seront à même de constituer une offre alternative crédible en matière de distribution à dominante alimentaire, dans chacune de ces zones. L’Autorité sera vigilante à ce que l’acquéreur présente les compétences et les capacités financières adéquates pour exploiter de façon pérenne et développer l’activité des magasins cibles. Les cessions devront comprendre l’ensemble des éléments nécessaires au maintien de la viabilité de l’activité et intégrer le personnel employé dans les magasins concernés avant leur reprise par Intermarché.

Cession de magasins ne signifie pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne afin d’écarter les risques de hausses de prix et/ou d’appauvrissement de l’offre au détriment du consommateur

Les engagements servent à maintenir un dynamisme suffisant de la concurrence au plan local.

Leur objectif est de permettre la reprise des magasins et de leur activité par une enseigne concurrente afin de maintenir l’animation concurrentielle dans la zone concernée et ainsi de garantir aux clients une offre diversifiée en prix et en produits. Le processus de cession de magasins fait l’objet d’un examen attentif par l’Autorité dans les mois qui suivent la décision autorisant l’opération. Le titulaire de l’autorisation doit proposer à l’Autorité des repreneurs qui sont aptes à assurer une reprise dans de bonnes conditions de validité, ces repreneurs devant ensuite exercer une concurrence effective. C’est au terme de l’examen de ces repreneurs qu’un agrément peut être délivré par l’Autorité, ce qui autorisera la cession effective du magasin en cause.

Ces cessions ne signifient donc pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne.

Qu’est-ce que la dérogation à l’effet suspensif ?

Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation et ce afin de permettre la poursuite de l’activité.

L’octroi d’une telle dérogation est exceptionnel. Une dérogation peut être accordée notamment dans le cas où l’entreprise acquise rencontre des difficultés, par exemple financières, importantes qui mettent en péril sa viabilité, comme c’était le cas en l’espèce.

L’octroi d’une dérogation par l’Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l’issue de l’instruction, l’Autorité pouvant imposer des remèdes (par exemple, cessions) voire interdire l’opération si celle-ci porte atteinte à la concurrence.

[1] Depuis la notification, plusieurs magasins cibles ont été, après que l’Autorité en a été informée par Intermarché, recédés au groupe Casino par Intermarché ou sortis du périmètre de reprise.

[2]Dérogation accordée en application de l’article L. 430-4 du code de commerce par lettre du 1e mars 2024.

[3]Décision de l’Autorité n° 24-DCC-02 du 11 janvier 2024.

[4]L’Autorité a ainsi noté que l’opération envisagée a été précédée, au cours de l’année 2024, par l’officialisation de nouvelles alliances entre Intermarché, Auchan et Casino. Les éventuels effets sur la concurrence découlant de ces alliances aux achats, qui relèvent des dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, n’ont pas vocation à être analysés dans le cadre de l’examen de la présente concentration.

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.009138/2024-74

Partes: Odata Brasil Ltda., Odata SP 01 Ltda. e Casa dos Ventos S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009257/2024-27

Requerentes: JHSF Administradora do Catarina Aeroporto Executivo S.A. e XP Investimentos S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009139/2024-19

Requerentes: Santa Maria CGH 1 Ltda., Santa Maria CGH 2 Ltda., Santa Maria CGH 3 Ltda. e Statkraft Energias Renováveis S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009258/2024-71

Requerentes: Neodiesel Ltda., G3 Participações S.A., B3 Participações Ltda., JG Participações Societárias S.A., Global Participações S.A. e FR Participações Societárias S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009467/2024-15

Requerentes: Manuchar Comércio Exterior Ltda. e Global Trend Indústria e Comércio Exterior Ltda. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009402/2024-70

Partes: Ares Management Corporation e GLP Capital Partners Limited. Advogados: Paulo Leonardo Casagrande, Francisco Niclós Negrão e outros. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.008885/2024-95

Partes: RDSLOH Operações Hospitalares Ltda., RDSLGF Greenfields Ltda., Atlântica Hospitais e Participações S.A. e BSP Empreendimentos Imobiliários S.A.

Com fulcro no §1º do art. 50 da Lei nº 9.784, de 1999, integro as razões da Nota Técnica nº 2/2024/CGAA5/SGA1/SG/CADE (1477986) à presente decisão, inclusive como sua motivação. Pelos fundamentos apontados na Nota Técnica citada, decido: (i) pelo indeferimento dos pedidos de intervenção como terceiros interessados das empresas Hospital Care Caledonia S.A. (Hospital Care), representada por Mariana Tavares de Araujo, Alexandre Ditzel Faraco, Marcos Drummond Malvar e Marjorie Gressler Afonso, e Clínica Pierro Ltda. (Hospital Santa Tereza), representada por Daniel José de Barros e Renata Gonsalez de Souza, nos termos do art. 50, I, da Lei nº 12.529, de 2011; e (ii) pelo indeferimento da prorrogação do prazo previsto no parágrafo 2° do art. 118 do Regimento Interno do CADE.

Ato de Concentração nº 08700.008885/2024-95

Partes: RDSLOH Operações Hospitalares Ltda., RDSLGF Greenfields Ltda., Atlântica Hospitais e Participações S.A. e BSP Empreendimentos Imobiliários S.A. Aprovação sem restrições.


Comissão Europeia

Pierre Cardin

Antitrust

AT.40642

Last decision date: 28.11.2024


CMA

Boparan / ForFarmers (Burston and Radstock mills) merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the anticipated acquisition by Boparan Private Office Limited (via 2 Agriculture Limited) of ForFarmers UK Limited’s Burston and Radstock feed mills.
    • Updated: 28 November 2024

Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

Transports

24-DCC-250
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mertz par le groupe EB Trans

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 28 novembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-255
relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprises

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 28 novembre 2024

28.11.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc)

Notícias

Cade condena Sintracon/SC por tabelamento ilegal de preços

Autarquia impôs multa no valor de R$ 100 mil ao sindicato

Publicado em 27/11/2024 12h52 Atualizado em 27/11/2024 16h03

MicrosoftTeams-image (27) 1.png

OConselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade) condenou, nesta quarta-feira (27/11), o Sindicato dos Transportadores Autônomos de Contêineres e Cargas em Geral de Itajaí e Região (Sintracon/SC) por tabelamento de preços de fretes rodoviários praticados por transportadores autônomos. Para a autarquia, a elaboração e divulgação de tabelas de preços por sindicatos, mesmo sem caráter expressamente obrigatório, é suficientes para caracterizar a infração à ordem econômica por influência à adoção de conduta uniforme.

O processo administrativo para investigar o comportamento do sindicato foi instaurado a partir de uma consulta apresentada ao Cade, em março de 2018, em que o Sintracon e o Sindicato das Empresas de Veículos de Transporte de Carga e Logística de Itajaí e Região (Seveiculos) buscaram tirar dúvidas a respeito do estabelecimento de tabela de preço mínimo de fretes, idealizada e acordada entre eles após paralisações no setor de transporte rodoviários de cargas. Naquela ocasião, o Tribunal do Cade reconheceu que o tabelamento teria impactos negativos à concorrência e, por este motivo, não poderia ser estabelecido. Porém, foi observado que os sindicatos já praticavam tal conduta mesmo antes da decisão do Cade, com a edição de listas sugestivas disponíveis no site das respectivas entidades.

Para o conselheiro Victor Fernandes, relator do caso, as tabelas de preços podem facilitar a uniformização de preços no mercado. “Os agentes de mercado tendem a seguir as orientações da tabela e nivelar a precificação dos serviços, com base na referência, o que influencia significativamente uma das variáveis mais relevantes de competição. Além disso, mesmo quando não há obrigatoriedade expressa, há expectativa de que os concorrentes não ofereçam serviços a preços inferiores aos sugeridos”, ressaltou. Assim, essa expectativa pode inibir a concorrência, uma vez que os agentes econômicos podem se sentir pressionados a seguir os preços sugeridos para não perder clientes.

O Tribunal do Cade seguiu o voto do relator, por unanimidade, e condenou o Sintracon/SC ao pagamento de multa no valor de R$ 100 mil e determinou também que remova de seus endereços eletrônicos todas as referências remanescentes à tabela de preços.


Cade condena empresa e pessoas físicas por prática de gun jumping no setor de armazenamento agrícola

Tribunal acompanhou o relator na condenação ao pagamento de multa pela consumação antecipada

Publicado em 27/11/2024 17h01 Atualizado em 27/11/2024 17h42

BANNER SITE ARMAZENAGEM AGRÍCOLAS.png

OConselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade) determinou, durante a 240ª Sessão de Julgamento, a condenação da empresa NovaAgri Infra-Estutura de Armazenagem e Escoamento Agrícola S.A. e seis pessoas físicas pela prática de gun jumping em razão da aquisição de imóvel rural antes da aprovação pela autoridade. 

A operação foi notificada espontaneamente ao Cade. Contudo, houve o pagamento integral do preço estabelecido no contrato de compra e venda antes mesmo de o ato ter sido submetido à análise concorrencial, o que configurou a consumação antecipada. 

O conselheiro-relator, Victor Oliveira Fernandes, condenou as representadas pela prática de gun-jumping ao pagamento da multa no valor de R$ 1.832.011,87 (um milhão e oitocentos e trinca e dois mil e onze reais e oitenta e sete centavos). A decisão foi seguida por unanimidade pelo Tribunal do Cade. 

Prática de gun jumping 

gun jumping é uma infração concorrencial que ocorre quando as partes envolvidas em um ato de concentração econômica consumam a operação antes da aprovação pela autoridade antitruste. A prática pode ser caracterizada pela troca indevida de informações sensíveis, transferência de direitos, pagamento antecipado ou outras hipóteses,o que prejudica a análise concorrencial do caso. 

Acesse o Procedimento Administrativo de Apuração de Ato de Concentração º 08700.002241/2024-93    


Safras e NovaAgri pagarão mais de R$ 2 milhões por consumarem operação antes do aval do Cade

Decisão foi proferida durante a 240ª Sessão Ordinária de Julgamento

Publicado em 27/11/2024 16h44 Atualizado em 27/11/2024 17h05

BANNER SITE GRANÉIS SÓLIDOS.png

Na sessão de julgamento desta quarta-feira (27/11), o Tribunal do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade) determinou a multa de mais de R$2 milhões às empresas Safras e NovaAgri, por terem consumado ato concentração antes do aval da autarquia– infração concorrencial conhecida como gun jumping.

O negócio consiste na aquisição, pela Safras, de imóvel rural localizado no município de Nova Maringá (MT) detido pela NovaAgri, onde se operava um armazém para granéis sólidos. A transação foi voluntariamente submetida à avaliação do Cade, tendo sido aprovada sem restrições em fevereiro de 2024. Mas, investigações conduzidas pela Superintendência-Geral do Cade (SG/Cade) revelaram evidências de que a operação já havia sido consumada antes da análise e aprovação formal da autarquia.

A compradora efetuou a transferência e usufruto de ativos e o pagamento de 88,75% do valor total da transação (a única parcela prevista no contrato) antes da aprovação do ato de concentração – esse pagamento foi suficiente para que a vendedora emitisse o Termo de Quitação e transferisse a posse do imóvel.

O plenário reconheceu, por unanimidade, a configuração da infração nos termos do voto do conselheiro-relator Diogo Thomson, que considerou aplicável a majorante de intencionalidade, com alíquota estabelecida em 0,03%, além da redução de 50% devido à notificação espontânea do ato de concentração (conforme disposto no art. 21, II  e III da Resolução Cade nº 24/2019).

O valor da contribuição pecuniária será recolhido ao Fundo de Defesa de Direitos Difusos (FDD) do Ministério da Justiça e Segurança Pública.

Acesse o Procedimento Administrativo de Apuração de Ato de Concentração nº 08700.001008/2024-93


Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des intrants agricoles.

Publié le 27 novembre 2024

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des intrants agricoles.

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 26 novembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la detention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des intrants agricoles.

A ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir.

L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l’identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées.

Conformité

Information aux entreprises

Pour la bonne information des entreprises non visitées dans le cadre des opérations de visite et saisies et pour assurer ainsi l’égalité d’accès au programme de clémence pour ces entreprises, l’Autorité publie, sauf circonstances particulières, un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et saisie. Ce communiqué ne mentionne pas l’identité des entreprises visitées et ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence.

Vous avez des doutes sur votre comportement actuel ou passé ? 
Agissez rapidement en sollicitant dès à présent le bénéfice de notre programme de clémence, qui consiste à prendre l’initiative de porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence des éléments contribuant à établir l’existence de ces pratiques anticoncurrentielles.
Pour un premier échange informel et confidentiel, contactez Anne Krenzer, notre conseiller clémence au 01 55 04 00 46 ou par e-mail.


Fundo Crest Agro I notifica a aquisição do controlo exclusivo sobre o Grupo Frutas Lurdes.

laranjas, limões e limas

Ficha do processo

Ficha do processo

Atos de concentração – Decisões

Comissão Europeia

VREP / SÜDBG / DEKOM / DEKOM UNITED

Merger

M.11778

Last decision date: 27.11.2024 Super simplified procedure


CMA

Lindab / HAS-Vent merger inquiry

  • The CMA is investigating the completed acquisition by Lindab International AB of HAS-Vent Holdings Limited.
    • Updated: 27 November 2024

Autorité de la Concurrence

Secteur(s) :

24-DCC-252
relative à la prise de contrôle conjoint de la société SLBakery par les sociétés FrenchFood Capital et Cerea Partners

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 27 novembre 2024

Secteur(s) :

24-DCC-259
relative à la création d’une société de groupe d’assurance mutuelle (« SGAM ») par la Mutuelle Centrale de Réassurance et Capma & Capmi

Décision de contrôle des concentrations|

Publication du sens de la décision le : 27 novembre 2024

27.11.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc)

Notícias

Cade realiza duas sessões de distribuição em novembro

Quatro casos foram distribuídos entre os conselheiros

Publicado em 26/11/2024 09h55

OConselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade) realizou, no mês de novembro, duas sessões de distribuição. São elas, a 318ª Sessão Ordinária de Distribuição, realizada no dia 13/11, e a 319ª Sessão Ordinária de Distribuição, no dia 21/11. Nas sessões de distribuição os casos em análise no Cade são encaminhados para um conselheiro relator, designado por sorteio.

Confira abaixo os processos sorteados:

318ª Sessão Ordinária de Distribuição

1. Ato de concentração nº 08700.003691/2024-01

Requerentes: DaVita Brasil Participações e Serviços de Nefrologia Ltda e Brasnefro Participações Ltda. Advogados: Daniel Oliveira Andreoli, Mariana Llamazalez Ou, Karina Rezende, Raphael Póvoas, Priscila Brolio Gonçalves, Camila Pires da Rocha, Guilherme Antônio Gonçalves e outros.

Terceiros Interessados: Clínica Médica de Nefrologia de Alphaville Ltda. (“NEFROSTAR”) e Diaverum Assistência Médica e Nefrológica Ltda. (“DIAVERUM”).

Relator: José Levi Mello do Amaral Júnior.

2. Processo Administrativo nº 08700.000899/2021-18 (Apartado de Acesso aos Representados nº 08700.001414/2021-11)

Representados: Sindicato do Comércio Varejista de Combustíveis e Lubrificantes do Distrito Federal – Sindicombustíveis/DF e Paulo Tavares.

Relatora: Camila Cabral Pires Alves.

3. Processo Administrativo nº 08700.000709/2016-03 (Apartado Restrito nº 08700.004167/2021-05)

Representante: Organização Não-Governamental VIVA SÃO JOÃO.

Representados: Centro Universitário das Faculdades Associadas de Ensino (UniFAE); Centro Universitário da Fundação de Ensino Octávio Bastos (UniFEOB); Francisco de Assis Carvalho Arten; João Otávio Bastos Junqueira; Vanderlei Borges de Carvalho; Olympio Guilherme Cabral; Claudinei Damálio.

Relator: Gustavo Augusto Freitas de Lima.

319ª Sessão Ordinária de Distribuição

1. Recurso Voluntário nº 08700.009572/2024-54

Recorrente: CA INVESTMENT (BRAZIL) S.A.

Relator: Victor Oliveira Fernandes.


SG determina aplicação de medida preventiva contra a Apple

Ação também abre processo administrativo para investigar supostas práticas anticoncorrenciais

Publicado em 25/11/2024 17h24 Atualizado em 25/11/2024 17h33

SG determina aplicação de medida preventiva contra a Apple

ASuperintendência-Geral do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (SG/Cade) instaurou, nesta segunda-feira (25/11), processo administrativo em desfavor da Apple para apurar suspeitas de abuso de posição dominante relacionadas à criação de barreiras artificiais à entrada e ao desenvolvimento de concorrentes, bem como venda casada. Em razão do cenário analisado, a SG/Cade determinou ainda a aplicação de medida preventiva.

As condutas anticoncorrenciais decorrem da aplicação de diversas disposições constantes nos Termos & Condições (T&Cs) impostos pela Apple para regular o funcionamento do seu sistema operacional para dispositivos móveis, o iOS. Neste sentido, a SG/Cade apura se essas condutas têm o potencial de fechar os mercados nacionais de distribuição de aplicativos, distribuição de bens e serviços digitais e de sistemas de processamento de compras nos aplicativos do sistema operacional iOS.

Com a instauração do processo administrativo, os representados serão notificados para apresentarem suas defesas. Ao final da instrução, a Superintendência-Geral opinará pela condenação ou arquivamento do caso. As conclusões serão encaminhadas ao Tribunal do Cade, responsável pela decisão final.

Diante da análise e da instrução, a SG/Cade adotou ainda medida preventiva que permitirá a liberdade de escolha dos canais de distribuição e sistemas de processamento de pagamentos para compras in-app aos desenvolvedores e usuários iOS. A Apple terá 20 dias para a implementação dos mecanismos e ferramentas necessários para dar efetividade à medida preventiva adotada. Em caso de descumprimento, foi fixada multa diária de R$ 250 mil.

A ação visa proteger o bem-estar coletivo, o interesse público e a livre concorrência no mercado e tem previsão na legislação. Essa medida pode ser adotada quando houver indício ou fundado receio de que empresas investigadas, direta ou indiretamente, causem ou possam causar ao mercado lesão irreparável ou de difícil reparação, ou torne ineficaz o resultado do processo.

Sobre a temática – Práticas de abuso de posição dominante envolvendo ecossistemas digitais de dispositivos móveis são alvo de diversas investigações internacionais, também suscitando a atenção de autoridades de defesa da concorrência de outros países. O Cade está atento a essa preocupação.

É importante destacar que, embora a organização do funcionamento de um sistema operacional não seja um ilícito por si só, a preocupação identificada decorre do cenário restritivo gerado por um conjunto de cláusulas impostas pela empresa sobre as concorrentes, o que pode se tornar uma prática que atenta contra a ordem econômica.

Acesse o Processo Administrativo n° 08700.009531/2022-04.


Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des intrants agricoles.

Publié le 27 novembre 2024

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des intrants agricoles.

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 26 novembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la detention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des intrants agricoles.

A ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir.

L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l’identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées.

Conformité

Information aux entreprises

Pour la bonne information des entreprises non visitées dans le cadre des opérations de visite et saisies et pour assurer ainsi l’égalité d’accès au programme de clémence pour ces entreprises, l’Autorité publie, sauf circonstances particulières, un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et saisie. Ce communiqué ne mentionne pas l’identité des entreprises visitées et ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence.

Vous avez des doutes sur votre comportement actuel ou passé ? 
Agissez rapidement en sollicitant dès à présent le bénéfice de notre programme de clémence, qui consiste à prendre l’initiative de porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence des éléments contribuant à établir l’existence de ces pratiques anticoncurrentielles.
Pour un premier échange informel et confidentiel, contactez Anne Krenzer, notre conseiller clémence au 01 55 04 00 46 ou par e-mail.

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.009045/2024-40

Requerentes: AgroSB Agropecuária S.A., Opportunity Terra Firme Fundo de Investimento em Participações Multiestratégia Investimento, Sociedade Agropecuária Imaculada Conceição Ltda., Dulce Pugliese de Godoy Bueno, Pedro de Godoy Bueno e Camilla de Godoy Bueno Grossi. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009033/2024-15

Requerentes: XP Malls Fundo de Investimento Imobiliário – FII e ALLOS S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009243/2024-11

Requerentes: The Yokohama Rubber Co., Ltd e The Goodyear Tire & Rubber Company. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.008762/2024-54

Partes: Multivix Holding S.A., Empresa Brasileira de Ensino, Pesquisa e Extensão S.A. – Multivix, Multivix Cachoeiro – Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda., Multivix Cariacica – Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda., Multivix Nova Venécia – Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda., Multivix São Mateus – Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda., Multivix Serra – Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda., Multivix Vila Velha – Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda., e Empresa Serrana de Ensino, Pesquisa e Extensão Ltda. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.007499/2024-86

Partes: V.tal – Rede Neutra de Telecomunicações S.A. e Oi S.A. – Em Recuperação Judicial.  Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº nº 08700.009391/2024-28

Partes: Toppan Global Security Limited e Assa Abloy AB. Advogados: Denise Chachamovitz Leão de Salles e Vitor Luís Pereira Jorge. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009332/2024-50

Requerentes: Strelitzia Fundo de Investimento em Participações Multiestratégia, A.Life Entertainment Group S.A., A.Life Partners S.A., XP Private Equity I Fundo de Investimento em Participações Multiestratégia e Irajá Controle Ltda. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009252/2024-02

Requerentes: Genial Malls Fundo de Investimento Imobiliário e BR Malls Participações S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009239/2024-45

Partes: Scatec Brasil Renováveis Ltda. e Voltalia Energia do Brasil Ltda. Aprovação sem restrições.


Comissão Europeia

NOVO HOLDINGS / KKR / SYLVAN

Merger

M.11703

Last decision date: 26.11.2024 Simplified procedure

FNAC DARTY / UNIEURO

Merger

M.11662

Last decision date: 26.11.2024 Simplified procedure

JBT / MAREL

Merger

M.11615

Last decision date: 26.11.2024


CMA

Vodafone / CK Hutchison JV merger inquiry

  • The CMA is investigating the anticipated joint venture between Vodafone Group Plc and CK Hutchison Holdings Limited concerning Vodafone Limited and Hutchison 3G UK Limited.
    • Updated: 26 November 2024

Schlumberger / ChampionX merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the anticipated acquisition by Schlumberger Limited of ChampionX Corporation.
    • Updated: 26 November 2024

Topps Tiles / CTD Tiles (certain assets) merger inquiry

  • The CMA is investigating the completed acquisition by Topps Tiles Plc of certain assets of Tildist Realisations Limited (formerly CTD Tiles Limited).
    • Updated: 26 November 2024

MRI Software / Capita One merger inquiry

  • The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the completed acquisition by MRI Software LLC of Capita One Limited.
    • Updated: 26 November 2024

26.11.2024

Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc)

Notícias

SG determina aplicação de medida preventiva contra a Apple

Ação também abre processo administrativo para investigar supostas práticas anticoncorrenciais

Publicado em 25/11/2024 17h24 Atualizado em 25/11/2024 17h33

SG determina aplicação de medida preventiva contra a Apple

ASuperintendência-Geral do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (SG/Cade) instaurou, nesta segunda-feira (25/11), processo administrativo em desfavor da Apple para apurar suspeitas de abuso de posição dominante relacionadas à criação de barreiras artificiais à entrada e ao desenvolvimento de concorrentes, bem como venda casada. Em razão do cenário analisado, a SG/Cade determinou ainda a aplicação de medida preventiva.

As condutas anticoncorrenciais decorrem da aplicação de diversas disposições constantes nos Termos & Condições (T&Cs) impostos pela Apple para regular o funcionamento do seu sistema operacional para dispositivos móveis, o iOS. Neste sentido, a SG/Cade apura se essas condutas têm o potencial de fechar os mercados nacionais de distribuição de aplicativos, distribuição de bens e serviços digitais e de sistemas de processamento de compras nos aplicativos do sistema operacional iOS.

Com a instauração do processo administrativo, os representados serão notificados para apresentarem suas defesas. Ao final da instrução, a Superintendência-Geral opinará pela condenação ou arquivamento do caso. As conclusões serão encaminhadas ao Tribunal do Cade, responsável pela decisão final.

Diante da análise e da instrução, a SG/Cade adotou ainda medida preventiva que permitirá a liberdade de escolha dos canais de distribuição e sistemas de processamento de pagamentos para compras in-app aos desenvolvedores e usuários iOS. A Apple terá 20 dias para a implementação dos mecanismos e ferramentas necessários para dar efetividade à medida preventiva adotada. Em caso de descumprimento, foi fixada multa diária de R$ 250 mil.

A ação visa proteger o bem-estar coletivo, o interesse público e a livre concorrência no mercado e tem previsão na legislação. Essa medida pode ser adotada quando houver indício ou fundado receio de que empresas investigadas, direta ou indiretamente, causem ou possam causar ao mercado lesão irreparável ou de difícil reparação, ou torne ineficaz o resultado do processo.

Sobre a temática – Práticas de abuso de posição dominante envolvendo ecossistemas digitais de dispositivos móveis são alvo de diversas investigações internacionais, também suscitando a atenção de autoridades de defesa da concorrência de outros países. O Cade está atento a essa preocupação.

É importante destacar que, embora a organização do funcionamento de um sistema operacional não seja um ilícito por si só, a preocupação identificada decorre do cenário restritivo gerado por um conjunto de cláusulas impostas pela empresa sobre as concorrentes, o que pode se tornar uma prática que atenta contra a ordem econômica.

Acesse o Processo Administrativo n° 08700.009531/2022-04.


Commission seeks feedback on commitments offered by Corning over possible anticompetitive practices related to cover glass for electronic devices

Page contents

The European Commission invites comments on commitments offered by Corning to address competition concerns over its alleged exclusive dealing in relation to the supply of Alkali-aluminosilicate glass (‘Alkali-AS Glass’), a special type of glass mainly used as cover glass in handheld electronic devices.

The Commission’s investigation

Corning, based in the US, is a global producer of glass for many industrial and consumer applications. It produces Alkali-AS Glass, a particularly break-resistant glass mainly used as cover for displays of portable electronic devices such as mobile phones, tablets, or smartwatches. Corning markets Alkali-AS Glass mainly under the ‘Gorilla Glass’ brand. Alkali-AS Glass has two commercially relevant subtypes, lithium aluminosilicate glass (‘LAS Glass’) and sodium aluminosilicate glass (‘NAS Glass’).

On 6 November 2024, the Commission opened a formal investigation over concerns that Corning may have distorted competition in the market for Alkali-AS Glass by concluding anticompetitive exclusive supply agreements with mobile phone manufacturers (Original Equipment Manufacturers or ‘OEMs’)  and with companies that process raw glass (‘finishers’).

The Commission preliminarily found that Corning is dominant on the worldwide market for Alkali-AS Glass. According to the Commission’s preliminary assessment, Corning has abused its dominant position in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) by excluding rival Alkali-AS Glass producers from large segments of the market, thereby reducing customer choice, increasing prices, and stifling innovation to the detriment of consumers worldwide.

The proposed commitments

To address the Commission’s competition concerns, Corning has offered the following commitments:

  • To waive all exclusive dealing clauses in all its current agreements with OEMs and finishers for the supply of Alkali-AS Glass, and not to use such clauses or others with the same or a similar effect in future agreements worldwide.
  • When it comes to OEMs’ demand for Alkali-AS Glass intended for devices used in the European Economic Area (‘EEA demand’), not to require OEMs to purchase or cause their supply chain to purchase any quantity of Alkali-AS Glass from Corning, and not to offer OEMs any price advantages conditional on such requirements.
  • When it comes to both (i) OEMs’ non-EEA combined demand for Alkali-AS Glass and transparent glass ceramics (‘Clear Glass Ceramics’), and (ii) OEMs’ total demand for either LAS Glass or Clear Glass Ceramics, not to require OEMs to purchase or cause their supply chain to purchase more than 50% of their respective demand from Corning. In addition, Corning will not offer OEMs any price advantages conditional on such requirements.
  • Not to require finishers to purchase more than 50% of their combined demand for NAS Glass, LAS Glass, and Clear Glass Ceramics from Corning, nor to condition price advantages on such purchasing requirements. In addition, Corning will not require finishers in any other way to concentrate more than 50% of this combined demand with Corning. This means that finishers are free to decide the quantity of the different cover materials (NAS Glass, LAS Glass or Clear Glass Ceramics) that they want to purchase from Corning to comply with this overall cap.
  • When it comes to the enforcement of Corning’s patents related to break-resistant cover glass, to base any claim only on patent infringement, and not on breach of contract. In addition, Corning will not use any contractual mechanisms (e.g. penalties) to reinforce its patent claims.
  • To deliver a market communication to key stakeholders (OEMs and finishers) explaining the content of the above commitments in English and Chinese Mandarin.

These commitments offered by Corning are applicable worldwide and would remain in force for a period of nine years. Their implementation will be monitored by a monitoring trustee who will report to the Commission for the entire period.

The Commission invites all interested parties to submit their views within six weeks from the publication of a summary of the proposed commitments in the EU’s Official Journal. The full text of the commitments, the Notice to stakeholders, and the list of addressees of that notice will be available on the Commission’s competition website.

Background

Article 102 TFEU, which can also be applied by the national competition authorities, prohibits the abuse of a dominant position that may affect trade within the EU and prevent or restrict competition. The implementation of this provision is defined in Regulation 1/2003.

On 6 November 2024, the Commission opened a formal investigation to assess whether Corning may have abused its dominant position on the worldwide market for Alkali-AS Glass. On the same day, in parallel to the opening of proceedings, the Commission adopted a Preliminary Assessment summarising the main facts of the case and identifying its preliminary competition concerns.

Article 9(1) of Regulation 1/2003 enables companies investigated by the Commission to offer commitments in order to meet the Commission’s concerns and empowers the Commission to make such commitments binding on the companies. Article 27(4) of Regulation 1/2003 requires that before adopting such decision the Commission shall provide interested third parties with an opportunity to comment on the offered commitments.

If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission’s competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Corning. Such a decision would not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but would legally bind Corning to respect the commitments it has offered.

If Corning does not honour such commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the company’s worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.

More information, including the full text of the commitments, will be available on the Commission’s competition website, in the public case register under the case number AT.40728.

Competition

Possible anticompetitive practices related to cover glass

(40.536 KB – PDF)

Download


Castellana e Tiekenveen notificam a aquisição do controlo conjunto sobre a Alegro Sintra.

mulher com sacos de compras em escada rolante

Ficha do processo

Ficha do processo


Esseco Industrial notifica a aquisição do controlo exclusivo sobre a Ercros.

mãos com luvas a manusearem equipamento de laboratório

Ficha do processo

Ficha do processo

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.009057/2024-74

Partes: Plateau I Fundo de Investimento em Participações Multiestratégia Responsabilidade Limitada, Plateau II Fundo de Investimento em Participações Multiestratégia Responsabilidade Limitada e Klabin S.A. Aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.008949/2024-58

Partes: Brasil Energia Fundo de Investimento em Participações e Mantiqueira Transmissora de Energia S.A. Aprovação sem restrições.


Comissão Europeia

Global Business Travel Group, Inc / CWT Holdings, LLC merger inquiry

    • 25 November 2024
    • Competition and Markets Authority case