Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) as decisões do CADE com relação a aprovação e movimentação de atos de concentração, ao arquivamento/condenação de processos administrativos de condutas anticompetitivas e as publicações do CADE.
Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias das agências reguladoras brasileiras e da regulação econômica no Brasil.
Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).
Wednesday, December 18, 2024Share 
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Office of Public Affairs
Antitrust Division Continues to Focus on Interlocking Directorates that Violate Section 8 of the Clayton Act
The Justice Department announced today that two directors of Epic Games Inc. (Epic), who had been appointed by Tencent Holdings Ltd. (Tencent), resigned from the Epic board after the Antitrust Division expressed concerns that their positions on both the Epic and Tencent boards violated Section 8 of the Clayton Act. Tencent owns a minority interest in Epic. The interlock was created because Tencent also is the parent company of a gaming competitor to Epic, Riot Games Inc. Tencent also decided to amend its shareholder agreement with Epic to relinquish its unilateral right to appoint directors or observers to the Epic board in the future. This is the latest of the division’s ongoing Section 8 enforcement efforts, which to date have unwound or prevented interlocks involving at least two dozen companies.
“Scrutiny around interlocking directorates continues to be an enforcement priority for the Antitrust Division,” said Deputy Director of Civil Enforcement Miriam R. Vishio of the Justice Department’s Antitrust Division. “Due to the hard work of our tremendous staff, our increased enforcement around Section 8 over the last few years has achieved substantial results and become part of our fabric.”
Section 8, which Congress made a per se violation of the antitrust laws, prohibits directors and officers from serving simultaneously on the boards of competitors, subject to limited exceptions. No company or individual has admitted to liability in connection with this investigation. The division will continue to monitor the industry, and other industries, for violations of the antitrust laws, including Section 8.
Tencent is one of the largest multimedia and video game companies in the world. It is incorporated and domiciled in the Cayman Islands and has its headquarters in Shenzhen, China. Tencent owns Riot, is a minority shareholder in Epic and has equity investments in other video game and media companies.
Epic is a privately held video game and software developer and publisher based in Cary, North Carolina.
Riot is an American video game developer, publisher, and esports tournament organizer with headquarters in Los Angeles.
Anyone with information about potential interlocking directorates or any other potential violations of the antitrust laws is encouraged to contact the Antitrust Division’s Citizen Complaint Center at 1-888-647-3258 or antitrust.complaints@usdoj.gov.
Updated December 18, 2024
Topic
Antitrust
Component
Antitrust DivisionPress Release Number: 24-1601
Sector: Nota de prensa
Ámbito CNMC: Promoción de Competencia
La CNMC ha analizado los pliegos previstos para la contratación centralizada de los servicios de telecomunicaciones en la AGE (INF/CNMC/124/24).
El valor estimado total de este contrato asciende a 504, 6 millones de euros y es la tercera vez que se tramita de forma centralizada (tras los procesos lanzados en 2014 y 2018, a los que la CNMC ya formuló observaciones).
Recomendaciones de la CNMC
La CNMC considera una prioridad estratégica fomentar una contratación pública más eficiente y respetuosa con los principios de libre competencia. En este sentido, el sector de las telecomunicaciones ocupa un lugar clave en la contratación pública debido al alto nivel de gasto que representa y a su tendencia a la concentración.
La CNMC comparte iniciativas como la agregación de la demanda en contratos centralizados, ya que pueden contribuir a un uso más eficiente de los recursos públicos.
Sin embargo, tras el análisis de los borradores de estos pliegos, la CNMC propone las siguientes recomendaciones:
La CNMC puede actuar de oficio (de acuerdo con el artículo 5.1.h de la Ley de creación de la CNMC) o a petición de las Cámaras Legislativas, el Gobierno, los departamentos ministeriales, las Comunidades Autónomas, las Corporaciones locales, los Colegios Profesionales, las Cámaras de Comercio y las Organizaciones Empresariales y de Consumidores y Usuarios (artículo 5.2).
Publié le 19 décembre 2024
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager. Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents.
Les entreprises sanctionnées sont BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d’Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Whirlpool, Boulanger et Darty.
Une décision venant compléter la décision rendue en 2018
Ces pratiques révélées notamment grâce à plusieurs indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont donné lieu, en 2013 et en 2014, à des opérations de visite et de saisie et en 2015 à une demande de clémence déposée par des sociétés du groupe BSH.
En 2016, le rapporteur général adjoint avait disjoint une partie des faits relatifs à des pratiques d’entente horizontale, qui ont fait l’objet d’une procédure distincte et ont conduit à une décision du 5 décembre 2018 sanctionnant dix entreprises à hauteur de 189 millions d’euros.
L’objectif de ces ententes : réduire la concurrence, notamment celle exercée par les distributeurs en ligne, et maintenir des prix de vente élevés pour les consommateurs
Les dix fabricants et deux distributeurs concernés ont enfreint les règles de concurrence en mettant en place des pratiques verticales de fixation du prix de vente de détail. Les fabricants communiquaient des prix de détail aux distributeurs et contrôlaient leur bonne application, n’hésitant pas à recourir à des mesures de rétorsion (retard et arrêts des livraisons, mise en place de systèmes de ventes exclusives, etc.) envers les distributeurs qui refusaient de se conformer à ces consignes de prix. Ces pratiques ont ainsi éliminé la concurrence intra-marque[1] au moment du développement de la vente sur Internet, empêchant les consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs pour l’achat de leurs produits de petit et gros électroménager.
Une sanction totale s’élevant à 611 millions d’euros
Dix des douze entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et se sont vu accorder le bénéfice de la procédure de transaction.
Ces pratiques ayant conduit à réduire la concurrence entre les distributeurs et à maintenir des prix artificiellement élevés pour le consommateur final, sont particulièrement graves. L’Autorité prononce des sanctions pour un montant global de 611 millions d’euros et enjoint par ailleurs aux parties de publier le résumé de la décision dans les éditions papiers et Internet des journaux « Le Monde » et « Les Echos ».
[1] C’est-à-dire la concurrence à laquelle peuvent se livrer les distributeurs pour une marque donnée.
La fin des années 2000 a été marquée par l’essor de la vente en ligne, notamment pour les produits de petit et gros électroménager. Dans ce contexte, dix fabricants (BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Indesit, LG, Miele, SEB, Smeg et Whirlpool) se sont entendus, chacun individuellement, avec leurs distributeurs, et notamment les deux plus importants d’entre eux, Darty et Boulanger, pour maintenir des prix de vente artificiellement élevés.
Les fabricants et leurs distributeurs « traditionnels » (vendant principalement en magasin) souhaitaient ainsi limiter l’émergence de sites Internet qui commercialisaient des appareils électroménagers à prix « cassés », tout en garantissant des marges élevées aux distributeurs actifs sur les canaux de distribution traditionnels, notamment en magasins.
Plusieurs distributeurs exclusivement actifs sur internet comme WebAchatFrance ou Maismoinscher ont témoigné du fait que les fabricants ont, dès 2009, mis en place des systèmes de distribution sélective qui imposaient par exemple aux distributeurs l’existence de « magasins en dur » ou qui interdisaient la vente de certains produits sur Internet. Les références concernées, qui ne devaient donc pas se trouver sur Internet, étaient regroupées sous le terme de « blacklist ».
Plusieurs distributeurs ont fait état d’une volonté générale des fabricants et fournisseurs de mieux contrôler les prix de vente au détail de leurs produits. Les fabricants, qui étaient conscients qu’ils n’avaient pas le droit de contrôler les prix de revente de leurs produits, recouraient à un langage codé pour dissimuler les consignes de prix.. Ils associaient de façon systématique à toutes leurs références un prix « conseillé », qui était compris par les distributeurs comme un prix à respecter.
Les fabricants et fournisseurs surveillaient – parfois quotidiennement – le respect, par les distributeurs, des consignes de prix de revente de leurs produits. Cette surveillance s’effectuait par le recours à des abonnements auprès d’outils de relevés de prix sur Internet, leur garantissant une veille efficace. Par ailleurs, les fabricants et fournisseurs prenaient directement attache, souvent de manière orale, avec leurs distributeurs afin de leur demander de remonter les prix de revente. L’objectif était ainsi de réduire autant que possible les différences entre les prix pratiqués par les distributeurs traditionnels et ceux sur Internet. Plusieurs distributeurs en ligne précisent que les fabricants recourraient parfois à des réunions physiques, ces derniers ayant « peur d’être enregistrés au téléphone et se méfiaient des mails ».
Cette pression constante sur les distributeurs afin qu’ils respectent les prix « conseillés » se faisait par l’utilisation de sous-entendus : « si tu veux recevoir le produit, tu sais ce qu’il y a à faire » ; « il y a un nouveau produit qui vient de sortir, si tu en veux… ».
L’Autorité constate qu’en cas de non-respect du prix de revente conseillé, le distributeur pouvait subir des mesures de rétorsion de la part de ce dernier. Ces mesures pouvaient prendre différentes formes : arrêt ou menace d’arrêt des livraisons ou encore interdiction de vente de certaines références, sauf à respecter le niveau de prix de revente qui lui était indiqué.
Les distributeurs traditionnels dont les deux principaux, Darty et Boulanger, participaient pleinement à ces ententes, souhaitant essentiellement « préserver la valeur de leur vente » en étant assurés que les produits qu’ils vendaient ne se retrouveraient pas significativement moins chers ailleurs, et notamment en ligne. Ils n’hésitaient pas à contrôler leurs concurrents et à demander aux fabricants d’agir en cas d’importants écarts de prix. Darty et Boulanger pouvaient même exiger des compensations en cas d’écarts constatés : afin de pouvoir s’aligner sur les prix des concurrents sans réduire leur marge, ils demandaient aux fabricants une « compensation de marge » (sous la forme d’une baisse de leur prix d’achat net pour les produits concernés ou pour des achats futurs).
Ces distributeurs, par leurs poids, auraient pu être en mesure de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles. Au contraire, Darty et Boulanger ont non seulement appliqué les consignes de prix, leur permettant ainsi de préserver leurs marges, mais ils ont aussi exercé un véritable contrôle des autres distributeurs, n’hésitant pas à désigner auprès des fabricants ceux qui ne respectaient pas les prix conseillés. Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre d’une négociation commerciale avec un fabricant, Boulanger soulignait la nécessité de « se met[tre] d’accord sur le positionnement à tenir sur le produit ».
Plusieurs distributeurs en ligne confirment le poids de ces deux distributeurs historiques et de leur influence sur le comportement des fabricants : « la politique d’alignement était essentiellement liée à la politique commerciale de DARTY qui avait plus de 20% du marché de la distribution ».
Ces pratiques généralisées sont particulièrement graves dans la mesure où elles étaient institutionnalisées, mises en œuvre de façon secrète et qu’elles concernaient une grande partie des acteurs présents sur ce marché. L’Autorité souligne que les parties utilisaient un langage codé, signe qu’elles étaient pleinement conscientes du caractère anticoncurrentiel de leurs pratiques et cela dans un contexte de développement des ventes en ligne d’électroménager, ce qui aurait dû permettre aux consommateurs de bénéficier de la baisse des coûts de distribution.
En empêchant les distributeurs de produits électroménagers de vendre leurs produits à un prix concurrentiel, les fabricants et distributeurs sanctionnés ont, par leurs pratiques, porté préjudice aux consommateurs. Ces derniers ne pouvant pas faire pleinement jouer la concurrence et ne pouvaient dès lors, bénéficier de meilleurs prix.
Au-delà des consommateurs, ces pratiques ont directement affecté les distributeurs lorsqu’ils déviaient des politiques de prix de revente imposées par un certain nombre de fabricants et fournisseurs, limitant leur capacité à proposer des produits attractifs pour les consommateurs. Les pratiques ont contribué à fragiliser le secteur de la distribution, en renforçant le poids des principaux acteurs en place et, à l’inverse, en pénalisant certains distributeurs souhaitant pratiquer des prix attractifs, dont l’activité a pu être contrecarrée par les mesures mises en œuvre par les fabricants et fournisseurs.
À ce titre, selon les estimations d’un distributeur relevées par l’Autorité, la très grande majorité (environ 95 %) des distributeurs présents en ligne au début des pratiques ont disparu ou ont été rachetés par les distributeurs traditionnels.
L’Autorité a prononcé des sanctions d’un montant total de 611 millions d’euros, réparti entre les douze entreprises comme indiqué dans le tableau ci-dessous. En outre, l’Autorité a enjoint aux entreprises concernées de publier le résumé de la décision dans l’édition papier et numérique des journaux « Le Monde » et « Les Echos ».
| Entreprise | Montants (en euros) |
|---|---|
| BSH | 54 000 000 |
| Candy Hoover | 22 750 000 |
| Eberhardt | 100 000 |
| Electrolux | 44 500 000 |
| Whirlpool (en tant que successeur d’Indesit) | 27 750 000 |
| LG | 15 500 000 |
| Miele | 14 250 000 |
| SEB | 189 500 000 |
| Smeg | 4 800 000 |
| Whirlpool | 44 500 000 |
| Boulanger | 84 350 000 |
| Darty | 109 000 000 |
| TOTAL | 611 000 000 |
Dix des douze entreprises sanctionnées ont fait le choix de ne pas contester les griefs et ont à ce titre bénéficié de la procédure de transaction. Cette procédure permet aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord des parties. Les sociétés des groupes SEB et Boulanger ont choisi de contester les griefs. Concernant ces deux entités, l’analyse menée par l’Autorité a permis de confirmer le bien-fondé des griefs attestant ainsi qu’elles ont participé de manière active aux pratiques anti-concurrentielles.
L’Autorité souligne enfin qu’elle prononce un non-lieu concernant un grief visant une potentielle entente horizontale entre les fabricants. Il était reproché aux fabricants de procéder, par l’intermédiaire d’un outil mis à disposition par leur syndicat professionnel, à des échanges de données individualisées et récentes sur les volumes de ventes par catégories de produits de petit électroménager. L’Autorité a considéré que les informations échangées n’avaient pas, dans ce cas particulier, un caractère stratégique, et leurs échanges n’ont pas eu d’effet sur l’autonomie des entreprises participantes.
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers
Secteur(s) :
Décision de contrôle des concentrations|
Publication du sens de la décision le : 18 décembre 2024
Sector: Nota de prensa
Ámbito CNMC: Competencia
La Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) aprobó ocho operaciones de concentración durante el mes de noviembre.
Masdar España Holding 2 RSC Limited adquiere el control exclusivo de Terp Spanish Holdco, S.L.U. y sociedades dependientes (Grupo Terp).
C/1505/24 – MASDAR ESPAÑA / GRUPO TER
Masdar desarrolla y participa en proyectos para plantas que producen energía renovable y está controlada por Abu Dhabi National Energy Company.
El Grupo Terp se dedica a la explotación de activos de generación de energías renovables situados en España y Portugal, así como a la explotación de activos de distribución, transporte de energía y la realización de estudios, relacionados con la industria de energía renovable.
La concentración no supone una amenaza para la competencia efectiva puesto que no da lugar a solapamientos horizontales, verticales, ni a efectos cartera en España.
Abertis Autopistas España, S.A.U. adquiere control exclusivo sobre Autopista Trados 45, S.A. sobre la que ya ostentaba control conjunto con Finavias, S.à.r.l.
C/1503/24 – ABERTIS / TRADOS 45
Abertis Autopistas pertenece al grupo Abertis, que gestiona carreteras de alta capacidad (autopistas y autovías) en todo el mundo, principalmente en España, Francia.
Autopista Trados 45 es la sociedad titular de la concesión para la redacción del proyecto, construcción, conservación y gestión del servicio público de la nueva carretera M-45, tramo Eje O’Donnell a N-IV, que une los 14,4 kilómetros entre la entrada a O’Donnell y la carretera N-IV.
La operación consiste en un mero cambio en la naturaleza del control de Abertis Autopistas sobre Trados 45, que pasa de control conjunto a exclusivo. Por ello, la concentración no supone una amenaza para la competencia efectiva.
Refresco Iberia, S.A.U., adquiere el control exclusivo de Thermin Europe, S.L y sus filiales Frías Nutrición, S.A.U. y Neutral Foods, S.L.U. (Frías).ewreer
C/1500/24 – REFRESCO / FRIAS
Refresco Iberia, S.A.U. produce bebidas no alcohólicas, principalmente, horchata, además de bebidas vegetales. También embotella estas bebidas tanto para el canal de alimentación como para marcas propias bajo contratos de cofabricación.
Frías es una empresa española dedicada a la producción, embotellado y comercialización de bebidas vegetales, caldos y cremas y productos vegetales alternativos a los productos de origen animal, que son mayoritariamente comercializadas bajo marcas del distribuidor.
Esta operación no presenta riesgos para la competencia efectiva porque, aunque existen solapamientos horizontales, son reducidos. Además, la operación no da lugar a efectos cartera ni a solapamientos de carácter vertical significativos.
Luxida S.L. adquiere el control exclusivo de Empresa de electricidad San José, S.A.
C/1502/24 – LUXIDA / SAN JOSÉ
Luxida es la cabecera de un grupo de sociedades relacionadas con el mercado eléctrico.
San José es una sociedad dedicada a la distribución de energía eléctrica en un municipio de la provincia de Sevilla.
La concentración no supone una amenaza para la competencia efectiva ya que la participación de ambas partes de la operación en los mercados es de escasa importancia.
Serveo Servicios S.A.U. adquiere el control exclusivo del negocio de Dominion Industry & Infrastructures.
C/1508/24 – SERVEO-DOMINION INDUSTRY & INFRASTRUCTURES
Serveo es un grupo empresarial que desarrolla múltiples actividades económicas de diseño, mantenimiento, operación y gestión integral de infraestructuras públicas y privadas relativas a los sectores de transporte, energía, salud e industria. Serveo está controlada por Portobello, una gestora de capital privado que controla varios fondos de capital riesgo.
Dominion ofrece soluciones integrales sobre diseño, fabricación, instalación, mantenimiento y servicios de soporte a compañías en sectores como el industrial, las telecomunicaciones, las infraestructuras, logística y energías renovables.
Ante el reducido solapamiento resultado de la operación, la concentración no supone una amenaza para la competencia efectiva en los mercados.
Fragadís, S.L.U. adquiere el control exclusivo de 30 supermercados explotados por Kuups Design International, S.L.U.
C/1509/24 FRAGADÍS, S.L.U.-KUUPS DESIGN INTERNATIONAL, S.L.U.
Tanto Fragadís como Kuups son empresas dedicadas a la distribución comercial minorista a través de supermercados de autoservicio de proximidad.
La operación no es susceptible de tener un impacto significativo en el mercado. Esto se debe a que las adiciones son muy pequeñas en todas las zonas analizadas, no existe un solapamiento importante entre las partes en la mayoría de los municipios afectados y la presencia de la empresa adquirente en el mercado relacionado es bastante limitada.
H.D. Covalco, S.L. adquiere el control exclusivo de AZBZ & Delivery, S.L. y de sus dos sociedades filiales, Cashdiplo, S.L.U y Diplo Arenas, S.L.U.
C/1504/24 COVALCO/AZBZ&DELIVERY
Covalco es la matriz de un grupo societario dedicado a la distribución de bienes de consumo diario a través de establecimientos Cash&Carry y de supermercados en diversas comunidades autónomas.
AZBZ es una empresa cuya actividad principal son las actividades de holding.
Cashdiplo es una empresa filial de AZBZ, que se dedica, como actividad principal, a la comercialización al por mayor y menor de productos aptos para su venta en supermercados, autoservicios, hipermercados, grandes almacenes, bazares o establecimientos comerciales similares.
Diplo Arenas es una empresa filial de AZBZ, cuya principal actividad consiste en la importación, la exportación, el almacenamiento, la distribución, la compra y la venta, y la comercialización mayorista y minorista de productos aptos para su venta en supermercados, autoservicios, hipermercados, grandes almacenes, bazares o establecimientos comerciales similares.
La operación no supone un obstáculo para la competencia efectiva, en la medida en que no altera de forma significativa la estructura de los mercados en los que se produce.
Se aprueba la adquisición de control conjunto de Idilia Foods, S.L.U y Sociedad Anónima Damm, S.A. sobre Grupo Cacaolat, S.L.U., (antes controlado exclusivamente por Damm) sujeto a compromisos.
C/1495/24 – DAMM- IDILIA / CACAOLAT
Damm es la matriz de un grupo de sociedades dedicadas a la elaboración, distribución y comercialización de diferentes bebidas alcohólicas (principalmente cerveza) y no alcohólicas (como agua, refrescos o productos lácteos). También está activa en determinadas actividades conexas, como la distribución mayorista de alimentos y bebidas, y los servicios de transporte y logística.
Idilia opera en la fabricación de cacao en polvo, si bien también comercializa otros productos como batidos, galletas, y crema de chocolate, fabricados por terceros.
Cacaolat se encuentra activo en la fabricación de batidos (bajo la marca Cacaolat) y leche (bajo la marca Letona). Por otro lado, también comercializa, pero no fabrica, bebidas vegetales bajo la marca Levantina, y, con carácter residual, cacao en polvo bajo la marca Cacaolat, y un pastelito de chocolate bajo la marca Cacaolat, producidos por un tercero en régimen de maquila.
La operación fue aprobada sujeta a compromisos presentados por las notificantes.
La concentración genera solapamientos superiores al 30 % en los mercados de leches aromatizadas y cacao en polvo. Sin embargo, no se prevén riesgos de subidas de precios porque las barreras de entrada en estos mercados son bajas y existen factores que presionan los precios a la baja, como el menor consumo entre la población joven debido a la caída de la natalidad y la creciente preferencia por bebidas más saludables.
Además, la demanda tiene un poder compensador, ya que las principales cadenas de supermercados están relativamente concentradas.
Por otra parte, la CNMC identificó un posible riesgo de efecto cartera por la capacidad de vincular las ventas de productos de las matrices con los de Cacaolat, especialmente entre el cacao en polvo de la marca Cola-Cao y batidos de Cacaolat, tanto en el canal HORECA como en el canal alimentación.
Las partes presentaron el compromiso de no vincular la venta ni las condiciones comerciales de los productos de las matrices con los de Cacaolat durante un periodo de cinco años. Este compromiso se consideró adecuado para eliminar el riesgo detectado.
JCDECAUX desistió de la operación por la que adquiría el control exclusivo de Clearchannel España.
C/1426/23 – JCDECAUX ESPAÑA/CLEAR CHANNEL ESPAÑA
El grupo JCDecaux es líder mundial de la publicidad comercial exterior, que incluye mobiliario urbano, gran formato, y transporte. Se encuentra presente en más de 80 países.
Clearchannel España es la filial indirecta española de Clear Channel Outdoor Holdings, Inc., uno de los mayores grupos mundiales de publicidad exterior. En España su actividad se concentra principalmente en mobiliario urbano
JCDecaux Europe Holding notificó una operación de concentración, que consistía en la adquisición del control exclusivo sobre Clear Channel España. La operación suponía un reforzamiento muy notable de la posición de liderazgo de JCDecaux España en el mercado de publicidad exterior, por lo que la CNMC acordó el inicio de la segunda fase del análisis de la concentración.
Posteriormente JCDecaux comunicó su decisión de desistir de la operación y la CNMC acordó el archivo de las actuaciones.
Segunda fase de la operación BBVA/BANCO SABADELL
C/1470/24 – BBVA / BANCO SABADELL
Tienes toda la información sobre esta operación en la nota de prensa publicada el 12 de noviembre de 2024.
Documento no oficial, destinado a los medios de comunicación, y que no vincula a la CNMC. Reproducción permitida solo si se cita la fuente.
Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) as publicações do Diário Oficial da União das agências reguladoras brasileiras.
Despacho Decisório nº 247-E/2024/SEF/SFO/CAP A COORDENADORA DE ACOMPANHAMENTO DE PROJETOS DA AGÊNCIA NACIONAL DO CINEMA – ANCINE, no uso das atribuições legais conferidas pela Portaria n° 8-E, publicada em Boletim de Serviço Eletrônico em 02 de maio de 2023; e em
A Comissão Federal de Comércio (FTC) realizou hoje (18) o workshop virtual Competition Snuffed Out: How Predatory Pricing Harms Competition, Consumers, and Innovation. O evento abordou os impactos dos preços predatórios na concorrência, no consumidor e na inovação, reunindo economistas, acadêmicos e especialistas em litígios antitruste. A abertura foi realizada pela presidente da FTC, Lina M. Khan, e pelo comissário Alvaro Bedoya.
No cenário europeu, a Autoridade de Concorrência e Mercados (CMA) do Reino Unido anunciou a investigação da aquisição de ativos da CTD Tiles Limited pela Topps Tiles Plc no setor de azulejos e cerâmicas. Já na França, a Autoridade de Concorrência aprovou duas importantes operações de fusão. A primeira refere-se à aquisição conjunta da empresa Planes Sigean pelos grupos Planes e Carrefour no setor de distribuição de alto consumo, e a segunda envolve o controle exclusivo do Groupe B2C pelo Groupe Berto no setor de construção.
Matéria de Alice Demuner
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O Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) publicou na terça-feira (17) uma série de despachos que destacam sua atuação intensa no combate a condutas anticompetitivas e na análise de concentrações econômicas no mercado brasileiro.
No setor automobilístico, o CADE está conduzindo o Processo Administrativo nº 08700.000478/2024-30 (Apartado de Acesso restrito nº 08700.000480/2024-17) contra grandes montadoras de veículos, como Audi, BMW, Porsche, Mercedes-Benz e Volkswagen, além de vários executivos dessas empresas, por possíveis práticas anticompetitivas. Em decisão fundamentada na Nota Técnica nº 126/2024, a Superintendência-Geral determinou a notificação por edital de diversos representados, concedendo um prazo de 30 dias para que apresentem suas defesas.
No segmento médico e hospitalar, as investigações focaram em práticas anticompetitivas atribuídas a Siemens Healthcare e Philips Medical Systems no Processo Administrativo nº 08700.002443/2017-14 (Autos Restritos nº 08700.006808/2017-71). Para garantir a ciência dos representados e a apresentação das devidas defesas, foram expedidos editais de notificação. Ainda na área de saúde, o CADE encerrou a fase instrutória do Processo Administrativo: nº 08700.000694/2017-56 envolvendo 12 cooperativas de especialidades médicas no estado da Bahia, possibilitando que os envolvidos apresentem suas alegações finais.
Além disso, com base na Nota Técnica nº 74/2024, o CADE decidiu encerrar a fase instrutória do Processo Administrativo nº 08700.001180/2015-56, instaurado pelo Ministério Público Federal de São Paulo (MPF/SP), envolvendo empresas e entidades como Simpro Publicações e Teleprocessamento Ltda., Andrei Publicações Médicas Farmacêuticas e Técnicas Ltda., e sindicatos do setor de saúde. Os representados foram notificados e devem apresentar suas alegações finais em até cinco dias úteis.
No âmbito de fusões e aquisições, foram aprovadas, sem restrições, quatro operações entre empresas de diversos setores como: Magparaná e Jumasa Agrícola (Ato de Concentração nº 08700.009662/2024-45), Integra Participações e Wiz Co Participações (Ato de Concentração nº 08700.009642/2024-74), EDF EN do Brasil e Air Products Brasil (Ato de Concentração nº 08700.009624/2024-92) e fundos de investimentos Vinci Impacto e Retorno IV e várias empresas do grupo DRS (Ato de Concentração nº 08700.009632/2024-39).
Matéria de Alice Demuner
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A Superintendência Geral do CADE – SG encerrou a fase de instrução no Processo Administrativo nº 08700.000694/2017-56, que trata da investigação das Cooperativas de especialidades médicas do Estado da Bahia pelos indícios de práticas de: (i) monopolização do mercado com centralização das negociações (antes realizadas individualmente) por meio das cooperativas; (ii) organização de descredenciamento ou suspensão coletiva da realização de procedimentos cirúrgicos junto aos planos de saúde; (iii) tabelamento de preços e cobrança de valores abusivos; (iv) incitação à judicialização pelos beneficiários, como forma de exercer pressão sobre as OPSs; e (v) imposição de exigências e implementação de medidas de pressão, coação ou retaliação sobre os médicos especialistas.
O processo administrativo foi instaurado pela SG em 23 de agosto de 2019 e teve início com a representação feita pela Centra Nacional Unimed em 14 de setembro de 2016 ao Ministério Público da Bahia em face de 13 cooperativas de especialidades médicas com atuação no Estado da Bahia.
Nesta representação, a CNU manifestou sua preocupação com “a crescente cooperativização cartelista e predatória empreendida por grupos de médicos especialistas no Estado da Bahia”, tendo alegado que as Representadas, aproveitando-se da imprescindibilidade dos serviços por elas prestados e do seu poder dominante, estabeleciam preços fora da realidade local. Segundo a CNU, as cooperativas médicas adotavam como estratégia a captação da maior quantidade possível de médicos especialistas, os quais acordavam em não negociar individualmente com as empresas de planos de saúde. Ainda de acordo com a Representante, os profissionais cooperados mantinham o credenciamento com as operadoras de planos de saúde (OPSs) apenas para consultas, a fim de captar o paciente e, quando se constatava necessidade de realizar qualquer procedimento cirúrgico, o beneficiário do plano era informado que sua operadora não cobria, sendo, inclusive, induzido pelos médicos a entrar com liminares judiciais contra a respectiva OPS.
Na Nota Técnica nº 18/2024/CGAA2/SGA1/SG/CADE, a SG determinou o encerramento da fase instrutória e abriu prazo para que as Representadas apresentem as suas alegações finais, em conformidade com o art. 156 do Regimento Interno do CADE.
Da Redação
WebAdvocacy – Direito e Economia
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