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Apresentação

Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).

Notícias

Commission approves Novo Holdings’ acquisition of Catalent

Contenidos de la página

The European Commission has approved unconditionally, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of Catalent by Novo Holdings. The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns in the European Economic Area (‘EEA’).

Novo Holdings is the ultimate owner of Novo Nordisk, a pharmaceutical company focused on the treatment of chronic diseases including obesity and diabetes. Catalent is a contract development and manufacture organisation (‘CDMO’) that develops and manufactures medicines on behalf of pharmaceutical companies.

The Commission’s investigation

The Commission investigated the impact of the transaction on the markets for the supply of (i) pre-filled syringes; and (ii) orally disintegrating tablets (‘ODTs’).

Novo Nordisk supplies its blockbuster anti-diabetic and weight loss products Ozempic and Wegovy in the form of pre-filled syringes. Additionally, another Novo Holdings subsidiary, Orexo, supplies Zubsolv, which is indicated for the treatment of opioid dependence, in ODTs format. Catalent supplies pre-filled syringes and ODTs to the pharmaceutical industry, including Novo Holding’s subsidiaries.

Based on its market investigation, the Commission found that:

Customers of pre-filled syringes will continue to have access to a number of significant, credible CDMOs after the transaction, including Thermo Fisher, Vetter, Pfizer CentreOne among others, and thus the transaction would not lead to customers lacking sources of supply alternative to Catalent. In addition, the Commission found that there is sufficient spare capacity in the market.
Customers for ODTs will continue to have sufficient alternatives to Catalent, as well as the possibility to switch between CDMOs. In addition, the Commission found that alternative drug formats (e.g. conventional tablets, loosely compressed tablets and capsules) exert competitive pressure on ODTs, because ODTs customers could ultimately switch to suppliers of these other formats.

The Commission therefore concluded that the proposed merger would not raise competition concerns on any of the markets examined in the EEA or on any substantial part of it. It therefore cleared the transaction unconditionally.

Companies and products

Novo Holdings, headquartered in Denmark, is the controlling shareholder of Novo Nordisk, a global healthcare company with a focus on developing treatments for metabolic disorders such as diabetes and obesity, as well as chronic diseases such as haemophilia and growth disorders.

Catalent, headquartered in the US, is a global CDMO. It provides third-party development and manufacturing solutions to companies in the pharmaceutical, biotech, and consumer health industries.

Merger control rules and procedure

The transaction was notified to the Commission on 31 October 2024.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the EU Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

The vast majority of notified mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

For More Information

More information will be available on the Commission’s competition website, in the public case register under the case number M.11486.

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L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de la cession de magasins, le rachat de 71 magasins anciennement sous enseigne Chauss’expo par le groupe Chaussea

Publié le 06 décembre 2024

Le 6 mars 2024, Chaussea a notifié à l’Autorité son projet d’acquisition de 71 magasins, anciennement exploités sous l’enseigne Chauss’expo.

L’opération et les parties

Chaussea exploite des magasins de chaussures d’entrée de gamme pour hommes, femmes et enfants, essentiellement en France. Les 71 magasins Chauss’expo repris dans le cadre de cette opération sont également actifs dans ce secteur.

L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire à l’issue de laquelle le tribunal de commerce de Lille Métropole a décidé, le 13 mars 2024, d’attribuer les actifs précités à Chaussea.

Les risques concurrentiels identifiés

Chaussea et Chauss’expo sont, avant l’opération, deux acteurs importants du marché de la distribution au détail de chaussures de ville d’entrée de gamme sur lequel opèrent non seulement des grandes surfaces spécialisées (telles que Besson, Gémo ou La Halle), mais aussi les grandes surfaces alimentaires.

L’Autorité a examiné, au niveau local, si l’acquisition projetée par Chaussea était de nature à restreindre la concurrence dans les zones dans lesquelles sont présents simultanément les magasins des deux enseignes.

À l’issue de son analyse, l’Autorité a identifié des risques concurrentiels dans les zones de chalandise autour des magasins Chauss’expo situés à Audun-le-Tiche (57), Clermont-l’Hérault (34), Dunkerque – Petite Synthe et Quaëdypre (59), Hirsingue (68), Gruchet-le-Valasse (76), Les Abrets-en-Dauphiné (38), Lexy (54), Pont-Audemer (27), Roye (80) et Sarrebourg (57).

Dans chacune de ces zones, l’opération était susceptible d’atténuer l’animation concurrentielle et risquait d’entraîner des hausses des prix ou d’appauvrir la diversité de l’offre au détriment du consommateur, compte tenu notamment de la part de marché importante cumulée des parties et de l’absence d’alternatives suffisantes.

Les remèdes proposés

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, Chaussea s’est engagé à céder, à un ou plusieurs concurrents, des magasins situés dans chacune de ces zones.

Les magasins concernés par les cessions sont les suivants :

Zone concernée	Points de vente concernés	Adresses
1. Audun-le-Tiche	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue du Maréchal Foch, ZAC de Alzette 57 390 Audun-le-Tiche
ou*	Chaussea	ZAC des Trois Frontières 54 350 Mont-Saint-Martin
2. Clermont l’Hérault	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	10 rue du Mourvèdre 34 800 Clermont l’Hérault
ou	Chaussea	8 rue du Servent Zone d’activité des Tannes Basses 34 800 Clermont l’Hérault
3. Dunkerque – Petite Synthe	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue du Kruysbellaert 59 640 Dunkerque
ou	Chaussea	59 Quai Wilson avenue Maurice Berteaux 59 640 Dunkerque
4. Quaëdypre	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	5 route Nationale 59 380 Quaëdypre
ou	Chaussea	1 rue Eugène Pottier 59 210 Coudekerque-Branche
5. Gruchet-le-Valasse	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue de l’Abbaye 76 210 Gruchet-le-Valasse
ou	Chaussea	Chaussea Rue de l’Abbaye 76 210 Gruchet-le-Valasse
6. Hirsingue	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	7 rue de Bettendorf 68 560 Hirsingue
ou	Chaussea	7 rue de Givet 68 130 Altkirch
7. Les Abrets-en-Dauphiné	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue de la République – CC le Petit Bailly 38 490 Les Abrets-en-Dauphiné
ou	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	ZI de la Baronnie 73 330 le Pont de Beauvoisin
ou	Chaussea	ZC les Vallons de Saint Jean D1006 38 110 Saint-Jean-de-Soudain
8. Lexy	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	A3B Espace du Barrois Lexypark 54 720 Lexy
ou	Chaussea	ZAC des Trois Frontières 54 350 Mont-Saint-Martin
9. Pont Audemer	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue du Maquis Surcouf 27 500 Pont-Audemer
ou	Chaussea	ZC impasse des Burets 27 500 Pont-Audemer
10. Roye	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue du Colonel Sorlin 80 700 Roye
ou	Chaussea	6 rue Lucie Aubrac 80 500 Montdidier
11. Sarrebourg	Chaussea (anciennement Chauss’expo)	Rue des Terrasses ZAC Les Terrasses de la Sarre 57 400 Sarrebourg
ou	Chaussea	14 rue Dessirier 57 400 Sarrebourg

*La mention « ou » indique que Chaussea pourra, dans chaque zone concernée où cette mention apparaît, céder alternativement l’un des magasins mentionnés, le choix du point de vente cédé revenant à Chaussea en cas d’offre sur les deux points de vente.

Ces engagements permettront de garantir le maintien d’une concurrence suffisante et de protéger les intérêts des consommateurs sur les marchés locaux de la distribution de chaussures de ville d’entrée de gamme concernés.

Les repreneurs présentés devront être agréés par l’Autorité, qui s’assurera qu’ils seront à même de constituer une offre alternative crédible en matière de distribution au détail de chaussures d’entrée de gamme, dans chacune des zones concernées.

Cession de magasins ne signifie pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne

Les engagements servent à maintenir un dynamisme suffisant de la concurrence au plan local.

Leur objectif est de permettre la reprise des magasins et de leur activité par une enseigne concurrente afin de maintenir l’animation concurrentielle dans la zone concernée et ainsi garantir aux clients une offre diversifiée en prix et en produits. Le titulaire de l’autorisation doit proposer à l’Autorité des repreneurs qui sont aptes à assurer une reprise dans de bonnes conditions de validité, ces repreneurs devant ensuite exercer une concurrence effective. C’est au terme de l’examen de ces repreneurs qu’un agrément peut être délivré par l’Autorité, ce qui autorisera la cession effective du magasin en cause.

Ces cessions ne signifient donc pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne.

Qu’est-ce que la dérogation à effet suspensif ?

Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation et ce afin de permettre la poursuite de l’activité.

L’octroi d’une telle dérogation est, par définition, exceptionnel. Une dérogation peut notamment être accordée dans le cas où des offres de reprise ont été présentées sur des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, comme c’était le cas en l’espèce.

L’octroi d’une dérogation par l’Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l’issue de l’instruction.

La CNDC participó del Foro Global de Competencia y de la reunión del Comité de Competencia de la OCDE

La Comisión Nacional de Defensa de la Competencia expuso en dos de las mesas redondas sobre mejores prácticas del Comité de Competencia y en una de las sesiones del Foro Global de Competencia de la OCDE

06 de diciembre de 2024

El Comité de Competencia de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE) se reúne dos veces al año en Paris, Francia, mientras que el Foro Global de la Competencia se realiza al final de cada año. Durante la Semana de Competencia, también se llevan a cabo las reuniones semestrales de Grupo de Trabajo N° 2 sobre Competencia y Regulación y del Grupo de Trabajo N° 3 sobre Cooperación y Aplicación.

En esta oportunidad, la Comisión Nacional de Defensa de la Competencia (CNDC) realizó contribuciones para la sesión del Foro Global de Competencia denominada “Competencia en la cadena de abastecimiento de alimentos” y para dos mesas redondas sobre mejores prácticas, tituladas “Uso de presunciones estructurales en la defensa de la competencia” y “Estándar y carga de la prueba en casos de conductas anticompetitivas”.

En el marco del proceso de accesión de la República Argentina a la OCDE, la CNDC estuvo representada por Paula Molina, vocal del organismo, quien participó de las sesiones y mesas redondas mencionadas y las demás actividades que se realizaron a lo largo de la Semana de la Competencia, que se desarrolló entre el 2 y 6 de diciembre.

Las reuniones semestrales del Comité de Competencia de la OCDE son una oportunidad invaluable para las autoridades de competencia de todo el mundo para intercambiar puntos de vista y analizar distintas cuestiones que hacen a la política de competencia. Las mesas redondas sobre mejores prácticas permiten realizar debates enfocados alrededor de un tema, a partir de las contribuciones que realizan las agencias de los países y las presentaciones de expertos invitados.

Para leer las contribuciones:

Competencia en la cadena de abastecimiento de alimentos: Español | English

Uso de presunciones estructurales en la defensa de la competencia: Español | English

Estándar y carga de la prueba en casos de conductas anticompetitivas: Español | English.

Atos de concentração – Decisões

CADE

Ato de Concentração nº 08700.009358/2024-06

Requerentes: EDP Smart Serviços S.A. e Tangisa Investimentos e Participações S.A. Advogados: Patricia Agra Araújo, João Pedro Marques de Gracia Borges e Laura Silva Oliveira. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009179/2024-61

Requerentes: Brasforest Produtos e Atividades Florestais Ltda. e Florestal Alvorada Florestamento e Reflorestamento S.A. Advogados: Maria Eugênia Novis e Ivan Vinícius Nunes Fernandes. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009385/2024-71

Requerentes: HSI Real Estate VI Master Fundo de Investimento em Participações e Hospital Vera Cruz S.A. Advogados: Barbara Rosenberg, Luís Bernardo Coelho Cascão, Luiz Antonio Galvão, Brenda Souza Corrêa, Maria Eugênia Novis e Vitor Scavone Damasio. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009263/2024-84

Partes: Oscar Luiz Cervi, Silene Maria Fontoura da Silva Cervi, Vale Verde Propriedades Agrícolas S.A., AgroSB Agropecuária S.A., SB Fundo de Investimento nas Cadeias Produtivas Agroindustriais – Fiagro – Imobiliário. Advogados: Ana Paula Paschoalini, Izabella Passos, Barbara Rosenberg, Marcos Exposto e outros. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009536/2024-91

Partes: Solem Investments S.à r.l. e SYNLAB AG. Advogados: Eduardo Frade, Beatriz Bellintani e Pedro Pendeza Anitelle. Decido pela aprovação sem restrições.

Ato de Concentração nº 08700.009641/2024-20

Requerentes: Akastor AS, AKOFS Offshore AS e Mitsui & Co. Ltd. Advogados: Cristianne Saccab Zarzur, Jackson Ferreira e Roberto Sampaio Amaral. Decido pela aprovação sem restrições.

CMA

Muller Dairy (UK) Limited / Yew Tree Dairy Holdings Limited merger inquiry

The CMA investigated the anticipated acquisition by Muller Dairy (UK) Limited of Yew Tree Dairy Holdings Limited.

Updated: 6 December 2024

MRI Software / Capita One merger inquiry

The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating the completed acquisition by MRI Software LLC of Capita One Limited.
- Updated: 6 December 2024

Outbrain Inc. / Teads S.A. / Altice Teads S.A.

The CMA is investigating the anticipated acquisition by Outbrain Inc. of Teads S.A. and the acquisition by Altice Teads S.A. of a minority shareholding in Outbrain Inc.
- Updated: 6 December 2024

Autorité de la Concurrence

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