Apresentação
Este é um informativo diário que traz para o(a) leitor (a) notícias e casos de defesa da concorrência das principais jurisdições antitruste do mundo (CADE, FTC, Comissão Europeia, CMA etc).
Resumo
Em destaque: (i) a autoridade francesa da concorrência (Autorité de la Concurrence) retomou a análise das possíveis práticas anticompetitivas no setor de tv por assinatura e na aquisição e distribuição de obras cinematográficas; (ii) denúncia de acordo anticoncorrencial ocorrido em Departamentos Ultramarinos franceses sobre os mercados do tratamento e transporte de resíduos hospitalares com riscos infecciosos por parte da autoridade francesa da concorrência (Autorité de la Concurrence); e (iii) formação de grupo de estudo para promover a concorrência no mercado de aplicativos em smartphones por parte da Japan Fair Trade Commission – JFTC.
A criação do grupo de estudos por parte da JFTC representa a continuação do trabalho de regulação da economia digital no Japão e tem como suporte a recente publicação da lei para promover a concorrência no mercado de softwares para smartphones no Japão, lei esta que possui características similares àquelas previstas no Digital Market Act – DMA da União Europeia e visa, primordialmente, impedir que haja barreiras contra a instalação de lojas de aplicativos alternativas, sistemas alternativos de pagamento no aplicativo, acordos anti-direção e mecanismos de navegador alternativos.
Notícias
L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
Publié le 03 octobre 2024
Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques.
Cette auto-saisine ouvre une phase d’instruction à l’issue de laquelle les services d’instruction pourraient notifier des griefs aux entreprises ou associations d’entreprises concernées ou proposer au collège de ne pas poursuivre.
Cette décision de saisine d’office ne préjuge en rien de la culpabilité de quelque entreprise ou association d’entreprises que ce soit. Dans l’hypothèse où des griefs seraient notifiés, seule une instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettrait au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si ceux-ci sont ou non fondés.
L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire, ni sur les pratiques suspectées, ni sur l’identité des entreprises ou associations d’entreprises potentiellement concernées.
L’Autorité est autorisée à communiquer sur ses saisines d’office
L’article L. 463-6 du code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes qu’elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l’intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d’innocence des entreprises ou associations d’entreprises concernées.
Cette possibilité résulte d’une modification du code de commerce par l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
D’autres autorités de concurrence européennes emploient cette faculté, notamment la Commission européenne, les autorités de concurrence autrichienne, belge, grecque, néerlandaise et portugaise.
Pour aller plus loin :
Les différents modes de saisine de l’Autorité de la concurrence
Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, notamment en présence d’ententes ou d’abus de position dominante, l’Autorité peut être saisie par :
– le ministre chargé de l’économie
– les entreprises
– les collectivités territoriales
– les organisations et chambres professionnelles
– les organisations syndicales
– les organisations de consommateurs
– les maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d’urbanisme commercial
L’Autorité peut également se saisir d’office d’un dossier, sur proposition de son rapporteur général.
DASRI dans les DROM : le rapporteur général indique avoir notifié un grief d’entente anticoncurrentielle concernant un accord ayant conduit à la constitution d’un monopole
Publié le 02 octobre 2024
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’un grief d’entente a été notifié concernant une pratique mise en œuvre dans l’un des Départements et régions d’outre-mer (DROM) susceptible d’avoir eu des effets sur le marché du traitement et sur le marché connexe de la collecte et du transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Il est reproché aux entreprises visées d’avoir conclu et mis en œuvre un accord ayant conduit à la constitution d’un monopole et à l’élimination totale de toute concurrence sur le marché du traitement des DASRI* dans l’un des Départements et régions d’outre-mer.
L’accord en cause est également susceptible d’avoir eu des effets sur le marché connexe de la collecte et du transport des DASRI, sur lequel la nouvelle entité est également active.
Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Il ne saurait préjuger de la culpabilité des entreprises ayant reçu une notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des entreprises concernées, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.
L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire, ni sur l’identité des entreprises concernées, ni sur la pratique visée.
* Aux termes de l’article R. 1335-1 du code de la santé publique, les déchets d’activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ».
L’Autorité est désormais autorisée à communiquer sur les notifications de griefs
L’article L. 463-6 du code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes qu’elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l’intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d’innocence des entreprises ou associations d’entreprises concernées.
Cette possibilité résulte d’une modification du code de commerce par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
D’autres autorités de concurrence européennes emploient cette faculté, notamment la Commission européenne, les autorités de concurrence autrichienne, belge, grecque, néerlandaise et portugaise.
Qu’est-ce qu’une notification de griefs ?
La notification de griefs est l’ « acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (principalement entente et abus de position dominante).
Cet acte de procédure ouvre la procédure contradictoire devant l’Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense.
La procédure contradictoire écrite a été réformée par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière dite « loi DDADUE ».
Désormais, selon les caractéristiques de l’affaire, il peut être procédé à un ou à deux tours de contradictoire écrits.
Dans tous les cas, l’affaire donne lieu à une séance orale devant le collège, au cours de laquelle sont entendus les parties, le commissaire du gouvernement, et, le cas échéant, des témoins ou experts.
Une notification de griefs ne préjuge en rien de la culpabilité des entreprises ou organismes visés. C’est seulement au terme de l’instruction, et à la suite d’une séance, que le collège détermine, en toute indépendance, si les griefs sont fondés.
Contact(s)
Virginie Guin
Directrice de la communication
01 55 04 02 62
【Second Campaign to Strengthen Publicity of the Freelance Act,etc.】Statement by the Secretary General at a regular press conference (September 25, 2024)
September 25, 2024
Japan Fair Trade Commission
Today, I would like to explain the following matters: (1) Second Campaign to Strengthen Publicity of the Freelance Act and (2) The Study Group on Promoting Competition in Mobile Software.
Second Campaign to Strengthen Publicity of the Freelance Act
The Freelance Act (the Act) will go into effect on November 1 of this year, and its implementation will be just one month away.
This Act, which applies to all transactions involving freelancers, is not limited to any specific sector or industry, making its scope of application very broad. Additionally, it imposes an obligation on enterprises to clearly specify trade terms when outsourcing work to freelancers, etc., leading us to think that the Act will have a significant social impact.
Our top priority is publicity to promote awareness of the Act, and the JFTC has been actively engaged in various outreach efforts, including online advertisements, information sessions on the Act, and the use of social media platforms to disseminate information. On the 19th of last week, we significantly updated the Q&A on the Act, increasing the number of questions from the previous 10 to a total of 116. Furthermore, with the implementation of the Act approaching in about a month, we will launch the second campaign to strengthen publicity of the Act, running from October 1 to November 8.
The purpose of this campaign is to prevent violations by raising awareness of the Act. Following the first campaign to strengthen publicity of the Act, conducted from June 17 to July 31 of this year, we will once again run online advertisements in collaboration with BUSON, an illustrator and manga blogger, featuring his original character “Shikibu-chan.”
We will also hold eight information sessions on the Act in the Kanto-Koshinetsu region and three online sessions. In these sessions, we will address questions and requests raised during the joint information sessions held with the Small and Medium Enterprise Agency and the Ministry of Health, Labour and Welfare from July to August of this year. The sessions will cover topics related to the proper transactions of business dealings, such as the obligation on enterprises to clearly specify trade terms, while also explaining the differences from the Subcontracting Act.
In addition, we will offer individual consultation meetings with JFTC staff after the session for those who wish to discuss matters related to the proper conduct of business transactions, at the venues where in-person informational sessions will be held. We encourage you to attend and look forward to your participation.
As the JFTC, we will continue to provide clear and accessible information to both freelancers and ordering parties. We are committed to actively promoting and publicizing this Act.
The Study Group on Promoting Competition in Mobile Software
The Mobile Software Competition Act (the Act) was promulgated on June 19 this year. On December 19, the provisions relating to the designation of providers subject to the Act will go into effect first, and by December next year, the Act will be fully enforced, including the obligations of the designated providers.
In implementing this Act, the supplementary resolution requires efforts to take necessary measures to ensure security and to achieve a balance between competition and safety. Furthermore, the guidelines of the Act must be formulated based including on the knowledge of a wide range of stakeholders to ensure predictability for relevant enterprises and to achieve both competition and safety. We believe that taking into accounts the opinions of relevant experts and stakeholders when considering subordinate regulations and guidelines is essential for the effective implementation of this Act.
Therefore, in order to ensure security, protect minors and effectively implement this Act while promoting competition related to mobile software, we have decided to hold the “Study Group on Promoting Competition in Mobile Software” composed of relevant experts. The purpose of this study group is to discuss the matters specified by government ordinances or regulations, as well as the contents of the guidelines, from the perspective of promoting competition in mobile software.
The first meeting of the study group will be held next Monday, the 30th, and thereafter, meetings will be held approximately once a month. During these sessions, we aim to discuss the content of subordinate regulations and guidelines under the Act, with the goal of finalizing draft proposals for these by next spring. In parallel with the discussions of this study group, we will continue to gather opinions from relevant enterprises and other stakeholders, while the JFTC proceeds with preparations for the implementation of the Act. Our goal is to ensure the effective enforcement and operation of the Act.
In addition, regarding the “Seeking Information from Application Developers and Others Concerning the Act on Promotion of Competition for Specified Smartphone Software,” which was announced during the press conference on July 31, we have received approximately 40 submissions of information and opinions so far. However, as it remains crucial to continue hearing from many relevant enterprises and stakeholders while preparing for the implementation of the Act, we are continuing to accept submissions.
We would appreciate it if you could provide a wide range of information through the Information Submission Form available on the JFTC’s website. This includes details on the actual business practices between regulated enterprises under the Smartphone Software Competition Promotion Act and app developers, plans for new services triggered by the enactment of the Act, and your opinions on how the JFTC should enforce the Act.
Masdar notifica a aquisição do controlo exclusivo sobre a Terp.
Ficha do processo
Atos de concentração – Decisões
Comissão Europeia
AMUNDI / MARGUERITE / ZE WAY INVEST / ZE ENERGY JV
Merger
Last decision date: 03.10.2024 Simplified procedure
AGL / TTC / SAMUDERA / JV
Merger
Last decision date: 02.10.2024 Super simplified procedure
MARUBENI / NAP / FMG / AQUAGREEN
Merger
Last decision date: 02.10.2024 Simplified procedure
CMA
Vodafone / CK Hutchison JV merger inquiry
- The CMA is investigating the anticipated joint venture between Vodafone Group Plc and CK Hutchison Holdings Limited concerning Vodafone Limited and Hutchison 3G UK Limited.
- Updated: 3 October 2024
Topps Tiles / CTD Tiles (certain assets) merger inquiry
- The CMA is investigating the completed acquisition by Topps Tiles Plc of certain assets of Tildist Realisations Limited (formerly CTD Tiles Limited).
- Updated: 3 October 2024
Autorité de la Concurrence
Secteur(s) :
24-DCC-214
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 21, Amdi, Elsam, Pomeranie, Longam par Exsamine aux côtés de la société ITM Entreprises et de la prise de contrôle exclusif des sociétés Saint-Nicolas Gourmet et La Cave Des Saverneys par Exsamine
Décision de contrôle des concentrations|
Publication du sens de la décision le : 03 octobre 2024
Secteur(s) :
24-DCC-213
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 179 par la société Calumani aux côtés de la société ITM Entreprises
Décision de contrôle des concentrations|
Publication du sens de la décision le : 03 octobre 2024
Atos de concentração – Ingressos
CADE
| Ato de concentração | Requerentes | Descrição da operação | Natureza da operação | Atividade econômica | Rito | Edital (DOU) |
| 08700.007350/2024-05 | Sinochem Petróleo Brasil Ltda.; PRIO S.A. | A operação consiste na aquisição indireta pela PRIO S.A. (PRIO), por meio de suas empresas controladas PRIO Luxembourg Holding SÀRL (PRIO Luxembourg) e PRIO Internacional Ltda. (PRIO Internacional e, em conjunto com a PRIO Luxembourg, as Compradoras), da Sinochem Petróleo Brasil Ltda. (SPBL ou Empresa-Alvo) atualmente parte do Grupo Sinochem (a Operação) . | Aquisição de controle | 0600-0/01 – Extração de Petróleo e Gás Natural | Sumário | 03/10/2024 |
| 08700.007338/2024-92 | GSH Corp Participações S.A.; HVB PARTICIPAÇÕES S.A. | A Operação consiste em aumento de participação societária e consolidação de controle a partir da aquisição de ações, pela GSH junto à HVB, representativas do capital social do Liac. Não decorrem da Operação efetivas e/ou potenciais sobreposições horizontais e integrações verticais, nem mesmo reforços em tal sentido, uma vez que as relações entre o Grupo GSH e o Grupo RDSL, de um lado, e o Liac, do outro lado, são cativas e/ou pré-existentes. A Operação é pró-competitiva. | Consolidação de controle | Sumário | 03/10/2024 | |
| 08700.007318/2024-11 | XSYS Germany Holding GmbH; MacDermid Graphics Inc.; MacDermid Graphics Solutions Europe SAS | A Operação Proposta consiste na aquisição da MacDermid Graphics Inc. e da MacDermid Graphics Solutions Europe SAS, em conjunto com suas subsidiárias diretas e indiretas e determinados ativos detidos por outras afiliadas da MacDermid, Incorporated compreendendo o negócio da MacDermid Graphic Solutions, detido por Element Solutions Inc, por uma ou mais afiliadas da XSYS Germany Holding GmbH. | Aquisição de controle | Comércio atacadista de máquinas e equipamentos para uso industrial; partes e peças (CNAE 4663-0/00) | Ordinário | 03/10/2024 |
Elaboração: WebAdvocacy – Direito e Economia